prévuespar l’article L. 233-8 II du code de commerce et l’article 223-16 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers Place de cotation : Euronext Paris Compartiment : A Code ISIN : FR0000071946 Date Nombre total d’actions composant le capital social Nombre de droits de vote 30 avril 2014 33 189 621
Article L233-16 Entrée en vigueur 2016-01-01 sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises , dans les conditions ci-après définies. contrôle exclusif par une société résulte 1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; 2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet. contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord. ArticleL. 233-8-II du Code de Commerce Article 223-16 du R glement g n ral de lÕAMF Cat gorie de titres : actions ordinaires (ISIN : FR 0000 12548 6) Nombre dÕactions composant le capital social 482 724 410 Nombre th orique de droits de vote (y compris les actions auto-d tenues) 482 724 410 Nombre de droits de vote (d duction faite des
&nbR421u28l class="articles-R421u2/2022-08-14" data-sa="her-noeud"> Article R*335-20&n1838072 Article 4e-lLe conseil /édagogiqu3EGIARTI0000R421u41ud cacR421u41u6"> Artirogated cacher-noeud"> Article D335-37 Article R3 Paragraphe 1e-lComposISCTAEGIARTI0000R421u41ud cacR421u41u""> Arti14" data-sa="true" data-na="R335-18" class="abrogated cacher-noeud"> Article R335-18&nbs2962586 9 D335-40&nbR421u41ud"D335-39" class="al421u41ude. Articles D334-2 à D334-14 Article R3 Paragraphe 3e-lFacht8-14"le_lEGIARTI0000R421u41u4 cacR421u41u6"> Arti14" data-sa="true" data-na="R335-18" class="abrogated cacher-noeud"> Article R335-18&nbs2175407ticles-code js-child" >na="D335-38" claR421u 1u -08-14" data-sa="tR421u 1uesa="false" class="closed cacher-noeud"> Article 5E-lL000instanc3sEreprissrefcnbv3sEd s4élèves4etile0cD3ité; Âéduccnbsp; cacla santé;etiÃacla citoye14"té;GIARTI0000R421u42 cacR421u47"> Artirogated cacher-noeud"> Article D335-37 Paragraphe 2e-lLe conseil s4délégué00pourcla vie4lycé914"LEGIARTI0000R421u43 cacR421u45-expanded="fa14" data-sa="true" data-na="R335-18" class="abrogated cacher-noeud"> Article R335-18&nbs3312423 &nbR421u4 -08-14" data-sa="tR421u esa="false" class="closed cacher-noeud"> Paragraphe 2ebise-lLe conseil cla vie4collégi914" EGIARTI0000R421u45ud cacR421u45u""> Arti14" data-sa="true" data-na="R335-18" class="abrogated cacher-noeud"> Article R335-18&nbs3350837 on" class="expanR421u45ud_lc/LEGIARTI000006R421u4eudsa="false" class="closed cacher-noeud">na="D335-38" claR421u11e_lc/LEGIARTI000006R421u11e -14" data-sa="false" data-na="D333-12"> Art9 D335-401838050 9 D335-40&nbR421u11ul class="articles-R421u11u -14" data-sa="false" data-na="D333-12"> Art9 D335-401838049 Art9 D335-401838049-"true" data-na="D335-38" class="abrogaR421u118l class="articles-R421ul1/2022-08-14" data-sa="her-noeud"> Article R*335-20&n1838049 Article R335-18&nbs3895699 9 D335-40&nbd421u16 -08-14" data-sa="td421u16esa="false" class="closed cacher-noeud">
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Pour l'application du 2° de l'article L. 233-17, les seuils que ne doit pas dépasser, dans les conditions fixées à cet article, l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle sont fixées ainsi qu'il suit 1° Total du bilan 24 000 000 euros ;2° Montant net du chiffre d'affaires 48 000 000 euros ;3° Nombre moyen de salariés chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entreprises concernées selon la méthode définie aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article D. à l’article 15 du décret n° 2020-100 du 7 février 2020, les dispositions s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur.
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