Parentd'enfant français, je dispose d'un titre de séjour étudiant et j'ai réalisé une demande de titre de séjour portant la mention "vie privée vie familiale" (changement de statut) avec tous les justificatifs demandés. La préfecture m'explique que le changement de statut ne peut être effectif qu'à l'expiration de mon ancien titre de séjour. Commentaires Forum fermé parent d’enfant français jeudi 8 février 2018 à 13h01 - par Julie Bonjour, je suis étudiante actuellement. J’ai un enfant français, son père l’est également. Je voulais savoir si au prochain renouvellement de carte de séjour, je peux prétendre au changement de statut pour demander une carte de séjour vie privée vie familiale ? Je vous remercie d’avance pour votre réponse. vendredi 9 février 2018 à 10h45 - par soueva Bonjour oui , vous pouvez demander. Un réponse rapide si vous vivez avec le père. assez galère dans le cas contraire. Allez vous renseiigner à votre pref sur les papiers à fournir. Changement de statut vers Vie privée et familiale lundi 5 février 2018 à 13h31 - par Hin Bonjour , Je suis étudiante marocaine diplômée en septembre 2017 . J’ai une APS qui expire en Novembre 2018 . Je suis avec mon copain depuis 2015 et nous prevoyons de nous marier prochainement . Cependant nous n’avons jamais vécu ensemble car nous n’habitons pas dans la même ville à cause de nos activités j’ai fais mes études à paris et lui il travaille en alsace . Je peux prouver nos nombreuses rencontres depuis 2015 . Que me conseillez vous de faire pour un changement de statut VPF ? Sachant que je ne peux pas prouver 1 an de vie commune . Je vous remercie d’avance lundi 5 février 2018 à 19h15 - par soueva Bonjour Il ne faut pas vous marier. Vous tomberiez dans l’obligation du regroupement familial très long même s’il est fait sur place. Faites un pacs mais il faut une vie commune d’un an avec multiple preuves. En fait, vous n’avez pas le choix , vous devez vous marier le plus tôt possible ou vivre en semble immédiatement car vous devez avoir six mois de vie commune. ensuite vous demanderez un regroupement familial sur place pendant la validité de votre carte étudiant., Si tout se passe bien, vous attendrez un an la réponse ! Changement de statut vers Vie privée et familiale samedi 3 février 2018 à 03h39 - par Hudson Sterling Bonjour, Je suis américain, j’avais une carte de séjours étudiant en 2012. Je n’ai pas renouvelé ma carte de séjour car je suis rentré aux Etats-Unis pour finir mes études. Maintenant je suis en France depuis deux ans et me suis pacsé avec un Francais. Est-ce que puis-je changer mon statut d’étudiant vers VPF ? Merci beaucoup. sterling dimanche 11 février 2018 à 19h06 - par soueva Non, Sterling, il faut trois ans de séjour ininterrompu avec preuves pour demander un titre VPF Changement de statut vers Vie privée et familiale jeudi 1er février 2018 à 19h09 - par smida Bonjour, je suis tunisienne, j’ai fait une demande d’APS au mois de novembre 2017 avec un titre de séjour étudiant expiré le 30 septembre 2017 et un récépissé de prolongation du titre de séjour étudiant encore valide jusqu’au 17 février 2018. Dans le cas où j’aurai un refus d’APS, est-ce que je pourrai avoir un VPF car je suis mariée avec un Tunisien, le contrat de mariage a été effectué en Tunisie et que mon mari a une carte de séjour pluriannuelle, remarque passeport talent chercheur, exercice d’une activité salariée valable jusqu’à 17/01/2019. vendredi 2 février 2018 à 15h52 - par soueva Bonjour Vous aurez un refus APS car vous auriez du le faire pendant la validité du titre étudiant. Vous pourriez essayer d’avoir un titre Passeport Talent Famille en faisant un changement de statut avant la fin de ce récépissé. Changement de statut vers Vie privée et familiale jeudi 1er février 2018 à 15h47 - par jean Bonjour, mon dossier de demande de régularisation vient d’être accepté. Ils m’ont dit qu’ils vont me donner un titre de séjour étudiant quand je valide mon M1. Ils m’ont donné un APS de 3 mois renouvelable 1 fois en attendant les résultats. Je voudrais savoir s’il est possible dans ces 6 mois avec un APS de demander un changement du statut à VPF parce que j’habite chez ma mère qui est titulaire d’un titre VPF. J’ai 28 ans et j’habite en France depuis 6 ans. Une question de plus, il y a une erreur sur la date d’entrée écrit sur mon APS, la personne qui s’est occupée de moi a refusé de la corriger me disant que ce nest pas important. Dois-je juste attendre le jour du renouvellement pour demander la modification ou dois-je le faire dès que possible ? Si elle refuse encore, que dois-je faire ? lundi 12 février 2018 à 10h34 - par soueva Vous pouvez évidemment faire un stage non payé. vendredi 2 février 2018 à 16h55 - par jean Bonjour, Merci pour la réponse rapide. L’APS qui m’est donnée ne me permet pas d’access à l’emploi. Puis-je faire un stage non-payé ? Vu que je suis en master et le stage est important. Ou même ça n’est pas possible ? vendredi 2 février 2018 à 16h02 - par soueva Bonjour Vous ne pouvez obtenir un titre VPF par votre mère. C’est impossible ni maintenant ni après. Vous ne pouvez prétendre qu’à un titre à un titre salarié ou vpf par mariage, pacs ou concubinage ou enfant français. Pour l’erreur, il faut écrire à la pref en recommandé ou bien, au moins, envoyer un mail par la rubrique "contact" de leur site. Changement de statut vers Vie privée et familiale vendredi 26 janvier 2018 à 16h12 - par emi Bonjour Je suis une étudiante péruvienne ici en France, j’ai l’APS qui va expirer en octobre de cette année, malheureusement je n’ai pas encore trouvé un travail en CDD ou CDI et avec mon copain français ,on a décide de faire le PACS. J’ai deux questions Si je commence la démarche pour faire le PACS c’est possible de rester en France après de l’expiration de mon APS ? Merci pour votre réponse. vendredi 26 janvier 2018 à 19h11 - par soueva Bonsoir il faut un an de vie commune avec les preuves et un minimum de trois ans en France pour un changement de statut étudiant vers VPF Changement de statut vers Vie privée et familiale mardi 23 janvier 2018 à 22h56 - par Mouni Bonjour, Je suis étudiant algérien en France, j’ai la carte de séjour qui expire le mois de Mars 2018, je me mari en Italie fin février 2018 ma femme est italienne établie en France elle est en CDI et on a notre propre appartement , je suis parti ce matin à la préfecture et ils m’ont dit qu’ils ne pouvaient pas me donner un rdv tant que je n’ai pas l’acte d mariage... du coup je vais avoir mon rdv qu’en Aout...ma question est la suivante entre Mars et Aout je serai sans papiers ?? Est-ce que la préfecture peut me donner au moins un récépissé pour que je puisse voyager en France en toute sécurité ? sachant que j’ai un déplacement en nouvelle Calédonie le mois de Mai prochain pour un spectacle culturel le billet d’avion a été acheté par les organisateurs je ne sais pas quoi faire...une dame à la préfecture m’a envoyer balader en me disant retournez dans votre paye et attendez que votre femme italienne fasse le dossier pour vous...je ne comprends rien du tout et j’aimerais que vous m’aidiez svp…ce spectacle en NC représente beaucoup pour moi c’est le début d’une belle aventure j’espère… Changement de statut vers Vie privée et familiale mardi 23 janvier 2018 à 19h30 - par lylia Bonjour, J’ai 23 ans, je suis arrivée en France en septembre 2016 en tant qu’étudiante pour un master année validée ; mon titre de séjour expire en septembre 2018. J’aimerais bien savoir si je peux demander un changement de statut VPF ; mes parents sont résidents en France carte de séjour de 10 ans, mon petit frère est français, et le regroupement familial de ma sœur vient d’être accepté. PS J’habite et je suis à la charge de mes parents et la personne qui s’occupait de nous en Algérie grand-mère est décédée. Merci pour votre réponse. mercredi 24 janvier 2018 à 17h47 - par soueva Bonjour Si vous avez toujours habité chez vos parents père ET mère, qu’ils vous prennent en charge économiquement, que la grand-mère est décédée et que vous justifiez n’avoir plus du tout de liens familiaux en Algérie, vous pouvez essayer d’obtenir un titre par l’article de l’accord franco-algérien. Mais vous aurez du mal avec moins de deux ans de résidence à prouver votre intégration à la société française. Vos chances sont donc limitées, et voisines de zéro s’il vous reste de la famille en Algérie. Faites un bon dossier et croisez les doigts. Changement de statut vers Vie privée et familiale vendredi 19 janvier 2018 à 16h06 - par montrat Bonjour, Actuellement étudiante ,vit en France depuis 8 ans en statut étudiant , je suis maman d’une fille de 3 ans fera sa rentré scolaire en septembre 2018 ,j’ai un CDD renouvelable dans l’éducation à 75% et j’ai un logement f3 ,je suis en règle mais ma fille n’est pas française ,elle a la carte républicain de 5 ans ; cependant je voudrais savoir si j’ai une chance de faire un changement de statut VPF car mes sœurs sont françaises par naturalisation mais je ne vis pas avec eux néamoins on est en contact et on se voient tout le temps. en attente de votre réponse ,je vous prie d’agréer mes salutations distinguées vendredi 19 janvier 2018 à 18h42 - par soueva Bonsoir Non aucune possibilité sur ces bases pour l’instant. veuillez consulter la rubrique /Régularisation/ VPF dans le menu. Dépôt de dossier membre de famille-UE par concubinage lundi 15 janvier 2018 à 23h30 - par petya Bonjour, Je suis bulgare et j’habite avec mon copain de nationalité tunisienne depuis aout 2015, lui il a son titre de séjour étudiant et moi je suis ressortissante européenne. Son titre de séjour finira en octobre 2018 et on compte pacser pour qu’il puisse faire le changement de statut VPF. On a des preuves d’électricité et un bail ensemble seulement depuis novembre 2017. Donc je voudrais savoir si ma nationalité pose un problème ? et est ce que possible de postuler avant 1 an de vie commune parce que son titre de séjour expire en octobre 2018 ? sinon est ce qu’il peut faire CDS de APS à VPF avec pacs ? et les preuves qu’on a sont elles suffisantes ou en faudra-t-il d’autres ? si oui, lesquelles ? merci d’avance mercredi 17 janvier 2018 à 15h31 - par soueva Vou travaillez, vous êtes donc en situation régulière, vous avez tous les deux une assurance ne vous reste plus qu’à faire un dossier parfait car le titre n’est pas de plein droit. Passez par une association de préférence. voir menu mercredi 17 janvier 2018 à 15h24 - par petya Moi j’ai fini mes études et je travaille maintenant et puisque je suis ressortissante européenne j’ai pas besoin d’un titre de séjour. Oui moi j’ai un contrat et une assurance maladie et mon copain a une assurance maladie aussi d’étudiant. Est ce qu’il y a une chance d’après vous ? merci . mercredi 17 janvier 2018 à 15h15 - par soueva Excusez -moi, J’ai répondu un peu vite. Il faut commencer par vous, et non par par votre copain. D’abord est-ce que vous travaillez ? le travail ou les ressources est ce qui vous donne le droit au séjour et donc le séjour à votre copain car il n’a pas de droit par lui-même. Avez-vous un contrat et une assurance maladie et votre copain aussi ? Si vous ne travaillez pas et que vous êtes étudiante, les choses vont être très compliquées mais pas impossible si vous avez des ressources. Mais si vous êtes étudiante,vous entrez dans un cas particulier, vous ne pouvez que donner le droit de séjour qu’en étant mariée. Le pacs ne n’est pas pris en compte. PS. Le pacs ne donne pas automatiquement accès au titre de séjour pour le partenaire, en opposition avec la loi européenne qui reconnait pleinement les "partenariats enregistrés". mercredi 17 janvier 2018 à 14h38 - par petya Merci pour votre réponse. Donc après un an de vie commune avec des preuves solides, y a t’il une chance d’avoir le statut membre de famille-UE ? Et est ce que ce statut donne le droit à travailler à temps plein ? Merci d’avance pour tout mercredi 17 janvier 2018 à 14h26 - par soueva Bonjour Attention ! le pacs ne donne pas droit automatiquement en France, dans votre cas, à un titre de séjour pour le partenaire. Cela reste à l’appréciation du préfet. Votre dossier devra donc être parfait. Voyez une association compétente ou un avocat spécialisé par le biais dune association ou vous risquez un refus et l’obligation de vous marier. Il faut rassembler les preuves de vie commune depuis 2015 et vous pouvez déposer un dossier avec un titre étudiant/APS le lendemain du partenaire aura un titre membre de famille-UE et non VPF. Pour l’instant vos preuves sont tout à fait insuffisantes. Veillez à ne pas oublier billets de trains, concert, théâtre, hôtels, réservations diverses aux deux noms , une photo de famille pas plus pour étayer le dossier. Pour les preuves il y a au moins deux fiches sur le site. Utilisez la fenêtre de recherche. Si le courrier de tous les deux arrive à la même adresse, on peut se passer - en partie - de preuves aux deux noms. Changement de statut vers Vie privée et familiale dimanche 14 janvier 2018 à 17h55 - par ludivine Bonjour, Je suis une étudiante française qui vit dans un logement étudiant, et j’aimerais savoir si il est possible de me marier avec mon copain qui est de nationalité marocaine et il a un titre de séjour qui est fini et il va faire la demande de l´Aps . Quelles sont les conditions pour qu’on se marie ? On ne vit pas encore ensemble, est ce que cela complique ? Pourra t-il avoir la double nationalité ? dimanche 14 janvier 2018 à 18h01 - par soueva Bonjour si le titre étudiant est expiré, votre copain ne peut demander une APS. Il est en situation ce cas , ce n’st pas un changement de statut , c’est une régularisation. Vous pouvez vous marier cependant et il pourra demander un titre de séjour après une vie commune de six mois avec preuves. Veuillez vous reporter à la rubrique /titres de séjour dans le menu et au fil de discussion du forum sur le sujet. Il obtiendra la nationalité française après quatre ans de mariage, s’il la demande. Changement de statut vers Vie privée et familiale samedi 13 janvier 2018 à 22h10 - par Yassine Bonsoir, Je suis gabonais et j’ai actuellement une carte de séjour étudiants arrivé en France depuis 2013 j’ai arrêté mes études après mon bac depuis 2 ans et travaille en CDD actuellement. Ma carte de séjour expire en décembre 2018 et je suis pacsé avec ma conjointe qui est française. Depuis novembre 2017 nous avons pris notre logement et vivons ensemble. Ma question puis-je faire un changement de statut pour une carte vie privée & familiale, et si oui quand dois-je commence les démarches ? dimanche 14 janvier 2018 à 15h22 - par soueva Bonjour Oui c’est possible avec au minimum un an de preuves de vie commune et pendant la validité de votre titre. Changement de statut vers Vie privée et familiale jeudi 11 janvier 2018 à 19h01 - par Florian Bonjour, J’étais etudiant et j’ai obtenu mon Master 2 ici en France. Vu que j’etais avec ma copine qui etait enceinte, j’ai demandé un APS pour rester plus longtemps et trouver un travail en France. Malheureusement mon APS arrive a expiration dans 2 mois. J’aimerai savoir si je peux demander un changement de statut VPF afin de rester en France avec ma copine qui termine son master 2 cette année et notre enfant. Merci d’avance. jeudi 11 janvier 2018 à 19h06 - par soueva Bonjour Si votre copine a une carte étudiant, elle ne donne pas le droit à un titre pour vous sauf si elle est française. Changement visa étudiant- regroupement familial jeudi 11 janvier 2018 à 18h37 - par jpess Bonjour Je suis etudiante de la langue française et mon conjoint aussi. Nous avons visa long sejour etudiant, Je suis colombienne et il est guatemalteque. Nous avons commencé les etudes en septembre de 2017... et notre fille, elle a neé ici a la France le 24 de oct de 2017. Notre visa est jusqu’en avril, et mon conjoint va demander le renouvellement de visa pour etudier a la universite. Aussi ma mere vis on France, elle a un titre de sejour de 10 ans et elle est marie avec un frances. Je veux savoir si je peux demander le reagrupament familial pour moi et ma bebe... et mon conjoint, el peux continuer avec la visa de etudes... Nous ne sommes pas maries, mais si c’est obligatoire etre maries, combien de temps nous devons etre maries avant faire la solicitude ? Merci beaucoup. Bonne journée jeudi 11 janvier 2018 à 18h40 - par soueva Bonsoir vous n’avez pas le droit au regroupement familial ni vous, ni le conjoint , ni le bébé. Le RF est fait pour les enfants mineurs, pas pour les petits-enfants Vous ne pouvez avoir qu’un titre étudiant Changement de statut vers Vie privée et familiale jeudi 11 janvier 2018 à 07h51 - par patechinko Bonjour, Je suis étudiant de nationalité algerienne possedant un titre de séjour étudiant , marié en france avec une française et on attend un bébé dans un mois. Est ce que je pourrais faire une demande de changement de statut VPF, sachant que les étudiants algériens doivent quitter la france une fois que leurs études en France sont achevées. Si je peux pas faire le VPF, vous me proposerez quel changement ? Merci jeudi 11 janvier 2018 à 21h11 - par soueva Bonsoir Vous pouvez obtenir le VPF à deux titres conjoint de Française et parent d’enfant français. Passez à la pref demander la liste des pièces à fournir. Changement de statut vers Vie privée et familiale avec pacs ou mariage ? mercredi 10 janvier 2018 à 16h13 - par Yun Bonjour, Je suis avec l’APS. si je fais un PACS avec mon copain qui a le titre de séjour de 4 ans salarié, je pourrai changer mon statut vers VPF ? Sinon le mariage ? Aussi je voudrais savoir à quelle condition je vais recevoir une récepissé sans autorisation travail. parce que je cherche le travail. donc c’est important si je peux travailler bientôt ou pas. Merci beaucoup. lundi 15 janvier 2018 à 09h44 - par soueva Vous n’avez pas un titre étudiant, mais une APS. Or l’APS n’est pas considérée comme un titre de séjour normal. Les prefs disent qu’elle ne conduit qu’un changement de statut salarié et refusent le RF sur place. Mais peut-être ya t-il une jurisprudence à ce sujet. Je ne la connais pas. Dans ce cas, le refus vous ouvrirait la possibilité de faire un recours au tribunal. Mais le mieux est le pacs avec trois an s de présence pour vous. De toute façon , il n’y a pas d’exigence de salaire ou d’appartement, le délai est beaucoup plus court . Tous les avantages et aucun inconvénient si le dossier est bien fait. dimanche 14 janvier 2018 à 21h45 - par Yun Bonjour, Merci pour votre réponse. 1. Mais j’habite ici depuis 4 ans et 5 mois, comme une étudiante et mon copain il habite depuis 2015 comme un salarié, ce n’est pas le cas de “regroupement familial sur place” ? Parce que j’ai demandé un conseil d’auprès un avocat, il m’a dit je n’aurai pas besoin de retourner à mon pays et attendre un an parce que ça c’est le cas de “regroupement familial sur place”. Maintenant je suis vrai confus.. 2. Si on fais un Pacs, le condition “3-5 ans de séjour en France” applique jusqu à moi ou mon copain aussi ? Merci beaucoup. Gyuyun dimanche 14 janvier 2018 à 17h03 - par soueva Bonjour il faut un pacs et non un mariage qui vous obligerait de repartir au pays pendant au moins un an pour le regroupement familial. Vous aurez un récépissé sans droit au travail pendant tout le temps de l’instruction du dossier entre deux et six mois selon les prefs Changement de statut vers Vie privée et familiale passage par l’ASE mercredi 10 janvier 2018 à 14h11 - par louisa Bonjour, Mon frère et moi avons une carte de séjour "élève-étudiant", nous venons tous deux de commencer nos études supérieures. Durant notre parcours nous avons été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance mon frère à 15 ans et moi 16 ans.. Nous nous retrouvons tous les deux avec une carte de séjour étudiant, nous n’avons plus aucune attache avec notre pays d’origine car plus aucune nouvelle de notre famille. j’aimerais savoir si nous pouvons changer de catégorie. merci mercredi 10 janvier 2018 à 14h52 - par soueva Bonjour Vous ne pouvez changer de catégorie de titre de séjour si vous êtes élèves dans un établissement secondaire. À dix-huit ans peut-être . mais il faut avoir des renseignements complets sur ce que vous faites et sur votre prise en charge par L’ASE et depuis quel âge, sur vos études, famille en France, tuteur, etc. Il serait plus avisé de passer nous voir avec tous vos renseignements si vous habitez en région qu’on vous dise exactement à quel scénario vous pouvez vous attendre. Prévenez de votre arrivée par un message, si vous décidez de venir afin que je puisse prendre la doc. Changement de statut visiteur mercredi 10 janvier 2018 à 11h57 - par toto12 Bonjour, Je suis arrivé en France en 2015 pour une thèse. J’ai un titre de sejour talent chercheur. Lors de la procedure pour faire venir mon épouse, je l’ai envoyé à l’ambassade de mon pays d’origine avec notamment une copie de ce tite de sejour et aussi une copie du contrat signé pour l’école de formation qu’elle devait faire ici. Toutefois on lui a donné un visas visiteur, ne lui permettant pas de travailler et peut etre de faire les stages pour son école. Est-il possible de changer son statut ? Si oui quel statut dois je demander Bien cordialement création d’entreprise ou VPF ? lundi 8 janvier 2018 à 17h08 - par Bayan Bonjour, Je suis venue en France en septembre 2017 pour faire mon master 2 que j’ai complété avec succès en mai 2017 et je viens de me pacser avec mon copain français. Mon APS expire en mai 2018 et je n’ai toujours pas trouvé de CDI..J’ai un projet de création d’ entreprise.. question 1 préparer dossier entrepreneur et quelles sont les chances ? 2 ou mieux préparer le dossier VPF ? Merci d’ avance pour votre réponse mardi 9 janvier 2018 à 13h20 - par soueva Oui. Pour cela vous devrez passer à la permanence du mardi à Créteil et me demander. Voir en page d’accueil. lundi 8 janvier 2018 à 22h26 - par Bayan Merci beaucoup pour votre réponse rapide, impressionnée Encore une question il s’agit de la lettre expliquant ma situation ? Votre asso aidera avec cela ? lundi 8 janvier 2018 à 17h11 - par soueva Bonjour Evidemment préparer le dossier VPF car la carte est bien plus sûre. Faire une recherche avec preuves de vie dans la fenêtre dédiée. Passez par une association pour faire faire une lettre. gratuit Changement de statut vers Vie privée et familiale dimanche 7 janvier 2018 à 19h58 - par doudoun84 Bonsoir Je suis étudiante algérienne, je suis arrivée en France en 2012 ; j’avais 17 ans, je suis rentrée en France par un simple visa touristique, j’ai demandé un changement de statut VPF, mais on m’a refusé et on m’a dirigée vers le statut étudiant. Ma mère a une carte de 10 ans et mes deux sœurs sont mariées ici avec leur carte de résidence de 1 an et de 10 ans. Mon père avec qui je n’ai plus de contact est en Algérie. Je voulais savoir si c’était possible de faire un changement de statut. Je suis en licence 1. lundi 8 janvier 2018 à 15h33 - par soueva Bonjour Je pense que ce n’est possible que si vous habitez avec votre mère et vos soeurs et que votre mère vous entretient. Mais les chances sont assez faibles car votre père est en Algérie, que votre arrivée en France est il y a peu de chances que vous habitiez avec vos soeurs qui sont mariées. Il faudra peut-être aller au tribunal encore. Passez par une association pour trouver un bon avocat qui vous dira si cela vaut la peine de tenter ou si c’est perdu d’avance. Changement de statut vers Vie privée et familiale dimanche 7 janvier 2018 à 02h56 - par dominique Bonjour, Je suis arrivée en France Avec ma famille en 2011 par l’expatriation de mon pere et comme j’étais deja majeure j’avais un titre de séjour vpf, a l’expiration du contrat de mon pere en 2015 j’ai fais renouveler mon titre de séjour et la dame ma passé en statut étudiant. Aujourd’hui j’ai tjrs un statut étudiant et l’entreprise qui devrait me prendre en alternance à changé d’avis à la dernière minute donc j’enchaîne les contrats intérim. De plus depuis 2015 je m’occupe de mon petit frere qui est mineur. J’aimerais savoir si je peux demander un changement de statut vpf au vue de mes antecedent et de mon frere que j’ai à charge ? dimanche 7 janvier 2018 à 10h39 - par soueva Bonjour Dominique, Il faudrait bien davantage d’infos sur votre statut , votre niveau, votre frère , vos parents pour pouvoir répondre. Avec les éléments partiels que vous donnez, a-priori non. Changement de statut vers Vie privée et familiale vendredi 5 janvier 2018 à 19h17 - par ines Bonjour Je suis tunisienne j’ai 18 mois en France et j’ai mon APS étudiant qui expire en septembre 2018. par contre je vais me marier en janvier 2018 avec un Tunisien, résident régulier en France . Si on signe l’acte de mariage en Tunisie et qu’on revient ici pour déposer mon dossier de changement de statut étudiant vers vie privée est-ce que c’est la même procédure que si on signe l’acte de mariage en France ou pas ? Sinon quelles sont les conditions et les pièces à fournir dans le dossier ? Merci beaucoup, dimanche 7 janvier 2018 à 11h23 - par soueva Bonjour Vous vous mariez où vous voulez dans ce cas. Pour conditions et papiers à fournir, voir Changement de statut vers Vie privée et familiale jeudi 28 décembre 2017 à 16h20 - par Amani Bonjour, Je suis une étudiante algérienne. J’ai une carte d’étudiant de 1 an je suis mariée avec un algerien qui vit en France depuis 2010 et qui a une carte de résidant de 10 ans. On a célébré notre mariage en France. Je souhaite savoir si j’ai le droit de faire un changement de statut Étudiant/vie privé et de famille. Merci d’avance pour votre retour. samedi 30 décembre 2017 à 15h03 - par soueva Bonjour Non, pas de possibilité de changement de statut VPF car vous êtes mariée. Vous pouvez faire le regroupement familial sur place pendant la validité de votre carte Etudiant. Voir le topic regroupement familial plus haut sur ce forum Changement de statut vers Vie privée et familiale mercredi 27 décembre 2017 à 19h55 - par Wend Bonjour, Je suis étudiante de nationalité étrangère. J’ai 27 ans, je suis entrée en France en 2009 avec un visa étudiant long séjour. J’ai ma famille qui vit en France, ma mère ayant la carte de 10 ans et mes deux frères de nationalité française. J’ai eu mon master 2 en novembre 2017, mais je souhaite passer le concours d’entrée à l’école des avocats donc je me suis réinscrite. Dans le cadre du renouvellement de mon titre de séjour étudiant, j’ai introduit une demande de changement de statut vie privée vie familiale en raison de la présence de ma famille en France mère avec la carte de résidente et deux frères avec la nationalité française et de mon copain. Pensez - vous qu’il des chances que ma demande aboutisse ? Le cas échéant, quelles sont les solutions possibles ? Je vous remercie par avance de votre réponse vendredi 5 janvier 2018 à 22h58 - par lolou59 Bonjour Je suis une étudiante algérienne je suis ici en France depuis 2013 et j’ai eu mon baccalauréat ici et m’a mère viens d’avoir une carte de résidence de 10 ans j’ai même un frère qui est née ici esque c’est possible de changer mon statut à VPF sachant que je suis encore hébergé chez ma mère merci jeudi 28 décembre 2017 à 09h02 - par soueva Bonjour D’après ce que vous dites, il y a très peu de chances d’avoir un avis risquez par contre une OQTF Lisez les messages correspondant à votre situation dans ce topic pour voir comment il faut faire par un des preuves de vie commune. Changement de statut vers Vie privée et familiale lundi 25 décembre 2017 à 23h41 - par Moussa Bonjour Je suis étudiant étranger en licence à l’université Lyon 2, j’ai 20 ans, mon père habite en France avec une carte de résident de 10 ans, ma grande sœur est française, ma mère vient de repartir au pays. Par contre elle a une aide médicale en cours de validité jusqu’en septembre 2018 en France, je me suis installé en France depuis septembre 2015 Avant ça j’étais venu deux fois en France pour voir mon père en 1998 et en 2011 et maintenant je vis avec mon père et ma tante paternelle qui est française. Ainsi on cherche un moyen pour que je puisse changer de statut par rapport à mon père et ma sœur vu que toute famille proche paternel et maternel vit en France, mais on ne sait pas comment faire. Dans l’attente de vos conseils. Je vous remercie. mardi 26 décembre 2017 à 15h06 - par soueva Bonjour il n’y a pratiquement aucune chance pour vous d’obtenir à ce changement de statut car vous avez vécu toute votre vie à l’étranger et votre mère y est encore. Ce qui ne veut pas dire qu’il ne faut pas attention à l’OQTF en cas de refus. La seule vraie possibilité de bonnes études, une APS et un changement de statut par le travail, très facile avec l’APS. Changement de statut vers Vie privée et familiale mardi 19 décembre 2017 à 22h31 - par Lou Changement de statut vers Vie privée et familiale avec APS mardi 19 décembre 2017 à 19h43 - par Dounia Bonjour, Je suis sous APS qui va expirer en septembre 2018 et je souhaite me marier en mai 2018 avec mon copain qui est français. Je vais bientôt signer un CDD de 12 mois, mais je ne pense pas que le changement de statut va se faire, car les conditions ne sont pas remplies, c’est pour ça que j’examine toutes les pistes possibles. Donc je voudrais savoir quelles sont les conditions que je dois remplir pour faire un changement de statut i vers VPF en ayant une APS ? NB les 6 mois de vie commune doivent être à compter de la date du mariage ou même avant ? Merci par avance pour votre réponse. jeudi 21 décembre 2017 à 17h39 - par soueva Bonsoir Dounia, Pas de pb pour votre chgt de statut vers VPF car votre copain est français. Toute la vie commune est prise en compte, avant comme après le mariage. La pref est laique et se moque de savoir a quelle loi religieuse vous pouvez obeir ou ne pas obeir. Sa seule préoccupation est la chasse aux faux mariages. Accumulez bien les papiers aux deux noms et le compte joint. Changement de statut vers Vie privée et familiale lundi 18 décembre 2017 à 10h34 - par boubou1436 Bonjour Je suis étudiant, je me suis marié le 29 juillet 2017. j’ai fait une demande de changement de statut vie privée et familiale, 10 jours après l’expiration de mon titre de séjour étudiant. Or le rendez-vous a été pris depuis le mois d’aout, le jour du dépôt des dossiers avec ma femme. La dame qui nous avait accueillis nous a demandé de compléter le dossier avec un justificatif de vie commune accompagne d’une lettre de demande de changement de statut adressée au préfet tenu du fait que mon titre de séjour étudiant est expiré. Trois jours après nous avons ramené les justificatifs de vie commune, mon récépissé expire le 27 de ce mois-ci. N’ayant pas de nouvelle je me suis rendu à la préfecture on m’a fait comprendre que le dossier est signé et que tout est bon et qu’il ne restait que la fabrication de la carte. Voilà qu’on n’est le 18 de ce mois-ci toujours rien. Ma question est-ce normal ? j’ai besoin de votre aide. dimanche 24 décembre 2017 à 15h28 - par soueva Bonjour Je ne sais pas vous le dire. D’autant moins, vous n’avez rien dit sur votre femme et que votre séjour dépend d’elle. Mais si la dame du guichet vous a fait comprendre que c’était bon, il y a aucune raison de ne pas la croire. Travail en attendant le changement de statut vers VPF ? dimanche 17 décembre 2017 à 15h56 - par Abdel Bonjour, Je suis étranger avec une APS délivré en septembre 2017 et je me suis marié depuis octobre 2017. Je me retrouve dans une situation ou j’ai une promesse d’embauche pour un CDD de 9 mois et mon APS expire le 28 février, mais j’ai obtenu un rendez-vous pour le 5 février pour un changement de statut VPF et le monsieur de la préfecture m’a dit qu’à l’issue de ce rendez-vous, j’aurai un récépissé. Ma question est Est-ce que je peux commencer mon CDD avec un APS qui expirera bien avant la fin du contrat sans changer de statut ? Est ce que ce récépissé me permettra de travailler sans changement de statut ? Merci pour vos réponses lundi 25 décembre 2017 à 18h24 - par soueva Bonjour Vous pouvez travailler jusqu’au dernier jour de votre APS. Ensuite vous risquez d’avoir un "récépissé visiteur" qui ne vous permet pas de travailler. Avec un peu de chance, vous aurez un "récépissé étudiant" avec travail à titre accessoire. Dans ce cas aucun problème. vous avez six mois devant vous. Ensuite votre titre VPF vous permet de ne pas faire de demande d’autorisation de travail. Il est bien entendu que votre conjointe est française ou que vous êtes PACSÉ avec une étrangère en situation régulière. S’il s’agit d’un regroupement familial, il n’y a aucun droit au travail. Changement de statut vers Vie privée et familiale jeudi 14 décembre 2017 à 11h40 - par Charlotte Bonjour, J’ai terminé mes études en France depuis 2009 et d’ici février j’aurai mon titre de séjour salarié. Je me suis mariée en avril 2017 avec mon conjoint qui est étudiant étranger en France depuis 2010 a terminé ses études et son APS expirera en décembre 2019. J’aimerais savoir quelle procédure doit on faire 1- un regroupement sur place mais j’ai lu que que ça ne passait pas avec l’aps 2- un changement de statut vpf 3- connaissez vous une autre démarche pour qu’il puisse avoir un titre Merci pour votre reponse vendredi 15 décembre 2017 à 21h29 - par soueva Bonsoir Comme vous êtes étrangère, il n’aurait pas fallu vous marier mais vous pacser, car vous n’avez pas le droit au changement de statut VPF. vous avez l’obligation du retour au pays pour regrpupement familial ou l’admission exceptionnelle au séjour qui est très aléatoire surtout pour un étudiant. voir rubrique /régularisation dslemenu. Le plus sûr et le plus facile est donc de trouver un CDI avec l’APS même si ce n’est pas facile. VPF Mayotte à VPF France métropolitaine ? vendredi 8 décembre 2017 à 15h05 - par elena Bonjour Je suis arrivée en France en septembre 2015 pour faire mes études supérieures et j’avais un visa long séjour délivré à Mayotte. je suis venue en France en tant qu’étudiante toute ma scolarité je l’ai faite à Mayotte jusqu’à avoir obtenu mon baccalauréat et à Mayotte, j’avais un titre de séjour vie privée et familiale. En arrivant ici et on m’a donné un séjour étudiant. En France j’ai 2 tantes et mes 4 frères qui ont la nationalité et qui sont aussi en France mais mes parents et mes frères et moi n’habitons pas ensemble. Je voulais savoir si je peux faire une demande de changement de séjour via VPF en mettant tous mes certificats de scolarité et les photocopies des pièces de mes frères ? La préfecture va-t-elle accepter ? vendredi 8 décembre 2017 à 16h30 - par soueva Bonjour Elena Si j’ai bien compris vous aviez un titre de séjour VPF délivré à Mayotte. Ce titre de sejour n’est valable qu’à Mayotte. Et maintenant vous avez un titre étudiantppour la métropole. Il sera très difficle de faire valoir vos liens famiiaux avec vos parents père et mère et frères et soeurs pas demi soeurs ou frères si vous n’êtes pas à la charge de vos parents et si vous n’habitez pas avec eux. Vous devez prouver des liens familiaux forts. Dans ce cas, ça marchera. Changement de statut vers Vie privée et familiale vendredi 8 décembre 2017 à 10h19 - par RoseMary Bonjour, Je suis étudiante gabonaise. En novembre j’ai fait une demande de renouvellement de mon titre de séjour étudiant auprès de la préfecture de Cergy. Mes résultats n’étant pas encore sortis, ils m’ont fait un récépissé d’un mois jusqu’au 20 décembre. Mon titre de séjour à expiré en novembre. La personne que j’ai eue lors du dépôt de mon dossier m’a dit qu’ils n’allaient pas l’instruire avant de recevoir mes résultats. Je pense que je ne validerai pas toutes mes matières mais j’ai envie de commencer à travailler et finir de valider mon cursus en cours à distance. Mon compagnon à un titre de séjour salarié et ça fait 3 ans que nous vivons ensemble. J’aimerais savoir si vous savez s’il est possible de changer ma demande de titre au niveau de la préfecture ? C’est à dire, vu qu’ils n’ont pas encore instruit le dossier, est ce que je peux me présenter sur place avant que mon récépissé n’expire et changer ma demande de renouvellement étudiant à première demande vpf ? D’avance merci. dimanche 10 décembre 2017 à 14h01 - par soueva Bonjour RoseMary s’il y a récépissé, c’est sans droit au travail. Le récépissé avec droit au travail se donne quand la demande est acceptée pendan tle temps des dernières formalités et la fabrication de la me semble mes souvenir que certaines pref ne donnent même pas de récépissé sans droit au travail ! Excusez-moi, j’ai oublié la melleure solution possible même avec un conjoint étranger, celle évidemment que vous choisirez Pendant la validité du titre étudiant attention pas APS, un pacs attention pas un mariage, autrement, vous retombez dans le regroupement familialavec des preuves de vie commune qui sont excellentes dans votre cas trois ans à ce jour. Mais il faut un titre étudiant et pas un récépissé. Il s’agit du changement de statut vers VPF. il vous faut donc faire un 2° master 2 dans la continuité parfaite du premier et faire ensuite ce changement de statut qui est rapide de deux à quatre mois généralement, parfois six. Voilà cette fois, je crois que je n’ai rien oublié. samedi 9 décembre 2017 à 17h57 - par RoseMary Bonjour, Merci pour votre réponse. J’aurais cependant besoin de quelques précisions s’il vous plaît. Est-ce le récépissé vpf qui n’autorise pas à travailler ? Pour être plus claire, si je renouvelle mon titre de séjour étudiant et que je fais ma demande quand le titre est valable, aurais-je le droit de travailler avec un récépissé vpf en attendant l’instruction de mon dossier ? vendredi 8 décembre 2017 à 14h53 - par soueva Bonjour Je ne pense pas que la pref accepte une demande VPF avec un récépissé. Il faut vous marier, c’est obligatoire et faire un regroupemement familial sur place avec le titre étudiant et vous n’aurez pas le droit de travailler en attendant la réponse un an environ. voir forum sur le sujet L’autre solution si vous êtes en situation irrégulière concubinage pacs ou mariage et demande Valls avec cinq ans de séjour en France. Mais l’attente est très longue entre 8 mois et un an en général et le titre dépend de la bonne volonté du préfet. voir rubrique /Régularisation/VPF du menu. Changement de statut vers Vie privée et familiale jeudi 7 décembre 2017 à 16h51 - par FRANCIE Bonjour, je suis de nationalité péruvienne, je suis arrivée en France en 2013. jusqu’à présent j’ai un titre étudiant, car je fais mon master 2 .Mon mari est aussi péruvien, il a aussi un titre d’étudiant, on s’est mariés en France en 2015. L’année prochaine 2018 il va faire un doctorat, mais je finirai mes études de master 2. Ma question est la suivante on est mariés et lui va rester ici en France pour son doctorat, est-ce que je peux demander un statut vie privée et familiale pour rester avec lui ? Je ne veux pas demander l’APS parce que c’est non renouvelable, seulement si je trouve un travail, sinon je devrai retourne au Pérou . Donc je voudrais savoir s’il y a la possibilité de rester avec mon mari sans souci pendant son doctorat on a déjà 5 années ici en France. Merci pour votre information. lundi 11 décembre 2017 à 14h46 - par soueva Vous auriezriez dû diire cela tout de suite ! Si votre mari obtient un passeport talent pour scientifiques, il bénéficiera de la procédure simplifiée pour sa famille Ceseda d’une carte passeport talent famille qui donne droit à une activité professionnelle. lundi 11 décembre 2017 à 13h37 merci pour votre reponse. En effet mon mari n’aura pas un tittre d’etudiant pendant son doctorat, il aura un tittre scientifique chercheur. c’est pareil ? merci vendredi 8 décembre 2017 à 17h05 - par soueva Bonjour Non ce n’est pas possible car votre mari a un titre étudiant qui ne donne pas de droit pour le conjoint. Vous devez demander l’APS et trouver un travail ; je ne vois pas d’autre solution. Père au pays décédé, la famille en France mercredi 6 décembre 2017 à 08h32 - par papis Bonjour, je suis étudiant sénégalais venu en France en aout 2014, je vivais avec mon père au Sénégal, mais malheureusement il est décédé en 2015 après 6 mois mon arrivé. En France je vis avec ma mère, mon beau père et mes frères qui sont français, mais ma mère est mauritanienne avec une carte de séjour de 10 ans. Je suis toujours étudiant je demande si c’est possible pour moi de faire un changement de statut vers VFP ? samedi 16 décembre 2017 à 13h06 - par sofi Bonjour, Je suis algérienne et dans la même situation que vous, sauf que moi mon père est toujours vivant. J’ai obtenu une carte vpf a l’aide d’un avocat. Il faut toujours essayer .bon courage mercredi 6 décembre 2017 à 15h51 - par soueva BonjourPapis Malheureusement aucune posiibilité de VPF par votre famille en France. Vous pouvez peut-etre essayez de demander à la le refus, recours au tribunal administratif. Mais les chances de réussite sont extrêmement minimes. Il faudra fournir l’acte de décès de votre pèree, son livret de famille pour prouver que vous n’avez plus aucune famille au Sénégal Changement de statut vers Vie privée et familiale ou demande d’APS ? mardi 5 décembre 2017 à 15h40 - par christelle Bonjour, Je suis entrée en France il y a 8 ans avec un visa long séjour. Je viens de terminer mon Master 2 avec un titre de séjour étudiant. Je me suis pacsée mon partenaire est français fin septembre après 5 ans de vie commune, et j’ai donc demander un changement de titre de séjour pour vie privée et familiale. Mon titre de séjour a expiré et j’ai obtenu un récépissé étudiant. Cependant une entreprise souhaite me recruter, puis-je faire une demande d’APS, en parallèle de ma demande de titre de séjour VPF ? Est-ce que cela n’entravera pas ma première demande ? Car les délais pour l’APS sont beaucoup plus courts que pour la demande de titre de séjour VPF. Ne pouvant pas travailler à plein temps avec le récépissé étudiant, comment puis-je procéder avec l’entreprise pour signer le contrat de travail ? Merci d’avance de votre réponse. mardi 5 décembre 2017 à 16h03 - par soueva Bonjour Pas de possibilité de demande d’APS avec un titre étudiant expiré et un récépissé. voir les FAQs de la rubrique /Etudiants, s’il vous se demande au plus tard le dernier jour du titre. Mais si le dossier a été correctement fait vous obtiendrez sans problème votre titre de séjour VPF entre deux mois et demi et six mois après le dépôt selon les préfectures Changement de statut Changement de statut vers Vie privée et familiale avec partenaire qui ne travaille pas mais qui étudie ? mardi 28 novembre 2017 à 15h45 - par carlos Bonjour. Je suis étudiant béninois de 25 ans, arrivé en France en septembre 2014. je suis actuellement en Master 2 et je redouble mon année. Je vis avec ma copine possédant un titre de séjour vie privée et familiale. Nous vivons ensemble depuis 1 an. Nous nous sommes pacsés il y’a deux mois. Est ce que je peux déposer un dossier pour un titre de séjour vie privée familiale ? il me sera accordé ? Ma copine n’a pas de cdi et elle étudie aussi. Si j’ai un refus est-ce que je peux refaire un dossier pour renouvellement étudiant ? Merci de m’aider. . Carlos mardi 5 décembre 2017 à 12h52 - par soueva Bonjour A-priori très peu de chances que votre plan marche. Votre copine ne travaille pas. Vous voulez demander un titre étudiant ensuite si ça ne marche pas, alors que vous redoublez. Ça mesemble difficile pour une préfecture. En tout cas ne déposez pas sans aller voir une association compétente voir menu. Il serait plus pertinent Si vous n’avez encore jamais redoublé, et même si c’est la deuxième fois, de demander déjà un titre étudiant et de passer le M2 . Entre temps, votre copine aura trouvé peut-être un travail et votre vie commune aura doublé, et la demande VPF sera beaucoup plus facile ou bien vous demandez le changement de statut vers salarié avec l’APS l’année suivante. Dans votre cas, comme votre partenaire n’est pas française, le VPF n’est pas accepté en cas d’APS. Il faut la carte étudiant en cours de validité. Récépissé en attendant dépôt de dossier Vie privée et familiale lundi 27 novembre 2017 à 17h07 - par Mia R Bonjour à tous, Je suis malgache, j’ai l’APS périmée depuis 1 mois. Je me suis pacsé avec mon conjoint +1 an de vie comune. J’ai rdv à la préfecture le 13 mars 2018 pour un changement de statut vpf mais entretmps la préfecture refuse de me donner un récepissé péfecture de police avenue du maine Paris14 et préfecture Cité Universitaire en tant qu’étudiante. Quel est votre avis ? Merci ! mardi 26 décembre 2017 à 15h55 - par soueva Bonjour Pour avoir un récépissé il aurait fallu que vous déposiez avant l’expiration de votre aurez un recepissé avec droit au travail après acceptation de votre dossier VPF r mardi 17 octobre 2017 à 10h32 - par Paula Bonjour, Je suis brésilienne et je suis actuellement en France avec une APS J’habite en France depuis 2014 et je suis entrée dans le territoire avec un visa étudiant. Je vous écris suite à mon passage à la préfecture du Val de Marne. Mon APS touche à sa fin le 23/10/2017 et je n’ai pas trouvé de CDI dans mon domaine. Je me suis marié avec un Français le 7 octobre et je suis allé à la préfecture afin de faire une demande pour la carte VPF, mais on m’a appris que je ne pouvais pas faire cette demande car je suis en APS et ce, même si je suis maintenant mariée. Ils disent que l’APS ne permet pas de demander la carte VPF car d’après eux, l’APS permet seulement de chercher du travail. Je leur ai dit que si, vu que je suis étudiant APS mariée de citoyen français. On m’a finalement expliqué que je devrais quitter le pays et faire la demande de visa au Brésil avant de revenir. J’habite en France avec mon mari depuis un an et je n’ai pas les moyens de faire une démarche aussi lourde qui en plus va m’empêcher de trouver un emploi pendant cette période. De plus, aucune loi ne mentionne que l’APS interdit de demander la carte VPF et l’article L313-11 4° du CESEDA dit que je peux avoir la carte VPF DE PLEIN DROIT. Sur ce site on trouve pour le conjoit de Français "La communauté de vie ne doit pas avoir cessé et le conjoint étranger doit être entré en France avec un visa long séjour. La délivrance du visa ne peut lui être refusée qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou si le conjoint étranger représente une menace pour l’ordre public." Vu que je suis entrée en France avec un visa étudiant, je répète, la délivrance de ma carte VPF ne peut pas être refusée. Pouvez-vous me dire comment je peux procéder s’il vous plaît ? Merci d’avance. mardi 17 octobre 2017 à 16h21 - par soueva Bonjour Je suis d’accord avec vous ; Passez à la perm cet après-midi si vous voulez pour discuter voir menu soit vous retourner pour avoir une autre personne au guichet, soit vous envoyez en recommandé en joignant une lettre. Changement de statut vers Vie privée et familiale dimanche 15 octobre 2017 à 12h56 - par Jean-Baptiste Bonjour, Je suis Togolais, j’ai 27 ans et je vis en France depuis l’âge de 8 ans. J’ai actuellement une autorisation provisoire de séjour, et mon dossier de naturalisation est en cours d’étude à la préfecture. Je suis également en CDD actuellement et mon contrat se termine le 23 octobre. À cause de l’APS, je ne peux pas le renouveler. J’ai donc voulu déposer une demande de carte de séjour Vie Privée Familiale auprès de la préfecture de Nanterre au titre de mes liens avec la France article L313-11 7° du CESEDA. En effet, je remplis toutes le conditions nécessaires je vis en France depuis 19 ans, j’ai effectué presque tout mon parcours scolaire ici, je travaille actuellement, j’ai déjà passé l’entretien pour la naturalisation, mes deux grands frères qui sont arrivés en France en même temps que moi sont désormais Français, mes parents vivent toujours au Togo, et je retourne régulièrement au Togo pour rendre visite à ma famille. Seulement la préfecture ne veut rien entendre et me dit que l’APS ne permet pas de demander la carte VPF car d’après eux, l’APS permet seulement de chercher du travail. Je leur ai dit que si, en vous citant cas des étudiants célibataires, mais ils n’ont rien voulu entendre. De plus, ils ont refusé que je dépose mon dossier qui était pourtant complet, chose qui d’après ce que j’ai compris est interdit. Ils ont également refusé de lire l’article L313-11 7° du CESEDA qui me donnait raison, et m’ont enfin dit que RIEN aucune loi ne mentionnait que l’APS interdisait de demander la carte VPF, et que je devais me contenter de leur parole. D’après ce site, je peux recevoir la VPF DE PLEIN DROIT. Pouvez-vous me dire ce que je peux faire s’il vous plaît ? En vous remerciant par avance. Cordialement, Jean-Baptiste dimanche 15 octobre 2017 à 14h09 - par soueva Bonjour Malheureusement la pref a raison et le texte que vous citez ne dit pas autre chose. Je cite "Les étudiants célibataires titulaires d’un titre Etudiant ou APS qui ont leur famille proche en France en situation régulière ou naturalisés père, mère, frères et soeurset qui habitent avec elle, ont gardé des liens étroits avec cette famillehébergement, contribution aux frais d’études. art. 313-11 7° et art. voir supra" Pour que vous puissiez demander VPF donc , il aurait fallu que tous vos parents proches vivent en France ; donc père et mère, que vous habitiez chez eux et que vous soyez à leur charge Donc à part ces cas particuliers bien précis, l’article L313-11 7° n’est pas appliqué. Donc pour que vous puissiez avoir un titre de séjour, il faut apporter jusqu’au dernier jour un contdrat , même un CDD. dans le cas d’un cdd, vous pouvez avoir " travailleur temporaire" et renouveler jusqu’à ce que le dossier de naturalisation soit terminé. Je ne vois pas d’autre solution. visa touriste samedi 14 octobre 2017 à 21h55 - par nadia Bonsoir je suis marocaine mariée a un ingenieur marocain qui vient de decrrocher un travail en france .vu que le rf prend beaucoup de temps je souhaite faire une procedure de visa touristique pour lui rendre visite .est ce que jaurais la chance de l’opptenir .merci de me repondre svp dimanche 15 octobre 2017 à 14h14 - par soueva Bonjour si votre mari avait la demande en même temps que son visa long séjour pour le travil, vous auriez eu droit automatiquement à un visa long séjour vie privée et familale. Maintenant ce sera difficle. Pour le visa touristique, je n’en sais rien. J’imagine que oui. Changement de statut vers Vie privée et familiale avec pacs mardi 10 octobre 2017 à 15h55 - par mihe Bonjour, Je suis tunisien et vis régulièrement en France depuis 2006. Titulaire d’un master depuis 2016, j’ai obtenu une APS d’un an en février 2016. Ayant entamé un doctorat, je n’ai pas cherché d’emploi bien que je travaille accessoirement à mi temps . Je suis pacsé avec mon conjoint français depuis avril 2017 et nous vivons officiellement ensemble depuis le mois de mars moins officiellement depuis 2013 . Pensez-vous qu’il est possible que je demande un changement de statut vers VPF avant l’expiration de mon APS ? Je vous remercie d’avance pour votre réponse mardi 10 octobre 2017 à 16h05 - par soueva Bonjour, Pour que le dossier VPF soit accepté, il faut minimum un an de vie commune avec multiples preuves. Passez par une association qui a l’habitude de ce genre de dossier Changement de statut commerçant vers Vie privée et familiale mardi 10 octobre 2017 à 13h32 - par HLM Bonjour, Je suis Algérienne, Je réside en France depuis 5 ans et je détiens un titre de séjour d’un an renouvelable "Commerçant", étant autoentrepreneur affiliée à a chambre des métiers sans possibilité de travailler comme salarié. Au mois de Janvier 2018 je célébrerai mon union mariage avec mon conjoint Français, d’où ma question suivante Pourrai-je suite au mariage, changer de statut de commerçant à Vie privée et familiale avec possibilité de travailler comme salarié ? et je dois attendre combien de temps pour faire la demande du ce changement ? mardi 10 octobre 2017 à 16h02 - par HLM Merci pour votre précision ! mardi 10 octobre 2017 à 15h59 - par soueva Bonjour Après un an de mariage avec vie commune, vous aurez de plein droit un certificat de résidence de dix il n’est pas certain que la pref vous fasse un changement de statut vers VPF mais vous pouvez essayer. Il n’y a pas de vie commune à prouver dans ce dernier cas pour les Algériens. Changement de statut étudiant vers VPF avec un mois de vie commune ? mercredi 4 octobre 2017 à 13h01 - par anonyme Bonjour j’ai un titre de séjour étudiant qui expire le 24 octobre 2017 ce mois-ci je me marie avec une fille de nationalité française le 14 octobre 2017 ce moi-ci aussi. Je suis dans les délais donc pour mon mariage, je veux obtenir le titre de séjour vie privé et familiale, je compte faire la demande à la préfecture entre le 14 et le 24 octobre 2017 c’est a dire avant l’expiration de mon titre de séjour J’aurais tout les documents qu’il faut pour prétendre a ce fameux titre de séjour sauf pour la preuve de vie commune, tous les documents pour prouver ça Engie , orange , foncia , banque "compte joint" ne datent que de moins de 1 mois, en gros je viens d’effectuer les démarches pour les avoir donc ils auront moins de 6 mois le jour du dépôt de la demande du titre de séjour. Ma question est Est-ce qu’on va me donner le récépissé immédiatement ? dois-je attendre 6 mois pour faire la demande ? mon titre de séjour va expirer le 24 octobre 2017 je serai donc en situation irreguliére ! A savoir j’ai un contrat de travail en suspension en raison d’attente d’un nouveau titre de séjour en fait ; Est ce que cela peut jouer en ma faveur pour pour avoir immédiatement un récépissé afin de ne pas attendre 6 mois pour faire la demande du titre de séjour et d’éviter la situation irrégulière et mon travail qui pourra être rompu ? mercredi 4 octobre 2017 à 14h31 - par soueva Bonjour Il n’est pas possible de déposer un dossier sans les documents complets. Vous déposerez dans six mois et vous paierez simplementUn visa de régularisation de 290 euros en même temps que le prix de votre titre de séjour , soit 600 euros en tout. Vous aurez une attestation de dépôt et un récépissé avec droit au travail après l’étude de votre dossier, soit entre deux et six mois selon les préfectures. Il y a quatre ou cinq ans, l’étude du dossier se faisait au guichet et la personne repartait avec son récépissé ! Soyez philosophe. Changement de statut vers Vie privée et familiale mercredi 4 octobre 2017 à 12h45 - par bess Bonjour, Je suis de nationalité tunisienne. Je suis en situation régulière en France depuis 5 ans. J’ai une carte de séjour d’une année salarié » Ma femme est étudiante en France depuis août 2017 et elle a son visa étudiant avant notre mariage. Le mariage était en Tunisie. On habite à Gentilly la préfecture de Hay les Roses et l’OFII de Créteil. Je vaudrais savoir comment on peut faire le regroupement familiale sur place ? C’est quoi la procédure a faire auprès de la préfecture et l’offi. Je vous remercie par avance. mercredi 4 octobre 2017 à 14h37 - par soueva Bonjour Veuillez vous reporter au fil de discussion/Régularisation/ regroupement familial et lire les messages concernant le RF sur place. La procédure est la même et vous devez faire la demande pour votre femme pendant la validité de son titre étudiant. Télécharger le formulaire sur service ou sur le site de l’OFII. Changement de statut vers Vie privée et familiale jeudi 28 septembre 2017 à 16h36 - par karine bonjour je suis etudiante algérienne mon mari a le statut commerçant d un an on est en farnce depuis plsu de 18mois , je veux savoir quels dossier a faire pour demander une carte vie privée et familaile, merci mercredi 4 octobre 2017 à 19h07 - par soueva Veuillez vous reporter au regroupement familial et en particulier au regroupement familial sur place. Changement de statut vers salarié jeudi 28 septembre 2017 à 14h38 - par tommy J’ai fini mon master 2 il y a deux ans, et je fais un autre master 2 en cherchant un travail en même temps. Est-ce possible de changer de statut étudiant à salarié au cours de l’année ? voir faq APS sur le site Je dois renouveler ma carte séjour étudiant et j’ai commencé à passer des entretiens d’embauche. Merci. lundi 2 octobre 2017 à 18h40 - par soueva Bonjour Changement de la carte d’étudiant exclusivement deux mois avant expiration, ce qui manque de souplesse évidemment. La seule possibilité pour la souplesse c’est l’APS. Carte visiteur vers Vie privée et familiale pour ma mère jeudi 28 septembre 2017 à 10h43 - par riki Bonjour, Ma mère est entrée en France depuis 2009. En 2011 elle a obtenu une carte de séjour vie privée dans la Somme plus précisément à Amiens où j’habitais avant. En 2012 j’ai déménagé dans le nord à Douai. Lors du renouvellement de sa carte séjour, elle a obtenu une carte " visiteur" et depuis tous les ans c’est la même mention. Qu’est ce que je pourrai faire pour qu’elle arrive à obtenir une carte de résident ou au moins une carte pluriannuelle afin d’éviter de me déplacer chaque année à la préfecture et payer les fameux 269 euros chaque année, car ma mère a renouvelé 7 fois sa carte séjour annuelle ? Merci d’avance pour vos réponses. vendredi 6 octobre 2017 à 18h15 - par soueva Bonjour Aucune possibilité pour votre mère d’avoir autre chose qu’une carte visiteur d’un an sauf si vous êtes français et qu’elle est entièrement à votre charge, qu’elle n’a pas d’autres enfants au pays. voir fil de discussion " parents âgés" sur ce forum. Changement de statut vers Vie privée et familiale en vue retour à Mayotte. dimanche 24 septembre 2017 à 15h56 - par sintya Bonjour, Actuellement en situation irrégulière, je suis venue en métropole en août 2015 pour les études. Avant d’entrer en métropole j’avais un titre de séjour vie privée et familiale de Mayotte. mais dès mon arrivée en métropole avec un visa étudiant, j’ai eu recours au changement de statut étudiant, mais j’ai eu quelques s et jusqu’à présent, je n’ai pas réussi à changer mon statut familial et privé au statut étudiant. J’ai eu quelques difficultés durant mes années scolaires et cella fait 2 ans que je n’ai pas réussi à valider ma scolarité. Je voulais savoir si je pouvais changer le statut étudiant à celui d’avant, car toute mon enfance et ma scolarité je les ai passés à Mayotte, mes parents résident à Mayotte et je n’ai aucun lien familial en métropole. Je voulais savoir si c’est possible de reprendre mon statut d’avant tout en sachant que je vis toujours en métropole. Quelles sont les démarches à faire ? Merci dimanche 24 septembre 2017 à 17h56 - par soueva Bonjour Il me semble que votre situation est difficile car si j’ai bien compris, vous êtes sans papiers Vous n’avez pas de titre étudiant et votre carte VPF de Mayotte a expiré. Vous ne pouvez avoir une carte vie privée de métropole dans les conditions où vous êtes. Mais il n’est pas sur non plus que vous pouvez en avoir un à Mayotte. Il faudrait savoir exactement quel type de carte vie privée vous et comment vous l’ eu avez parents regroupement familial, à quel âge êtes-vous arrivé à Mayotte et.. etc... car la législation n’est pas la même à Mayotte et en métropole Essayez de joindre la CImade ou la ligue des droits de l’homme dans votre région ou nous dans le 94 pour examiner à fond la situation. Changement de statut vers Vie privée et familiale mercredi 13 septembre 2017 à 13h41 - par Kirianna Bonjour, Existe-il un délai maximum à respecter par la prefecture pour la délivrance de titre de séjour suite au changement de statut étudiant vers VPF par pacs, le dossier étant complet à a date de dépôt et la préfecture n’a jamais demandé des documents récents ou autres ? J’attends leur retour depuis 11 mois déjà et là, j’ai trouvé un emploi, mais je ne peux rien faire , car la prefecture refuse de me donner ni le délai, ni accepter un dossier de la part de mon employeur, ni rien d’autre... leur seule réponse "de patienter"... Merci par avance si vous connaissez des leviers possibles pour faire avancer mon dossier. Kirianna APS vers VPF avec un PACS vendredi 8 septembre 2017 à 10h35 - par Katia Bonjour, Je suis titulaire d’une APS, mon employeur veut m’embaucher en CDI mais le salaire n’atteint pas 2200 bruts et tous aucun de mes entretiens n’a abouti à qqch. Mon APS expire fin octobre et mon copain et moi, ensemble depuis 4 ans, envisageons de nous pacser chez le notaire pour éviter le délai trop long au tribunal ou à la mairie. Le souci nous habitons ensemble depuis 9 mois et non 12. Mes questions est-ce qu’il y a des chances que mon changement de statut APS à VPF passe avec des preuves de notre "vie commune" par des billets de voyage, etc ? Ou est-ce que 12 mois de vie commune c’est au sens strict ? Sinon, est-ce que je ferais mieux de faire un changement de statut APS vers salarié même si mon dossier ne remplit pas les critères ? Merci beaucoup de votre aide ! lundi 11 septembre 2017 à 11h03 - par soueva Bonjour Normalement, il faut une vie commune d’un an minimum. Mais vous pouvez tenter le coup avec les billets d’avion, de train, de réservation d’hôtels, de camping etc..il faudra faire une lettre d’explication et faire un recours au tribunal en cas de refus. Car l’idée de la loi est de refuser les faux couples et la durée de la vie commune n’est en fait qu’un élément de contrôle parmi d’autres. Passez voir une association pour le dossier. Ça serait mieux. Par contre, aucune chance pour l’APS si le salaire n’est pas a 1 SMIC et de mensuel à temps plein. Changement de statut vers Vie privée et familiale mardi 25 avril 2017 à 10h35 - par Lytia Bonjour, mon copain de nationalité marrocaine dispose d’un visa étudiant . C’est sa deuxième année en France. Nous vivons ensemble depuis 1 an,et nous avons décidé de nous marier très prochainement. Son visa étudiant se termine le 1er Septembre 2017. Il n’y a aucun problème pour faire le changement de statut il suffit juste de donner les papiers demander dont l’acte de mariage. Puisque nous allons nous marier pas de soucis, Ma question était de savoir si nous nous marions fin septembre et que son titre de séjour se termine le 1er septembre. Mon copain peut-il obtenir un récépissé d’un mois ou plus en attendant la date du mariage ? L’acte de mariage que la préfecture nous demande peut-il être remplacé par une preuve comme quoi le mariage a bien lieu ; mais après la date de la fin de son visa. Je ne sais pas si vous m’avez bien comprise. mardi 25 avril 2017 à 15h04 - par Lytia Daccord Merci beaucoup pour votre aide très utile . Bonne journée à vous mardi 25 avril 2017 à 14h28 - par soueva Oui et il faut avoir préparer le dossier avant. Passer par une association si vous voulez être sure d’avoir suffisamment de bonnes pièces ou regardez sur le site. Il y a des fiches et aussi utilisez la fenêtre de recherche. mardi 25 avril 2017 à 14h09 - par Lytia Merci pour votre réponse. Donc en fait le mieux à faire et de mettre la date du mariage avant que son visa se termine. ? mardi 25 avril 2017 à 12h04 - par soueva Bonjour Pour un changement de statut , il faut les preuves de vie commune de six mois minimum avant et/ou après le mariage et l’ attestation de mariage. Votre mari recevra une attestation de départ et deux mois à quatre mois après une récépissé avec autorisation de travail qui ne permet pas de voyager. Il faudra attendre ensuite environ trois mois pour obtenir la carte. Si vous vous mariez alors qu’il est en situation irrégulière, il devra payer une taxe de 290 euros pour séjour irrégulier. mardi 25 avril 2017 à 11h43 - par Lytia Moi je suis française, et lui étudiant . Il va devoir faire un changement de situation d’étudiant à conjoint de français. mais pourra t-il obtenir un récipicé entre le 1er Septembre et fin septembre. Ou l’acte de mariage est obligatoire ? un document prouvant qu’il se marie fin septembre ne suffira t-il pas ? merci pour votre réponse mardi 25 avril 2017 à 11h15 - par soueva Mais quel est votre statut ? Changement de statut vers Vie privée et familiale jeudi 30 mars 2017 à 11h44 - par anais Bonjour je veux savoir combien de temps prends un changement de statut étudiant vers vie familiale ? merci Changement de statut vers Vie privée et familiale mardi 28 mars 2017 à 23h24 - par sabrina Bonsoir Je suis étudiante et j’ai un titre de séjour valable jusqu’au 28 octobre 2017, je vais me marier dans deux mois à Bordeaux je me demande si le changement de statut va se faire rapidement c’est à dire avant l’expiration de ma carte séjour ou ça va prendre plus de 4 mois ? Répondez moi s’il vous plaît je suis très inquiète mercredi 29 mars 2017 à 18h46 - par soueva Bonsoir Vos infos sont trop incomplètes pour pouvoir recevoir une réponse Changement de statut vers Vie privée et familiale lundi 27 mars 2017 à 16h31 Bonjour. Je suis étudiante depuis un an à Paris. Mon titre de séjour finira en mai. Normalement je dois demander a la préfecture le nouveau titre pour continuer mes études de master, mais justement en septembre je vais me marier avec mon copain français, ma question est s’il est nécessaire demander et payer pour mon titre de séjour d’étudiant, et après changer le status à vie familiale ? étant donne que le status je dois le changer 4 mois après l’avoir demandé en mai. lundi 27 mars 2017 à 16h34 - par soueva Bonjour Vous devez déposer après six mois de vie commune avec preuves. Donc vous prenez tranquillement votre titre étudiant et vous changerez deux mois avant l’expiration. Vous n’êtes pas obligée de demander immédiatement le titre VPF. Changement de statut vers Vie privée et familiale lundi 27 mars 2017 à 16h07 - par DIOP Bonjour, Je suis étudiant sénégalais en France depuis 2013 et suis actuellement en école d’ingénieur après avoir obtenu mon DUT en 2015. Mon père à le statut Vie privée et familiale et réside en France depuis 1990. Comme il me reste qu’une année d’études, je commence à penser au changement de statut. Du coup je me demande si c’est possible d’obtenir le changement de statut vers vie privée et familiale ? dimanche 23 avril 2017 à 20h29 - par appolos bonjour je viens par ce mail pour savoir j ai un titre de séjour de soins et j ai été régularise 2 ans et la 3 eme années ils m ont demander de voir le médecin chausse que j ai fais. et j ai toujours DES recepicès. Alors maintenant j ai eu un enfant sur le territoire j ai deux CDI 1 en temps plein et l autre en mi temps cela me fait deux ans d anciennetés . Alors maintenant je veux changer de statut comment faire est ce possible puisque j ai toujours des recipices de soins et cela me fatigue avec mes employeurs est ce que celui est possible ? mardi 28 mars 2017 à 16h04 - par soueva Vous que votre mère est au pays et que vous en venez. La pref le verra tout de suite. Il est plus sur de trouver un contrat CDI et faire la demande VPF si vous n’avez rien sachant que les chances sont très limitées même au tribunal. mardi 28 mars 2017 à 16h03 - par soueva Vous oubliez que votre mère est au pays et que vous en venez. La pref le verra tout de suite. la situation est rès différente si père et mère sont en France ensemble, que vous habitez avec eux et avec vos frères et soeurs. Dans ce cas, la pref est ennuyée. Elle hésite bcq avant de refuser car elle sait que le tribunal risque de lui donner tort. Il est plus sûr de trouver un contrat CDI et faire la demande VPF si vous n’avez rien trouvé sachant que les chances sont très limitées, même au tribunal. mardi 28 mars 2017 à 16h00 - par soueva Merci pour votre réponse. C’est parce que j’ai vu que vous avez écris sur l’article "les étudiants célibataires titulaires d’un titre étudiant et qui ont leur famille proche en situation régulier et qui habite avec elle, ont des liens étroits avec cette famille hébergement, contributions aux frais des études " et comme je vis avec mon Papa qui est ma famille et que je suis fiscalement rattaché à lui je me demandais si ça ne correspond avec mon cas. lundi 27 mars 2017 à 16h38 - par soueva Bonjour Ce n’est pas y a des dizaines de messages sur le sujet. Changement de statut vers Vie privée et familiale lundi 20 mars 2017 à 11h24 - par john Bonjour Je suis étudiant de nationalité Camerounaise. Entre en France en situation irrégulière en avril 2008, j’ai obtenu mon baccalauréat en 2009, ma. Licence en 2012 et mon master 2 en 2015. J’ai été régularisé en février 2013 avec l’obtention du titre de séjour étudiant. Aujourd’hui j’ai un APS qui expire en mai 2017. J’aimerai savoir si je peux prétendre à un statut VPF en faisant valoir mes attaches en France ma sœur aîné de nationalité française, mon oncle qui est mon tuteur légal de nationalité Française. Par ailleurs, jai un job de receptomionniste en hôtellerie,jai un logement . Merci d’avance , lundi 20 mars 2017 à 17h24 - par soueva Changement de statut vers Vie privée et familiale vendredi 17 mars 2017 à 10h23 - par Tapia Bonjour, Je vous explique brièvement ma situation. De nationalité mexicaine, je vis à Paris depuis 2011 cela fera 6 ans en août 2017, où j’ai fait mes études supérieures Licence et Master 1, Master 2 en cours d’obtention prévu pour septembre 2017. J’ai eu au total 1 visa étudiant pour la première année et depuis 4 titres de séjour étudiant, dont un bi-annuel pour le master 1-2 mais le dernier que j’ai est annuel car j’ai redoublé mon Master 2. Je suis en couple avec un français depuis décembre 2012 et on habite ensemble en concubinage depuis octobre 2014 29 mois à l’heure actuelle. Mes questions seraient Suis-je éligible au statut VPF à l’heure actuelle sans me marier ni me pacser ? Si oui, ai-je des vrais possibilités de l’avoir ? Si ces possibilités sont limités, de combien augmentent-elles si l’on se pacse ? Je comprends qu’en se mariant cela devient automatique.... Combien de temps ce changement de statut prend-il sachant que mon titre de séjour arrive à échéance le 25 novembre 2017 Dernière chose et la plus importante, si j’obtiens ce visa, serai-je capable de travailler en indépendant freelance ? Tout ceci car à l’heure actuelle je ne suis pas sûre de vouloir continuer mes études l’année prochaine et je ne voudrais pas demander l’APS que je vois comme un tout dernier recours. Dans mon champ de travail le monde de l’art il est extrêmement difficile de se faire engager en CDI pour 2 240 € nets alors que l’on sort tout juste de l’école donc malheureusement je vois cela très difficile de passer au statut salarié de moi même... Merci infiniment de votre temps, j’espère avoir été assez claire... Bien Cordialement, vendredi 17 mars 2017 à 15h06 - par soueva Bonjour Avec une carte VPF, vous pouvez faire tout métier ou ne pas travailler si vous voulez. Pour le reste regardez les messages sur le sujet . Il y en a des centaines dans au moins trois topics. Changement de statut vers Vie privée et familiale dimanche 12 mars 2017 à 18h12 - par Diouf Bonjour, Je suis entrée en france en 2006 et j’ai l’statut etudiant . Je travaille en interim .J me suis mariée en 2012 au senegal imon epoux m’a rejoint en 2015 avec un visas touriste, il est actuellement sans papier et nous avons 2 enfants de 2 ans et 1mois. Je voulais savoir si j’ai une chance de faire une demande de VPF ou autre, et apres faire une demande pour mon époux Merci Cordialement Changement de statut vers Vie privée et familiale mercredi 8 mars 2017 à 01h34 - par Nabil Bonjour , je suis etudiant tunisien je suis entré en France de puis 2011 j’ai obtenu mon diplôme de licence 3 en 2012 et puis en 2014 je me suis marié avec une tunisienne qui possède une garde de séjour résidente de 10 et en 2015 on a eu un petit garçon et 2016 on a fait une demande de regroupement familial sur place mais il était refusé à cause de manque ressource car ma femme ne travaille pas parce ce que elle a des problèmes de santé , ya pas dautre solution pour demander la carte vpf Merci mercredi 8 mars 2017 à 15h22 - par soueva Bonjour Non, désolée . Pas d’autre solution. sauf un recours au tribunal. Allez voir une association près de chez vous qui vous fera remplir un dossier d’aide juridictionnelle et vous donnera l’adresse d’un avocat. famille de Salarié en Mission vers VPF mardi 7 mars 2017 à 15h05 - par Mme Mira Bonjour, Je suis tunisienne, installée en France depuis le mois de mai 2016. En effet, j’ai rejoint mon mari qui a le statut de salarié en mission » depuis 2014. Il a un titre de séjour salarié en mission de 3 ans valable jusqu’au mois de mai 2017. Nous avons fait la procédure simplifiée de regroupement familial conjoint de salarié en mission » J’ai donc eu un premier titre de séjour VPF valable de mai 2016 jusqu’à janvier 2017. En effet, la date de fin prévisible sur l’autorisation de travail de mon mari visée par la DIRECCTE était au 31/01/2017. La préfecture s’est donc basée sur ce document pour fixer la date de fin de validité du titre de séjour alors que légalement, il fallait qu’ils me mettent la même date de fin du titre de séjour que mon mari mai 2017. La préfecture a reconnu l’erreur et m’a fourni une APS autorisation provisoire de séjour jusqu’au mois de mai 2017. La société de mon mari veut le garder en France après la période de Détachement. Elle lui a donc proposé un CDI, ce qui implique un changement de statut de salarié en mission » vers salarié ». La préfecture nous a informés que si mon mari change de contrat, il va falloir 1/déclencher à nouveau la procédure de regroupement familial. 2/attendre 18 mois sous le nouveau statut de salarié avant de déclencher cette procédure. C’est comme si la période que mon mari a passée en détachement en France 3 ans ne comptait pas... et qu’il fallait refaire le processus depuis le début Pouvez-vous me dire si c’est légal ? Cela a beaucoup de répercussions sur notre vie privée. Cela induit en effet une séparation familiale de 2 ans et demi 18 mois pour le déclenchement et 12 mois de procédure de regroupement Or, – Mon mari paye des impôts en France il a ses avis d’imposition depuis 2014 – J’ai déjà fait une procédure d’introduction en France j’ai eu le visa de type D et le premier titre de séjour VPF en 2016 Des amis nous ont conseillé de faire une inscription en faculté. Ainsi, je pourrais rester avec mon mari en France sous le statut d’étudiant en attendant le nouveau regroupement. Est-ce que c’est la seule alternative ? Je vais devoir dans ce cas quitter mon boulot. J’ai en effet réussi à décrocher un CDD en France PI mon employeur ne fait malheureusement pas de changement de statut salarié » car cela implique une nouvelle introduction à partir du pays d’origine + passage par l’OFII... ce qui peut prendre des mois Merci d’avance vendredi 1er décembre 2017 à 09h22 - par soueva Bonjour Oui, faites une demande salarié. Mais il faut qq précautions si votre métier n’est pas en tension et s’il a du chômage dans la voir une association du coin ou un avocat spécialisé. jeudi 30 novembre 2017 à 16h58 - par gadrta bonjour, Est ce que vous avec pu avoir une réponse. Je suis dan la même situation que vous. Nos cartes expirent en 2018 et mon mari veut passer en statut salarié. J’ai déjà un CDI depuis 1 an et je paye mes impôts. Est ce que je peux faire un changement de statut vers salarié ? Merci mardi 7 mars 2017 à 16h26 - par soueva Impossible car quand il aura son nouveau titre le votre sera périmé. Essayez peu-être de le faire maintenant, mais passez par un avocat car la situation n’est pas banale et il faudra qqun de malin pour vous aider. mardi 7 mars 2017 à 16h15 - par Mme Mira Merci beaucoup pour votre réponse, Est ce que mon mari peut demander le regroupement familial sur place immédiatement sous son statut actuel de " salarié en mission " ? En effet, il n’a pas encore passé sous le statut de " salarié " . S’il change de statut à " salarié " avant de faire sa demande de regroupement à l’OFII, j’ai peur de me retrouver dans une situation irrégulière car je vais certainement perdre la statut de "conjoint de salarié en mission" sous lequel j’ai fait mon introduction en France en mai 2016. mardi 7 mars 2017 à 15h39 - par soueva Bonjour Votre mari peut demander immédiatement le regroupement familial sans attendre 18 mois R. 411-1 et 2 du Ceseda. Un changement de statut VPF vers étudiant ne serait vraisemblablement pas accepté par la pref. Mais il y a peut-être mieux Si l’entreprise utilisait la procédure d’introduction d’un travailleur étranger, vous pourriez demander le séjour en même temps que votre mari. Demandez une consultation à un avocat spécialiste du droit des étrangers en passant par la Cimade ou la Ligue des droits de l’homme pour avoir une liste d’adresses. Changement de statut vers Vie privée et familiale ou regroupement familial sur place ? mardi 7 mars 2017 à 11h30 - par Lili Bonjour Je suis en France depuis 2011, comme étudiante, je suis titulaire de deux diplôme français, master et licence. J’ai fait un changement de statut vers commerçant fin 2016. Mon mari a une carte d’un an VPF, CDI et gagne bien. Est-on peu faire un regroupement ? on est propriétaires et stables. mardi 7 mars 2017 à 11h55 - par soueva Bonjour Si vous êtes mariée , regroupement F sur place, Si vous êtes en concubinage ou pacsée , changement de statut Etudiant vers VPF, ce qui beaucoup mieux car bien plus rapide et sans contrôle des ressources ou de l’appartement. Changement de statut vers Vie privée et familiale samedi 4 mars 2017 à 12h44 - par Asma Bonjour, Je suis née en France et j’y ai vécu avec ma petite famille parents, frère et soeurs pendant 4 ans, mes parents sont titulaires d’une carte de séjour de 10 ans. Je suis rentrée par la suite au Maroc avec mes frères et soeurs nés également en France et ayant vécu 7,8 ,9 ans en France. Mes parents sont restés en France et ont toujours renouvelé leurs carte séjour de 10 ans. En 2015 je suis arrivée en France pour un M2 que j’ai réussi. Je suis actuellement en APS. Je demande s’il y a possibilité de passer en VPF avec tous ces conditions ? je rajoute que ma mère est actuellement malade maladie longue durée et a perdu un bras suite à sa maladie et a besoin de moi à ses côtés. Je vous remercie d’avance de votre retour. samedi 4 mars 2017 à 14h52 - par soueva Bonjour Pratiquement aucune chance par la prefecture. Peut-être par un recours au tribunal administratif après refus et grâce à un dossier médical. Essayez de passer par une association pour augmenter vos chances Changement de statut vers Vie privée et familiale samedi 4 mars 2017 à 11h26 - par Hadjam Bonjour, arrivé en France en 2009 en tant qu’étudiant, marié en 2013 en Algérie après ma femme m’a rejoint, titre de séjour étudiant, et elle a fait changement de statut commerçant elle vient d’avoir la première carte d’un, et je viens d’être naturalisé français. je souhaite savoir ce qu’on doit faire pour changer le statut vers vie privée familiale, un regroupement familial sur place ou demande directement changement à la préfecture ? je vous précise aussi qu’on a eu un enfant en décembre dernier qui est aussi franaçais comme moi. PS je dépends de la préfecture de Bobigny merci d’avance dimanche 5 mars 2017 à 16h29 - par soueva Une association d’aide aux étrangers. Une association vous aide à faire un dossier qui tient la route et surtout fait une lettre d’accompagnement qui présente la situation et précise le type de titre demandé. C’est gratuit , ; ce n’est pas une obligation. Juste quelque chose qui vous assure plus de chances d’un avis positif. Vous pouvez aussi passer par un avocat mais vous paierez pour cela vaut aussi peut-être le coup. samedi 4 mars 2017 à 23h09 - par Hadjam je vous remercie infiniment pour la rapidité de vos réponses, mais que voulez vous dire par passer par une association ? pourquoi, ce n’est pas un droit ? y t il des associations pour ce genre de procédure ? samedi 4 mars 2017 à 15h01 - par soueva Bonjour Hadjam Puisque vous êtes français, pas de regroupement. Essayez un changement de statut vers VPF. Passez par une association Changement de statut vers Vie privée et familiale jeudi 2 mars 2017 à 19h04 - par SOW Bonjour, J’ai une question comment et qu’est ce qu’il faut faire ? sur le changement de statut étudiant en VPF. Je suis étudiant étranger et j’ai un frère français. Je suis en France depuis 2 ans, j’ai eu un diplôme de Licence l’année dernière et suis actuellement en master 1. mardi 7 mars 2017 à 11h05 - par soueva Impossible dans ce cas. lundi 6 mars 2017 à 22h23 - par SOW Bonjour, Je vis avec mon frère français. jeudi 2 mars 2017 à 19h23 - par soueva Bonsoir Impossible de faire unVPF dans votre cas. il faut ëtre marié, pacsé ou en concubinage ou , à la riguerur, vivre avec ses parents ou ses frères et soeurs. Changement de statut vers Vie privée et familiale jeudi 2 mars 2017 à 01h55 - par fid Bonjour Je suis tunisien. Je suis arrivé en France en mars 2016 visa long séjour vie privée conjoint français. Depuis 4 mois je ne suis plus avec ma femme et mon séjour va expirer dans 20 jours. Comment faire pour renouveler mon titre de séjour ? qu’est-ce que je risque ? Merci PS, je travaille et j’ai 8 fiches de paie. samedi 4 mars 2017 à 17h32 - par soueva Bonjour Vous pouvez essayez de déposer un dossier en passant par une association mais vos chances sont très faibles car vous n’avez aucune ancienneté de séjour. Vous risquez un refus de titre et une OQTF. Changement de statut vers Vie privée et familiale mardi 28 février 2017 à 04h14 - par LAO Bonjour, J’ai un titre de séjour commerçant, grace a cela ma femme vient d’obtenir son titre de séjour VPF. Je voudrais savoir si je pourrais changer mon titre de séjour vers VPF aussi ? Bien cordialement mardi 28 février 2017 à 10h59 - par soueva Bonjour J’ai irépondu hier à cette question. veuillez lire le forum avant de poster s’il vous plait. étudiant question naturalisation lundi 27 février 2017 à 18h11 - par odeiss Bonjour, Je suis étudiant depuis 2013, Actuellement je suis en L2, j’ai un travail en cdi mais je gagne pas trop, voir 340€ par mois, . Est-ce que je peux solliciter la naionalité ? ou le fait que je gagne peu est-il un inconvénient ? Merci Changement de statut vers Vie privée et familiale lundi 27 février 2017 à 12h06 - par djami Bonjour, Je suis marocaine, entrée en France à l’âge de 18 ans pour continuer mes études et titulaire d’un master 2, j’aimerais faire une demande de changement de statut vers VPF. J’ai mon père qui est résident français avec nationalité marocaine qui a fait une demande de regroupement familial pour faire venir ma mère et mes frères et sœurs en France ; cette dernière a été acceptée. . Mes questions sont Est-ce qui il y a de fortes chances d’obtenir mon changement de statut ? si oui quand me conseillez-vous de faire ma demande. Ma carte expire fin décembre et ma famille arrivent vers début mai en France. Merci à vous lundi 27 février 2017 à 15h07 - par soueva Bonjour Il n’y a pratiquement aucune chance pour que ce type de changement de statut marche, si vous êtes majeure et si vous n’habitez pas chez votre père depuis votre arrivée en France. Vous pourrez tenter un recours au tribunal avec un peu plus de chances. Vous devriez plutôt demander une APS et fair un changement de statut vers salarié. Changement de statut vers Vie privée et familiale lundi 27 février 2017 à 02h22 - par Bamby Bonjour, je vis en France depuis septembre 2014 mais en concubinage depuis Janvier 2016. Avec mon conjoint français nous nous sommes pacsés en octobre 2016. J’ai un rdv pour mon changement de statut en Juin et j’aimerais savoir si cette demande serait recevable. Je suis encore étudiante. Bien à vous mardi 28 février 2017 à 11h34 - par soueva Bonjour A -priori oui. Vous pouvez lire les nombreux messages du fil Changement de statut vers Vie privée et familiale par conjoint avec titre "travailleur temporaire" samedi 25 février 2017 à 03h35 - par diha Bonjour, Je suis arrivée en France en septembre 2013. J’ai obtenu une licence professionnelle en 2014 et un M1 en 2015. Je n’ai pas encore validé mon M2 à cause du toeic donc pas d’aps. Je vis avec mon mari depuis juin 2016, le bail à nos 2 noms et on s’est mariés qu’en décembre 2016. Mon titre de séjour étudiant expire en décembre 2017 et je voudrais savoir si je peux faire un changement de statut vie privée familiale. Je précise que mon mari a un TS salarié temporaire et on est tous les 2 sénégalais . Merci d’avance mardi 28 février 2017 à 14h02 - par diha Merci pour votre réponse mardi 28 février 2017 à 13h46 - par soueva Bonjour Impossible avec un titre temporaire. Il faudrait un titre salarié avec un CDI. Vous pouvez obtenir après votre M2, soit un titre salarié directement ou une APS pour chercher du travail Changement de statut vers Vie privée et familiale vendredi 24 février 2017 à 10h34 - par aumayra Bonjour Je suis algérienne, je suis venue en France avec visa d’études, en 2012. J’ai fait mes masters en France, Mariée depuis 2013 à un Sénégalais qui vient d’avoir un récépissé pour vie privée vie familiale après OQTF et un long combat motif attaches importantes en France, sa famille, moi-même et notre enfant d’un an J’ai le statut commerçant depuis 2 ans et cette année j’en ai ras le bol. Je veux déposer pour vie privée et familiale, car je vais faire une formation dans le cadre d’une reconversion pro, et donc pour le stage et chercher un travail à temps plein ce n’est pas possible. PS Je dépends de la sous-préfecture de Boulogne Pouvez-vous me dire si possible ou pas ? Merci à tous lundi 27 février 2017 à 17h03 - par aumayra En effet c’est plus judicieux de refaire ma carte de commerçant, et demander la carte de 10 ans juste après Un grd merci et bonne continuation lundi 27 février 2017 à 15h23 - par soueva En fait, vous pourriez peut-être puisque vous avez une carte d’un an, demander pendant la validité de cette carte un regroupement familial sur place. Mais votre mari devrait être en situation régulière depuis dix-huit mois, gagner un SMIC mensuel sur un an et vous vous recevriez un récépissé, je pense, sans droit au travail en attendant la réponse qui met généralement un an ou même un peu plus. Donc ce serait pour vous possible mais ce serait une procédure pour l’an prochain ou un peu plus, à supposer que votre conjoint travaille et gagne supposer aussi que vous puissiez attendre ce délai et rester sans travailler pendant le temps de l’instruction. lundi 27 février 2017 à 09h53 - par aumayra en fait le travail à temps partiel n’a rien a voir avec le changement de statut car commerçante on a dû mal se comrendre c’est ma deuxième carte en tant que commerçante , généralement c’est au bout de la 3ème qu’on demande la carte de résident, que je ne veux plus refaire, et demander VPF. Merci vendredi 24 février 2017 à 11h53 - par soueva Possible OQTF En fait ce que vous demandez a peu de chances de marcher. Il vaudrait mieux attendre la carte de résidence pour changer de statut. C’est à dire entre trois et cinq ans si vous travaillez en CDI plein temps. Il me semble que tous comptes faits, le changement de statut vers VPF ne sera pas accordé, car jamais prévu dans ces conditions. vendredi 24 février 2017 à 11h47 - par aumayra S’ils refusent le statut VPF que se passerait-il ? oqtf ? En vous remerciant . vendredi 24 février 2017 à 11h37 - par soueva Bonjour Vous pouvez essayer mai rien n’est garanti. Il faut continuer à travailler jusqu’à la réponse de la pref car une réponse négative est probable/possible. Allez voir une association pour une lettre explicative de ce changement de statut. Changement de statut Etudiant vers Vie privée et familiale vendredi 24 février 2017 à 07h15 - par Med Bonjour Je sollicite votre aide avant de commencer ma démarche pour le CDS VPF, alors je suis étudiant, arrivé en France en septembre 2015. J’ai échoué à mon M1, j’ai mon père résident permanent en France et j’habite et je fais mes études dans la même ville que lui. Bref je suis allé a la préfecture pour faire un changement de statut d’étudiant à VPF. On m’a dit que je ne pouvais pas, car mon titre étudiant est encore valable et on m’a dit c’est très difficile, mais si vous voulez le faire il faut revenir quand votre titre de séjour sera expiré. Mais si je procède à la demande de CDS, et s’il n’y a pas une suite, est-ce que je perds mon statut actuel ? Merci. vendredi 24 février 2017 à 12h09 - par soueva Bonjour Il est inutile de faire une demande de VPF car vous ne pouvez l’obtenir et vous perdrez votre titre étudiant. Vous aurez probablement aussi une OQTF. Vous êtes condamné à réussir vos examens . Courage ! Changement de statut vers Vie privée et familiale dimanche 19 février 2017 à 19h04 - par Daniela Soliz Bonjour, Je vous raconte mon cas Je suis colombienne et je suis arrivée en France en septembre 2015 avec un visa étudiante pour faire un Master M2. En 2016 j’ai obtenu mon diplôme et j’ai un APS depuis aout 2016 mon APS finit en aout 2017. Je suis en CDD depuis décembre et mon contrat fini en mai de cette année . J’ai mon fiancé et on a prévu se marier en juin de cette année. Est -ce que avec l’APS se faisable le changement de statut vers Vie privée et familiale après notre mariage ? ou je dois rentrer a mon pays pour solliciter un visa de long séjour, sachant qu’on habite ensemble depuis septembre 2016. Merci lundi 20 février 2017 à 14h25 - par soueva Bonjour Oui c’est possible de passer d’une APS à VPF par le mariage. Lisez les nombreux messages dans ce fil avec la même problématique que vous. Changement de statut vers Vie privée et familiale vendredi 17 février 2017 à 16h17 - par hachana Bonjour Ma femme vient de changer de statut et passe ainsi de scientifique à salariée elle a déposé la demande et elle attend encore.... Le regroupement familial a été fait depuis deux ans et j’ai un titre VPF qui expire prochainement. Pour le renouvellement de ma CDS est ce que je peux toujours compter sur la situation de ma femme elle est en cours de changement de statut et elle n’a pas encore obtenu sa nouvelle CDS salariée. merci samedi 18 février 2017 à 16h01 - par soueva Bonjour Je ne comprends ni votre situation passée ni le pb que vous avez Changement de statut vers Vie privée et familiale ou autre jeudi 16 février 2017 à 00h20 - par zerrouki Bonjour Possible de demander un CDS VPF ...J’ai 2 enfants nés en2014,2016 possible bienôt un 3 ième , ma femme a un TS visiteur , je suis étudiant en master et tjrs avec TS étudaint algérien depuis 2013, Merci vendredi 17 février 2017 à 10h53 - par soueva Veuillez poster à regroupement familial. Pas de possibilité de changement de statut dans votre cas. Après deux échecs, demande vPF pour famille en France ? mercredi 15 février 2017 à 15h58 Bonjour, Je suis venu en France en septembre 2014 avec un visa étudiant et actuellement j’ai une carte de séjour étudiant ; j’ai deux questions 1 À mon premier renouvellement en décembre 2015 on m’a donné une CDS étudiant de 2 ans au lieu de 1 an. Est-ce que c’est parce que j’ai mentionné que je vivais avec ma mère et mes Frères et sœurs qui sont toutes Françaises ? 2 Ma CDS expire en décembre 2017, mais j’ai demandé un rendez-vous pour un changement de statut vers VPF et on m’a donné RV le 24 mars. Ma question est Vu que je vis toujours avec ma famille mère, Frères et sœurs françaises ici en France et que je figure sur l’avis d’imposition de ma mère et dans son dossier du CAF et aussi que j’ai travaillé pendant 7mois chez McDonald’s en job étudiant j’ai cotisé y’a-t-il une chance qu’on m’accepte cette demande malgré deux années d’échecs à la fac ? mercredi 15 février 2017 à 16h43 - par soueva Bonjour la carte de deux ans correspondait à la durée de votre cycle universitaire. Normalement non, pas de possibilité VPF vu que vous êtes majeur. Il faudra certainement passer par le tribunal. Allez voir une association près de chez vous pour trouver un avocat. Changement de statut vers Vie privée et familiale Algériens mercredi 15 février 2017 à 13h06 - par lila bonjour mon mari et moi sommes 2 Algeriens, lui commerçant 10 ans et moi j’étais étudiante. on a déposé un RF sur place en juin 2016. avant l’expiration de mon titre de quelques jours septembre 2016 je suis partie à la préfecture pour ne pas rester en situation irrégulière, et là ils m’ont informé que j’ai la possibilité de déposer une demande de carte VPF qui est un dossier comportant tout les justificatifs possible d’une vie commune de plus de 18 mois. début décembre dernier j’ai déposé ce dossier, ils m’ont délivré un récépissé sans autorisation au n’ai aucune nouvelle jusqu’à ce jour. je voudrais savoir si j’ai des chances pour une réponse favorable ? et si c’est un refus est ce qu’ils vont me donner un OQTF ? dimanche 5 mars 2017 à 15h24 - par nadia Bonjour lila ; est ce que vous pouvez me tenir au courant de la suite de votre procédure. On est presque dans le même cas que vous. Merci mercredi 15 février 2017 à 14h11 - par soueva Bonjour La seule chose que je puisse dire est que cette procédure n’est jamais acceptée et que les prefs obligent les gens mariés au regroupement familial. Peut-être cette pref est-elle sympa ? ou peut-être le guichet a-t-il été incompétent ? Changement de statut vers Vie privée et familiale mardi 14 février 2017 à 15h22 - par Vanderhaegen Bonjour, Je m’appelle Alexis, je suis français et j’ai 26 ans. Mon amie d’origine chinoise et moi vivons ensemble depuis 3 ans. Elle dispose depuis octobre 2016 du statut APS valable un an. Nous sommes mi-février, j’aimerais savoir si nous choisissons de nous pacser prochainement c’est-à-dire mars ou avril, est-ce que le changement de statut vers VPF est faisable. Nous avons des preuves concrètes de notre vie commune et souhaitons continuer à vivre ensemble le plus longtemps possible. Merci d’avance pour votre réponse, Alexis lundi 20 février 2017 à 16h48 - par soueva Bonjour Aucun problème avec trois ans de vie commune. Mettez toutes les bonnes preuves possibles et, pour plus de sécurité, faites voir votre dossier à une association pour avoir un avis sur vos preuves. adresses par le menu. Changement de statut vers Vie privée et familiale + Naturalisation lundi 13 février 2017 à 16h41 - par pompidou Bonjour, – mon époux et moi sommes mariés depuis avril 2015 en France, – nous sommes tous les deux Algériens, – je suis arrivée en France en aout 2014 avec un titre de séjour étudiant et je réside toujours en France avec ce titre-là, – Mon mari avait un titre de séjour salarié au moment du mariage, – nous avons lancé un regroupement familial sur place, mon dossier est à la préfecture pour décision, Depuis quelques jours, mon mari a été naturalisé, ma question – Puis je demander un titre VPF même si le jour du mariage mon époux n’était pas français ? Ai je le droit à ce titre ou faut-il que je passe par le changement de statut salarié ? je ne pose pas la question pour le devenir du regroupement familial sur place, je ne sais pas du tout ce qu’ils vont décider mnt que la situation de mon mari a changé Merci beaucoup lundi 13 février 2017 à 17h11 - par soueva C’est gentil .🔆 lundi 13 février 2017 à 17h08 - par pompidou Soueva, je vous aime !!!! Merci pour la bonne nouvelle lundi 13 février 2017 à 17h03 - par soueva Ce n’est plus la même demande, c’est la même carte. Joignez la pref au plus vite. Le regroupement familial ne concerne pas les Français. lundi 13 février 2017 à 16h57 - par pompidou Oui. Au moment de la demande de naturalisation février 2016 il a bien dit qu’il était marié a fourni l’acte de mariage, le livret de famille et mon titre de séjour étudiant et à l’entretien il a même expliqué pourquoi je ne faisais pas la demande en même temps que lui, on a tout fait dans les règles p Si je comprends bien, selon vous j’ai le droit à cette carte VPF même si le jour du mariage il n’était pas français ? lundi 13 février 2017 à 16h46 - par soueva Bonjour Il faut déjà savoir si votre mari a signalé votre présence en France au moment de remplir le dossier ou par la suite par voie recommandée. Si oui, il n’y a plus de regroupement familial, mais une demande comme conjointe de français Changement de statut vers Vie privée et familiale lundi 13 février 2017 à 07h59 - par Eduardo Bonjour, je suis arrivé en france en aout 2012 avec un titre de sejours etudiants que je renouvelle chaque année, j’ai eu 2 echecs en premiere année d’art. J’ai choisi de me reorienter vers la biologie avec un bacS et je suis actuellement en L3. Ma soeur habite en france depuis 2002 et est maintenant naturalisée francaise ainsi que mariée avec un francais. je voudrais savoir si c’est possible de demander un changement de statut vers VPF. merci beaucoup. Cdlt lundi 13 février 2017 à 18h15 - par soueva Bonsoir Eduardo c’est tout à fait impossible malheureusement avec une soeur. Ce genre de VPF n’est jamais accepté. voir mariage, pacs, concubinage plus haut dans le forum CDS sans lien avec les diplômes mercredi 8 février 2017 à 02h03 - par laazizi Bonjour Je suis en France en reprise d’étude 38 ans ayant titre séjour étudiant depuis septembre 2013. ma femme m’a rejoint en 2014, titulaire d’un certificat de résidence 1 an mention visiteur depuis moins d’un 3 enfants. Possible d’avoir un CDS avec un CDI autre en lien avec mes diplômes obtenus pour cause des enfants, et sans passer par lOFFIIn boulot ? Quelle est la procédure, passer par la Direccte ? Merci d’avance. mercredi 8 février 2017 à 11h00 - par soueva Bonjour Le changement de statut a peu de chances d’aboutir sans un contrat qui corresponde à vos diplômes et au salaire de la branche. Le fait que vous ayez des enfants n’est pas pris en compte. Tous les dossiers CDS se déposent à la préfecture qui se charge d’envoyer à la Direccte. Changement de statut vers Vie privée et familiale mercredi 8 février 2017 à 01h20 - par jojo95 Bonjour, Ma compagne, étrangère ayant effectué ses études universitaires bac +5 en France, a sollicité un changement de statut qui a été refusé par la DIRECCTE au motif d’une rémunération inférieure à ce qui est demandé. J’aurais donc plusieurs questions à vous soumettre 1 Son APS étant valable jusqu’à la fin de l’année, peut-elle continuer à travailler jusqu’à expiration de celle-ci ? 2 Un recours est-il recevable selon vous ? Seul le montant du salaire motive le refus de la DIRECCTE.. 3 Je suis français et nous sommes en couple depuis bientôt 3 ans, nous vivons ensemble depuis le premier jour. Le bail de notre appartement est à nos deux noms depuis 17 mois mais nous pouvons apporter des preuves de notre vie commune depuis au moins 24 mois. Sa soeur, mariée à un français et mère d’enfant français vit en France. Une demande de TS vie privée familiale est-elle envisageable ? Si oui, est-il possible d’en faire la demande après avoir essuyé un refus de changement de statut ? Je vous remercie par avance et je vous félicite pour votre remarquable travail. jeudi 9 février 2017 à 19h20 - par soueva Les pref n’aiment pas le CDS vers VPF avec une APS puisque le débouché naturel est le travail. Donc s’il n’y a vraiment aucune solution, essayez le en tout dernier recours, au dernier moment. Allez dès demain faire faire un certificat à la mairie. C’est toujours mieux que rien. Accumulez les témoignages. Chaque témoignage doit être accompagné par une pièce d’identité pour être recevable. Mais évidemment ce qui compte avant tout, ce sont les preuves l’adresse commune depuis trois ans sur les différents papiers les réservations d’hôtel, d’avion, de train etc.. Le plus important de tout pour une pref est le compte-joint avec votre salaire qui tombe entièrement dessus, son salaire et deux cartes bleues et un compte qui travaille. Voir rubrique /régularisation et /réflexes du sans voir une association pour vérifier et faire une lettre de présentation voir /Permanences. mercredi 8 février 2017 à 17h41 - par jojo95 Bonjour, Merci pour votre réponse. Nous allons donc nous orienter vers la solution du titre de séjour vie privée et familiale. Je suis conscient que le PACS serait un plus dans les démarches, cependant nous ne l’envisageons pas pour le moment. Des attestations sur l’honneur, rédigées par des proches famille, amis, collègues attestant que nous vivons ensemble depuis une plus longue période que celle de notre bail commun peuvent-elles être considérées comme des éléments recevables dans notre dossier ou celles-ci seraient inutiles ? Je vous présente mes excuses pour le dérangement, et je vous remercie une nouvelle fois pour votre travail. Bonne fin de journée. mercredi 8 février 2017 à 16h22 - par soueva Bonjour Pas de recours possible la rémunération est dans les quatre critères légaux et obligatoires. Votre femme peut continuer à travailler et à chercher du travail jusqu"à la fin de son APS et refaire une demande de changement de statut dès qu’elle trouvera un autre contrat. Elle peut aussi faire une demande VPF sans pb mais je conseille au moins un pacs. Changement de statut vers Vie privée et familiale lundi 6 février 2017 à 15h28 - par eliza bonjour Je suis étudiante et je suis venue en France en septembre 2015. Avant j’avais un séjour familial, mais ils ont changé, ils ont mis étudiant et je voulais savoir si je pouvais changer le statut étudiant vers vie privée et familiale car toute ma scolarité je l’ai passée dans les DOM TOM maternelle jusqu’à en terminale et ma sœur et mon frère habitent en France. Ma sœur est en situation régulière et mon frère a la nationalité française. Je voulais savoir si c’est bien possible de changer. Merci de me répondre mercredi 8 février 2017 à 18h53 - par soueva Bonjour Vous ne donnez pas suffisamment d’infos sur le titre de séjour que vous avez eu en 2015. De toute façon, il est trop tard pour un recours. Il faut le faire dans les deux mois. j’ai mal compris aussi vos antécédents et sous quel statut vous viviez dans les je ne peux pas vous dire si c’était possible. Mai c’es trop tard maintenant. Désolée. Changement de statut vers Vie privée et familiale lundi 6 février 2017 à 10h39 - par Priscilla J’aimerais me pacser avec mon chéri mais jusque là nous n’habitons pas ensemble, pour un changement de statut devrais-je attendre 1 an après le PACS ? lundi 6 février 2017 à 11h00 - par soueva bonjour il faut une vie commune d’un an et selon votre situation une ancienneté de trois à cinq ans sur le territoire. vous pouvez vous reportez au fil /régularisation/mariage, pacs sur le forum Changement de statut vers Vie privée et familiale lundi 6 février 2017 à 09h08 - par Luce Bonjour, j’ai actuellement un APS qui prendra fin en décembre 2017. Je suis en couple avec mon conjoint français depuis 2012. Mais nous avons aménagé ensemble depuis seulement 1 an. Je n’arrive pas à trouver du travail avec mon APS. Nous souhaitons nous marier dans 3 mois. Voici mes questions Nos seules preuves de vie commune sont mon rattachement à sa mutuelle, quelques photos datant de 5 ans. Ces preuves sont elles recevables pour le CDS ? Si je parviens à obtenir la carte VPF est-ce que toutes les contraintes d’embauche en CDI qui existaient avec l’APS auront disparu ? Rémunération à fois le SMIC, etc.. Merci lundi 6 février 2017 à 11h08 - par soueva Bonjour Vos preuves sont très insuffisantes .Utilisez la fenêtre de recherches avec le mot "peuves". Mais si vous vous mariez, vous n’avez que 6 mois de vie commune à prouver et vous n’avez aucune entrave de quelque sorte que ce soit pour le travail. Changement de statut vers Vie privée et familiale vendredi 3 février 2017 à 21h11 - par Nataly Rodríguez Bonjour, Je suis en France depuis 2012, je suis étudiante en langue étrangère, mon copain et moi nous sommes ensemble depuis un an et on va se pacser dans un mois,et je voudrais savoir si grâce à ça, je pourrai amener ma fille qui est restée dans mon pays ? Merci. vendredi 3 février 2017 à 21h34 - par soueva bonsoir il vous faut dix-huit mois en France en situation régulière, un appartement d’environ 32 m2 selon le secteur et un SMIC annuel pour pouvoir déposer une demande Changement de statut vers Vie privée et familiale jeudi 2 février 2017 à 20h42 - par Marie Bonjour, Je suis arrivé en France en 2012 grâce à ma mère dans le but de continuer mes études procédure campus France et actuellement je suis en master 2 Finance. C’est elle qui finance mes études, car elle a fourni tous les documents nécessaires à l’ambassade. En effet ma mère a été naturalisée et je voulais savoir si je pouvais bénéficier d’un changement de statut d’étudiant à vie privée vie familiale mais je ne vis pas avec elle par rapport à mes études. Elle habite actuellement aux Antilles par rapport au travail de mon beau père et je n’y vais que pour les vacances d’été. Merci vendredi 10 février 2017 à 15h58 - par soueva Il aurait même fallu vivre immédiatement avec elle depuis votre arrivée jusqu’au moment d’avoir la carte, que votre adresse ait toujours été chez votre mère aux Antilles. Le plus simple et de demander une APS et de faire un changement de statut vers Salarié. vendredi 10 février 2017 à 15h41 - par Marie Bonjour je vous remercie pour votre réponse. Dois je vivre combien de temps avec elle pour avoir droit à la carte vie privée vie Familiale ? Bientôt je vais effectuer un stage de 6 mois aux Antilles et elle souhaite prendre un avocat entre temps pour voir si on peut effectuer le changement de Statut. Est ce possible ? Merci d’avance. vendredi 3 février 2017 à 16h50 - par soueva Bonjour Pour changer de statut VPF- ce qui n’est vraiment pas facile - , il faudrait vivre aux Antilles chez votre aucune chance. Changement de statut visa visiteur au titre du PACS vers visa autorisant le travail vers un CDD jeudi 2 février 2017 à 15h08 - par Frédéric Mon ami est titulaire d’un visa visiteur 1 an suite à notre PACS de juin dernier. Il est en règle avec l’OFI et est inscrit sur ma sécurité sociale . Nous avons trouvé une entreprise prête a lui faire un CDD horaires . Pour un vrai travail de prospection commerciale. Peut on aller en Préfecture pour solliciter avec ce contrat un changement de visa qui l’autoriserai a travailler ? merci cordialement vendredi 3 février 2017 à 16h43 - par soueva Bonjour Non, c’est impossible . il faut attendre que le dossier ait été traité et ait reçu une réponse positive. Changement de statut vers Vie privée et familiale vendredi 27 janvier 2017 à 15h23 - par mam Bonjour Titulaire d’une carte "compétence et talents" après 6 ans, j’ai souhaité obtenir de la préfecture l’obtention d\’une carte de résident. Je rappelle que j’ai un très bon poste en CDI et je suis à jour du paiement de mes impôts depuis mon arrivée en France. À la suite de cette demande de carte de résident, un refus de séjour en juillet 2016 ma été signifié avec une OQTF de 30 jours. J’ai alors contacté un avocat qui a déposé un recours auprès du tribunal administratif. Je suis en concubinage avec mon conjoint français depuis bientôt 3 ans et comme mon souhait de rester en France était dû à mes attaches sentimentales, nous avons pris la décision de nous marier au mois d’aout 2016 pour faciliter mes démarches. Le tribunal administratif m’a donné raison en décembre 2016 et a demandé à la préfecture de me délivrer une carte VPF et de me payer la somme de 1000 € pour dédommagements. La préfecture a fait appel et m’a envoyé un courrier en me disant que j’allais recevoir un récépissé. J’ai rendez-vous dans une semaine à la préfecture, mais si vous pensez qu’avec ce récépissé je pourrais voyager et travailler en attendant le verdict rendu par la cour d’appel. De plus, est-ce que l’appel a un effet suspensif sur le jugement ? Merci beaucoup Changement de statut vers Vie privée et familiale mercredi 25 janvier 2017 à 08h29 - par Natalija Bonjour, Je suis serbe et cela fait 3 ans et demi que je auis en France. Je suis en Master 1 ce qui m’a permis d’obtenir un TDS étudiant pluriannuel. Il est valable jusqu’au 28/10/2018. Et ceci m’arange puisque, à côté de mes études, je travaille en tant que assistante d’éducation dans un lycée et, afin de percevoir mon salaire pendant l’été, je dois avoir un TDS qui couvre la totalité de l’année scolaire. Par contre, je suis mariée à mon conjoint français depuis presque 3 mois. Ma question est Est-ce que je dois tout de suite demander un changement de statut ce qui ne m’arange pas trop à cause de mon travail ou bien je peux attendre que mon TDS pluriannuel expire, ce qui serait donc le 28/10/2018 soit dans un an et demi et ensuite changer de statut ? Merci de votre aide ! dimanche 29 janvier 2017 à 19h06 - par soueva Bonjour Natalja Aucun pb. vous faites comme cela vous arrange. Changement de statut vers Vie privée et familiale mardi 24 janvier 2017 à 05h21 - par Louise07 Bonjour, Je suis arrivée en France en 2001 avec un visa touriste, j ai été prise en charge à 15 ans par l aide sociale à l enfance jusqu’à mes 21 ans. J ai obtenu un titre de séjour étudiant, à ce jour j ai un bac 3 bts licence 3, j ai fait une demande de naturalisation qui m a été refusée étant donné que c était mes parents en Afrique qui finançait mes études. Depuis le 29/07 j ai été embauchée en cdi et ne connaissant pas trop La loi et mon entreprise également j ai demandé un changement de statut directement en préfecture , et mon entreprise vient de recevoir un courrier de La préfecture leur informant que je ne suis pas en règle, mon titre est expiré depuis octobre, Mais j ai eu deux récépissé dont le deuxième se termine le 04/04. Je suis enceinte à ce jour de 4 mois, Mais je ne suis plus avec le père , j attends mon accouchement. J ai des demis frères en France, Mais on ne se parle pas . Ma question comment faire pour changer mon statut ? Qu est ce que je risque en travaillant en cdi ? Je compte démissionner pour éviter des soucis et chercher des CDD. Que puis je faire dans ma situation ? Bien à vous Merci mardi 24 janvier 2017 à 12h33 - par soueva Bonjour Le changement de statut pouvait se faire jusqu’au dernier jour du titre étudiant. Après, vous êtes en situation irrégulière et il n’y a plus de changement de statut possible. Il est dommage que vous n’ayez trouvé votre CDI avant, car sous certaines conditions certaines conditions seulement il aurait été possible d’obtenir une carte salarié. Maintenant, il ne reste plus que l’admission exceptionnelle au séjour, soit par la vie familiale ce n’est pas votre cas, soit par le travail.voir rubrique /régularisation dans le menu. Mais il faut un travail sans qualification précise Sinon, les étudiants sont accusés de détourner la procédure normale. Pour plus de détails, déplacez-vous auprès d’une association. Adresses dan le menu, rubrique /Permanences. Changement de statut vers Vie privée et familiale dimanche 22 janvier 2017 à 19h17 - par Aurimak Bonjour, Voici la situation. Je suis arrivée en france en 2008, j ai bac 5 en mars 2015 J ai essayé de trouver du travail mais sans suite , Septembre 2015 j ai refais une formation en stage en alternance. Juillet 2016 j ai été en CDD jusqu’en décembre 2016 Je viens de signer un Cdi. En janvier 2017 mais il y a des soucis sur mon quota d’heures ,l’entreprise me demande de faire une demande d’APS Je pense me Pacser en février avec mon copain qui est français et par la même occasion emėnageons fin de ce mois Mon titre étudiant expire en début octobre 2017. Cela fera à peu près 10 mois de vie demandes de renouvellement de font deux mois avant. Pensez vous que cela pourrait passer,si je fais la demande pour VPF ? Merci d’avance pour votre retour. Changement de statut vers Vie privée et familiale samedi 21 janvier 2017 à 13h43 - par amar Bonjour, Je suis arrivé en France en 2012 avec un visa d’études J’ai validé mon M1 en 2014 puis mon M2 en 2016. Je suis pacsé avec une française en novembre 2016. Pour faire ma demande de changement de statut, les agents de la préfecture m’ont demandé d’envoyer un dossier en tant qu’étudiant et d’ajouter une lettre expliquant que je veux faire un changement de statut. Sauf que je viens de recevoir un retour de mon dossier avec remarque "dossier incomplet pour le renouvellement étudiants" Prefecture de Créteil Qu’est ce que je dois faire, s’il vous plaît ? samedi 21 janvier 2017 à 14h10 - par soueva Bonjour Dans votre cas, il faut faire un changement de statut vers VPF avec une lettre, preuves de vie commune d’un an minimum et pacs la CNI de votre parteniaire et les papiers habituels, Passez à Créteil ou dans une autre permanence Assouevam du 94 ou lisez les multiples contributions sur le site. Changement de statut vers Vie privée et familiale samedi 21 janvier 2017 à 03h48 - par Rufin Bonjour à tous Je suis un étudiant en MBA dans une ecole de commerce en france. J’ai un visa étudiant et je suis marié depuis février 2016. Mon épouse a un titre de séjour salariés et nous avons une fille née en france âgé de 1 mois. Es que je peux faire une demande de titre de séjour vie privée et familiale ? samedi 21 janvier 2017 à 14h13 - par soueva Bonjour oui , vous pouvez . Voir les messages à regroupement familial et en particulier, regroupement familial sur place plus haut sur ce forum. Il n’ya pas de possibilité de changement de statut directement. Changement de statut vers Vie privée et familiale mercredi 18 janvier 2017 à 15h44 - par Valbuena Bonjour, Je suis arrivé en France en 2010. J’ai obtenu ma carte de séjour étudiant en septembre 2013. Je la renouvelle annuellement. J’ai validé mon BTS en juin 2016. Je souhaite de trouver un emploi mais aucune entreprise veut m’embaucher car le nombre d’heures que je puisse travailler est limité. Donc, je voudrais savoir si c’est possible de demander le changement de statut vers vie privée et familiale car ma mère et mon frère ont ce statut et mon père a le statut salarié. Merci mercredi 18 janvier 2017 à 16h09 - par soueva Bonjour vous devez dire comment vous êtes arrivé en France et si vous avez encore de la famille au pays afin que je puisse vous répondre Changement de statut vers pacs avec citoyen français mercredi 18 janvier 2017 à 13h45 - par Brice Bonjour, Je suis français. Ma copine est russe, en France sur visa étudiant depuis fin août 2016. Elle a emménagé avec moi début août alors encore sur visa tourisme. Nous avons un compte joint, assurance habitation à nos deux noms depuis son arrivée et nous sommes pacsés depuis début décembre. Est-ce qu’elle pourra demander un changement de statut à l’expiration de son visa étudiant, soit fin août 2017 ? J’ai vu ailleurs qu’il faut faire la demande jusqu’à 4 mois à l’avance. Problème ça ne fera pas encore un an, au moment de la demande. Pouvez-vous me renseigner ? mercredi 18 janvier 2017 à 14h42 - par soueva Bonjour Vous risquez d’avoir un avis négatif car la plupart des prefs demandent trois ans de séjour en France pour un pacs et pas seulement un an de vie commune, bien qu’aucune durée ne soient marquée dans les textes. Vous ne pouvez pas déposer votre dossier avant un an de vie commune attesté par une première preuve. Il faudrait aussi avoir le bail de location et un compte joint où sont versés les salaires et qui travaille, deux cartes bancaires et tous les relevés qui prouvent ces ressources en commun. Ajoutez internet, EDF, billets de train, location vacances, déclaration de revenus, etc.. Pourquoi pas photos de famille en Russie et en France. Il faut donc renforcer beaucoup vos preuves pour espérer que cela passe sans passer par le tribunal. Changement de statut vers Vie privée et familiale mercredi 18 janvier 2017 à 12h55 - par Salem Bonjour à tous, je suis actuellement étudiant en France depuis septembre 2016, j’aimerais faire le changement de statut avec le pacs, est-ce que je peux pacser avec ma copine qui est française et demander le changement de statut ? sachant qu’on a pas 1 an de vie commune et dans mon cas je ne peux pas avoir un an de vie commune pour demander ensuite le changement de statut parce que mon titre de séjour va jusqu’au mois de septembre. Ps. je suis de nationalité algérienne merci de vos réponses mercredi 18 janvier 2017 à 14h58 - par soueva Bonjour Je viens de répondre deux fois aujourd’hui à cette même question. La réponse est la même. Regardez juste plus haut. Changement de statut vers Vie privée et familiale mercredi 18 janvier 2017 à 10h29 - par TRAN Bonjour, Actuellement, mon titre de séjour est scientifique valable jusqu’au Juin 2017. Ma femme est en CDI sous TDS salarié. On est marié depuis 2015. Est-ce que c’est possible de demander RF sur place dans mon cas TDS scientifique. Je vous remercie. mercredi 18 janvier 2017 à 10h59 - par soueva Bonjour C’est possible. Votre femme doit être en situation régulière depuis 18 mois pour pouvoir faire une demande. Vous recevrez en attendant la réponse qqfois 6 mois, le plus souvent environ 1 an un récépissé ne donnant pas droit au travail. Il y a peut-être de meilleures solutions ! Changement de statut etudiants vers salarié mardi 17 janvier 2017 à 01h32 - par yaan bonjour voila je viens d’arrivér en France en tant qu’étudiant , ma question est serait-se possible de faire un changement de statut sans avoir un diplôme français avec un emploie qui concerne nos études CDI ? je suis algérien de nationalité merci mardi 17 janvier 2017 à 11h22 - par soueva Bonjour Vous pouvez essayer mais c’est le changement de statut sans APS avec publication du poste pendant trois semaines et compte rendus de l’entreprise sur les candidatures car il y a opposabilité de la situation de l’emploi. donc votre métier est en tension ou aucune chance de réussir. Changement de statut vers Vie privée et familiale lundi 16 janvier 2017 à 09h17 - par kadiatou Je suisdiplômée d’un master 2 depuis 2015 jai le titre étudiants qui finira mi octobre2017. Je vis avec mon fiancé depuis décembre 2016 on est pas pacsés. On n’a que le compte joint depuis janvier. Nous voulons nous marier en août est français. Est ce que je peux prétendre lau VPF maintenant car je n’ai que le compte joint qui est à nos deux noms car j’étais sur Nice et lui à Paris je viens de déménager sur Paris avec lui.? Que dois je faire ? Merci d’avance lundi 16 janvier 2017 à 09h23 - par soueva Bonjour 6 mois de vie commune avec preuves et mariage avant de déposer un le fil régularisation par mariage Utilisez la fenêtre de recherche avec le mot "preuves" Il y a aussi deux fiches sur le sujet dans les rubriques /Régularisation et /bons réflexes

Quest-ce que le changement de statut ? Le changement de statut s’adresse aux détenteurs d’une carte de séjour portant une mention et qui souhaitent en changer parce que leur situation de vie a

Toute personne étrangère hors UE* majeure séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois, doit être titulaire d’un visa de longue durée, d’une carte de séjour ou de résidence. Il existe différents types d’autorisation de séjour en fonction du statut du demandeur. Un changement de statut est possible et doit être approuvé au préalable par les services administratifs de la préfecture et accompagné d’une délivrance d’un nouveau document de séjour. Après avoir suivi vos études en France, en tant qu’étudiant étranger résident en France, si vous souhaitez avoir une première expérience professionnelle France il vous faudra réaliser un changement de statut. Ce sésame vous donnera accès à un poste professionnel. C'est suite à votre recrutement par une entreprise sur le territoire français que vous pourrez entreprendre cette démarche de changement de statut d’étudiant vers salarié. Si la situation privée le permet pacs, mariage, naissance d’un enfant* un étudiant peut obtenir le statut VPF Vie Privée et Familiale. Pour se faire l'étudiant devra entamer remplir certaines conditions, collecter des justificatifs, et soumettre sa demande à l'administration. Sous certaines conditions, une personne ayant le statut de salarié en France peut obtenir une carte de séjour Vie Privée - Vie Familiale. C’est le cas notamment lorsque celui-ci se marie à un-e français-e ou à un enfant de nationalité française. La démarche pour l'obtention de cette nouvelle carte se fait auprès de la préfecture du lieu de résidence. Nos servicesTOPO vous propose plusieurs services d'aide et d'accompagnement aux démarches administratives. Chaque dossier est unique et fonction du profil du demandeur
Eneffet, contrairement à la carte de résident, la carte de séjour temporaire ne donne pas par elle-même à son titulaire le droit d’exercer une activité professionnelle de son choix, sauf si elle porte la mention « vie privée et familiale ». En fonction de la mention portée sur la carte, son titulaire sera autorisé à exercer dans certaines conditions une activité professionnelle
1ère demandeDe quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVous êtes titulaire d'un visa de long séjour VLS-TSVous pouvez demander la carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale la 2e année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS valable 1 an.Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes la communauté de vie titleContent avec votre époux ne doit pas avoir cessé sauf en cas de décès ou de violences conjugales,votre époux doit être français au jour du mariage et doit avoir conservé la nationalité française,vous ne devez pas vivre en situation de polygamie,si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France, afin d'être reconnu en êtes entré en France avec un visa de court séjourLa carte de séjour "vie privée et familiale" peut exceptionnellement vous être délivrée si vous remplissez les conditions suivantes vous ne vivez pas en état de polygamie,vous êtes marié en France avec un ressortissant français avec lequel vous justifiez d'une vie commune et effective de 6 mois en carte de séjour qui vous est délivrée est valide 1 an. Elle est êtes déjà titulaire d'un autre titre de séjourLa carte de séjour temporairevie privée et familiale peut vous être accordée dans le cadre d'un changement de statut à la fin d'une autre carte comme étudiant, salarié, etc..Demande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa ou titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre noter votre épouxse française doit être présente lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier en préfecture sauf en cas de de violences conjugales.Pièces à fournirVisa de long séjour ou visa Schengen ou titre de séjour en cours de validitéSi vous n'avez pas de visa de long séjour justificatif de l'entrée régulière en France visa et tampon d'entrée sur le passeport, ou déclaration d'entrée si vous êtes entré par un autre pays de l'espace SchengenCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCopie intégrale de l'acte de mariage ou transcription de l'acte de mariage célébré à l'étranger si vous n'avez pas de visa de long séjour, un mariage en France est exigéJustificatif de nationalité française de votre épouxse passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 moisDéclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune plus tous documents permettant d'établir une communauté de vie d'au moins 6 mois en France contrat de bail, quittance EDF, RIB titleContent, etc.Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 carte de séjour pluriannuelle est valable 2 quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale. Vous devez prouver l'ensemble des points suivants Conclusion d'un Pacs titleContentRéalité de la relation avec votre partenaireAncienneté de votre vie commune en France au moins 1 an, sauf exceptionsDemande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la noter votre partenaire de Pacs doit être présente lors du rendez-vous ou du dépôt du à fournir Copie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorisecopie du PACS et attestation de non dissolution de moins de 3 moiscopie du passeport ou de la carte nationale d'identité du partenaire pacsé françaisjustificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec le partenaire pacsé françaisjustificatifs permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle continue en FranceSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en FranceVous contribuez à son entretien et son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ansVous ne vivez pas en état de polygamieDemande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirVisa de long séjour ou titre de séjour si vous en possédez un pour un autre motifCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseActe de naissance français de votre enfant de moins de 3 mois extrait avec filiation titleContent ou copie intégraleJustificatif de la nationalité française de l'enfant passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 moisPreuve par tous moyens de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans versement d'une pension, preuves d'achats alimentation, vêtements, jouets, etc., attestations hébergement, suivi scolaire, etc., preuves du lien affectif réel intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation Justificatifs établissant que le parent français contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, alimentation ou vêtements, frais de loisirs, éducatifs, d'agréments, jouets, hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages, décision du juge judiciaire ordonnant de vous acquitter de vos obligations versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financièreJustificatif de la résidence en France de l'enfant preuve par tous moyens certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteSi votre demande est acceptée, vous serez convoqué par la préfecture pour retirer la carte de de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 an. Elle est ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre époux réside en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjourVous relevez de la procédure de regroupement carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de de regroupement familialÀ noter si vous êtes enfant d'un étranger, entré mineur en France par le regroupement familial, vous pouvez obtenir la carte "vie privée et familiale" à partir de 18 ans ou à 16 ans si vous voulez travailler.Votre époux a une carte de séjour "passeport talent"Vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans ou à 16 ans s'ils veulent travailler.La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour en France avec votre épouxse . Elle donne droit à l'exercice de toute activité époux a une carte de séjour "résident de longue durée - UE"Vous pouvez obtenir la carte de séjour vie privée et carte vous autorise à séjourner en France. Elle ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si vous êtes entré mineur en France et que vous résidez en France depuis au moins 1 êtes concerné si vous êtes épouxse d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays de l'Union européenne. Vous devez demander la carte dans les 3 mois de votre entrée en France. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans ou à 16 ans s'ils veulent travailler.À noter vous devez justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre pays membre et disposer d'une assurance maladie. Vous devez disposer de ressources stables et suffisantes ou vous devez être pris en charge par votre épouxse ou parent résident de longue durée liens personnels et familiaux en FranceVous pouvez demander la carte de séjour vie privée et familiale si vous justifiez de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en devrez aussi justifier de votre insertion républicaine dans la société française et de vos conditions d'existence en France. Vous devrez enfin prouver la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine. Vous ne devez pas vivre en état de de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre épouxse a une carte de séjour "résident de longue durée - UE"Carte de séjour délivrée par la France à votre épouxse titulaire du statut "résident de longue durée - UE" dans un autre pays membre de l'Union européenne ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanéeCarte de séjour, délivrée à votre épouxse, par un autre pays membre de l'Union européenne, portant la mention " résident de longue durée - UE "Copie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreJustificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre épouxse carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre pays de l'Union européenneJustificatifs de ressources propres exclusion des prestations sociales ou allocationJustificatif d'assurance maladie carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladieVous justifiez de liens personnels et familiaux en FranceCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreJustificatifs des liens personnels et familiaux en France Liens matrimoniaux et filiaux extrait d'acte de mariage, convention de PACS, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation documents correspondant à la situation au moment de la demandeLiens parentaux et collatéraux extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle documents correspondant à la situation au moment de la demandeLiens professionnels ou personnels contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, du séjour régulier en France des membres de la famille copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d'identitéPreuve par tous moyens de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France enfants, époux, concubin ou partenaire pacséTous justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle en France visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique préfecture, service social, établissement scolaire, documents d'une institution privée certificat médical, relevés bancaires, etc., attestations de des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine actes de décès des membres de famille à l'étrangerJustificatifs de vos conditions d'existence revenus, salaires, relevés bancaires, de votre insertion dans la société française attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer Regroupement familial époux/enfant 75 €Regroupement familial sur place 225 €Passeport-talent famille 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxÉpoux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxDroit au respect de la vie privée et familiale 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxVisa de régularisation 200 € dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa date de fin de la carte de séjour temporaire qui vous délivrée est la même que celle de la carte de séjour délivrée à votre époux ou parent résident de longue durée ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre vous êtes jeune majeur entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour "vie privée et familiale", sous quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de devez être entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez une carte vie privée et familiale à partir de 18 ans ou à 16 ans si vous voulez travailler.Demande de la carteDépôt de la demandeVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirVisa de long séjour au titre du regroupement familialPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDécision d'autorisation de regroupement familialCarte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignezCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre devez payer 75 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour vie privée et familiale, sous quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes Vous êtes entré en France ou à Mayotte hors regroupement familial avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec votre père ou votre mère titulaire d'un titre de séjourVous êtes tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ansVous avez été confié au service de l’Ase titleContent au plus tard à l'âge de 16 ans sous certaines conditionsVous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école françaiseVous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenneVous accompagnez l'un de vos parents, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talentUn de vos parents a obtenu le statut d'apatrideUn de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaireDemande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Pièces à fournirCas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifsJustificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien tout justificatif probant un par semestreDocument de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ansSi vous avez été confié à l'Ase titleContent avant l'âge de 16 ans Décision de placement à l'Ase titleContentJustificatifs de l'activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formationJustificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation relevé de notes, attestation d'assiduitéNature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, dans la société française attestation de la structure d'accueil foyer ou famille d'accueilSi vous êtes né en France Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique service social, établissement scolaire, etc.Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français certificats de scolaritéSi vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre pays membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanéeCarte de séjour délivrée par un autre État membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée - UE " à votre parentJustificatif de votre résidence régulière, dans l'état membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre parent carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre État membre de l'Union européenneJustificatif d'assurance maladie carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladieSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxAide sociale à l'enfance 1ère demande 25 €Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de 200 €.Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes Vous touchez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme françaisVotre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %Demande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreJustificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français attestation délivrée par l'organisme français CPAM titleContent, etc. versant la renteSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 75 € droit de timbre de 25 € et taxe de 50 € par timbres devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite une prise en charge médicale pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes Vous êtes étranger sauf citoyen d'un pays européen titleContentVous résidez habituellement en FranceVotre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critiqueVous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origineVous ne représentez pas une menace pour l'ordre publicÀ savoir vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière faut suivre une procédure de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.De quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementViolences conjugalesLa carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire de Pacs ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie des êtres humains ou proxénétismeLa carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si les 3 conditions suivantes sont remplies Vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.Vous n'êtes plus en contact avec le ou les auteurs poursuivisVous ne représentez pas une menace pour l'ordre publicDemande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre conjugalesPièces à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familialesTraite des êtres humains ou proxénétismePièces à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant votre témoignageSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Délivrance ou refus de délivrance de la carteAcceptation ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de êtes concerné si vous êtes accueilli par un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires titleContent et justifiez de 3 années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier. Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de votre activité et de vos projets d'intégration sociale, professionnelle et de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseDocuments justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés certificats de présence, relevés de cotisationsPreuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil à la date de la demande mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants Nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activitéCaractère réel et sérieux de l'activitéPerspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langueCompétences acquisesProjet professionnelÉléments relatifs à votre vie privée et familialeSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de êtes concerné si vous justifiez de motifs humanitaires ou exceptionnels Durée de présence en FranceExercice antérieur d'un emploiQualification professionnelleDocuments relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économiqueDemande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 ou refus de délivrance de la carteLe préfet peut envisager de refuser votre demande d'admission exceptionnelle au séjour, même si vous justifiez de 10 ans de résidence habituelle en France. Dans ce cas, il doit soumettre votre demande pour avis à la commission du titre de d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVous avez une carte de séjour temporaireCas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre avez une carte de séjour pluriannuelleSi vous êtes marié depuis 3 ans au moins avec une Française, vous pouvez demander une carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre titre en noter la communauté de vie avec votre épouxse ne doit pas avoir cessé sauf en cas de décès ou de violences conjugales.Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale,2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez remplir l'ensemble des conditions suivantes Vous devez justifier de votre participation aux formations demandées par l'Ofii titleContent, dans le cadre du contrat d'intégration républicaineVous ne devez pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la RépubliqueLa communauté de vie avec votre partenaire ne doit pas avoir cesséLa carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorisecopie du PACS et attestation de non dissolution de moins de 3 moiscopie du passeport ou de la carte nationale d'identité du partenaire pacsé françaisjustificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec le partenaire pacsé françaisjustificatifs permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle continue en FranceSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable 2 ans, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Après 3 ans de séjour régulier, vous pouvez déposer une demande de carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirVisa de long séjour ou titre de séjour si vous en possédez un pour un autre motifCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseActe de naissance français de votre enfant de moins de 3 mois extrait avec filiation titleContent ou copie intégraleJustificatif de la nationalité française de l'enfant passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 moisPreuve par tous moyens de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans versement d'une pension, preuves d'achats alimentation, vêtements, jouets, etc., attestations hébergement, suivi scolaire, etc., preuves du lien affectif réel intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation Justificatifs établissant que vous contribuez effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, alimentation ou vêtements, frais de loisirs, éducatifs, d'agréments, jouets, hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages, décision du juge judiciaire ordonnant de vous acquitter de vos obligations versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financièreJustificatif de la résidence en France de l'enfant preuve par tous moyens certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour vie privée et familiale, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour épouxse a une carte de séjour "résident de longue durée - UE"Carte de séjour délivrée par la France à votre épouxse titulaire du statut "résident de longue durée - UE" dans un autre pays membre de l'Union européenne ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanéeCarte de séjour, délivrée à votre épouxse, par un autre pays membre de l'Union européenne, portant la mention " résident de longue durée - UE "Copie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreJustificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre épouxse carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre pays de l'Union européenneJustificatifs de ressources propres exclusion des prestations sociales ou allocationJustificatif d'assurance maladie carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladieVous justifiez de liens personnels et familiaux en FranceCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreJustificatifs des liens personnels et familiaux en France Liens matrimoniaux et filiaux extrait d'acte de mariage, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation documents correspondant à la situation au moment de la demandeLiens parentaux et collatéraux extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle documents correspondant à la situation au moment de la demandeLiens professionnels ou personnels contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, du séjour régulier en France des membres de la famille copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d'identitéPreuve par tous moyens de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France enfants, époux, concubin ou partenaire pacséTous justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle en France visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique préfecture, service social, établissement scolaire, documents d'une institution privée certificat médical, relevés bancaires, etc., attestations de des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine actes de décès des membres de famille à l'étrangerJustificatifs de vos conditions d'existence revenus, salaires, relevés bancaires, de votre insertion dans la société française attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer Regroupement familial époux/enfant 75 €Regroupement familial sur place 225 €Passeport-talent famille 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxÉpoux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxDroit au respect de la vie privée et familiale 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxVisa de régularisation 200 € dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable 4 ans, 2 mois avant la date de fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCarte de séjourPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDécision d'autorisation de regroupement familialCarte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignezCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 75 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Acceptation ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable 4 ans, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifsJustificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien tout justificatif probant un par semestreDocument de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ansSi vous avez été confié à l'Ase titleContent avant l'âge de 16 ans Décision de placement à l'Ase titleContentJustificatifs de l'activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formationJustificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation relevé de notes, attestation d'assiduitéNature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, dans la société française attestation de la structure d'accueil foyer ou famille d'accueilSi vous êtes né en France Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique service social, établissement scolaire, etc.Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français certificats de scolaritéSi vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre pays membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanéeCarte de séjour délivrée par un autre État membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée - UE " à votre parentJustificatif de votre résidence régulière, dans l'état membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre parent carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre État membre de l'Union européenneJustificatif d'assurance maladie carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladieSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxAide sociale à l'enfance 1ère demande 25 €Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de 200 €.Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Acceptation ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable 4 ans, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreJustificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français attestation délivrée par l'organisme français CPAM titleContent, etc. versant la renteSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 75 € droit de timbre de 25 € et taxe de 50 € par timbres devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Acceptation ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable de 2 à 4 ans, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre savoir si vous avez été victime de violences familiales ou conjugales et que vous avez déposé plainte, vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans. Il faut que le conjoint violent ait été condamné aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementViolences conjugalesPièces à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familialesTraite des êtres humains ou proxénétismePièces à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant votre témoignageSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Délivrance ou refus de délivrance de la carteAcceptation ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable de 2 à 4 ans, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseDocuments justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés certificats de présence, relevés de cotisationsPreuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil à la date de la demande mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants Nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activitéCaractère réel et sérieux de l'activitéPerspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langueCompétences acquisesProjet professionnelÉléments relatifs à votre vie privée et familialeSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Acceptation ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable de 2 à 4 ans, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Acceptation ou refus de délivrance de la carteAfin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Ouioui, avec la carte "Vie privée et familiale" ton partenaire sera autorisé à travailler à temps complet et sur tout le territoire. 0. M. mel35ff. 09/11/2007 à 22:28.
Bonjour, Date d'entrée en France Octobre 2005. Je vie avec ma future femme depuis février 2008. Le 17 juin elle tombe enceinte. J'ai fait la reconnaissance de paternité. Je vais déposé bientôt un renouvellement de carte de séjour temporaire. Mais cette fois ci je vais faire le changement de statut. A votre avis qu'elle document vont ils demandés et est ce que j'aurai un récépissé des que je dépose les documents et y'a t'il une possibilité qu'on me refuse le récépissé ou bien la carte de séjour. Dans l'attente, veuillez agréer madame, Monsieur, mes salutations les plus sincères. Bien cordialement, NB Je suis aussi en CDI.
Laprocédure du changement de statut « étudiant » vers « vie privée et familiale » n’est pas inscrite en tant que telle dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers en France (CESEDA). Dans la pratique, les conditions à remplir et le dossier à constituer ne sont pas les mêmes si le conjoint est Français ou s’il est étranger, et diffèrent également en fonction de la LA VIE AU QUARTIER Le légionnaire est un combattant prêt à partir en mission là où la France aura besoin de lui. A ce titre, il est totalement disponible et c'est pour cela qu'il réside dans l’enceinte militaire avant 5 ans de service ou de passer sous-officier. Ce mode de vie correspond à celle d'un célibataire. Permissons Un légionnaire à droit à 45 jours de permissions par an sur accord du commandement. S'il n'est pas pris par le service ses week end sont libres. Tout légionnaire de moins de 5 ans de service doit porter l’uniforme lors de quartier libre. Dans le cadre de permissions de longue durée, le légionnaire peut être en tenue civile. Pour être autorisé à se rendre à l'étranger, soit dans son pays d'origine soit dans un pays tiers, un légionnaire devra posséder une pièce d'identité de son pays d'origine, servir sous sa véritable identité et donc avoir été “régularisé de situation militaire”. La démarche de régularisation de situation militaire est initiée dès que l’intéressé est en mesure de fournir les actes administratifs et officiels demandés par l’administration française. Achat d'un véhicule à moteur Soumis à autorisation du commandement à compter de 3 ans de service. LA VIE DE FAMILLE VLSTS ou carte de séjour "vie privée et familiale" ou carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en tant que membre de la famille d'un étranger ayant obtenu le statut de résident de longue durée-UE dans un autre État membre . Le visa de long séjour valant titre de séjour (ou le titre de séjour) "vie privée et familiale" autorise le travail. Attention . pour la carte Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileChronoLégi Section 3 Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille Articles L426-11 à L426-16 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileVersion en vigueur au 20 août 2022Masquer les articles et les sections abrogésSous-section 1 Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne Article L426-11L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, et sans que la condition prévue à l'article L. 412-1 soit opposable 1° La carte de séjour temporaire portant la mention portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " entrepreneur/ profession libérale " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " s'il remplit les conditions prévues à l'article L. 426-20 ; 4° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " s'il remplit les conditions prévues à l'article L. 421-14 ; 5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " s'il remplit les conditions prévues à l'article L. 421-20 ; Pour l'application du présent article, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'étranger séjourne en tant que travailleur salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière ou en tant que prestataire de services transfrontaliers. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d' à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2 Conjoint et enfant de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne Articles L426-12 à L426-16Sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, le conjoint d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 426-11 se voit délivrer, s'il justifie avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre Etat membre, disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai carte de séjour prévue à l'article L. 426-12 est également délivrée, lorsqu'il atteint l'âge de dix-huit ans, à l'enfant, entré mineur en France, d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 426-11 sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son dix-huitième anniversaire ou lorsqu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas mentionné au premier alinéa est celui qui répond à l'une des définitions données aux articles L. 434-2 à L. 434-5. Il doit justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée - UE dans l'autre Etat membre et disposer d'une assurance maladie. Il doit également disposer de ressources stables et suffisantes ou être pris en charge par son parent titulaire de la carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. est délivrée en application du premier alinéa, la carte prévue à l'article L. 426-12 autorise l'exercice d'une activité professionnelle à condition que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai l'application des articles L. 426-12 et L. 426-13, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou parent, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Ce montant, qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième, est fixé par décret en Conseil d' à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai date d'expiration de la carte de séjour temporaire délivrée dans les conditions définies aux articles L. 426-12 et L. 426-13 ne peut être postérieure à celle de la carte de séjour temporaire délivrée, en application de l'article L. 426-11, à l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d' à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai en haut de la page
Bonjour J aimerai avoir quelques renseignements s il vous plaît concernant le changement de statut « ETUDIANT » à « VIE FAMILIALE ». Voilà, je suis étudiante de nationalité algérienne entrée en France depuis AUOT 2009. J ai un statut d étudiante. Je suis mariée depuis le mois de Juin
La carte de séjour vie privée et familiale’ et l’un des moyens les plus simples et efficaces pour la régularisation de sans-papiers en France. Pour l’avoir, le demandeur doit prouver avoir de fortes attaches familiales sur le territoire français, tout en réunissant un certain nombre d’autres conditions qui seront détaillées ci-dessous. Malheureusement, ce motif de régularisation reste peu connu chez les personnes concernées, qui préfèrent presque toujours faire recours au Circulaire Valls de 2012. Conditions préalables pour demander une carte de séjour Vie privée et familiale ». Avant de procéder à une demande d’une admission exceptionnelle régularisation pour motif Vie privée et familiale », la personne sans-papiers doit s’assurer de réunir ces 03 conditions 1. Savoir parler un minimum de langue française Pour prouver sa capacité à intégrer la communauté nationale en France, il faut que la personne sache parler la langue française. Ceci s’avère particulièrement utile lors de l’entretien avec l’agent de la préfecture qui risque souvent de poser des questions générales sur les intentions de la personne qui demande la régularisation Que faites-vous dans la vie ? Qu’allez-vous faire plus tard ? Où habitez-vous ?…. 2. Pouvoir prouver 5 ans de présence sur le territoire français La condition la plus difficile et longue à attendre pour avoir une régularisation Vie privée et familiale » est sans doute cette durée de 05 années de présence en France à prouver. Cela se fait par plusieurs moyens, mais il faut savoir que tous les documents ne se valent pas. À titre d’exemple, les documents délivrés par un établissement étatique Hôpital, AME… valent plus que ceux qui viennent de chez des entreprises privées Tickets de bus, relevés bancaires…. 3. Avoir de forts’ liens familiaux en France Disposer d’attachements familiaux en France est la condition sine qua non pour demander une régularisation Vie privée et familiale ». Le problème est que la définition du mot fort’ peut varier selon la personne qui étudie le dossier à la préfecture. Néanmoins, et de manière générale, deux types de liens familiaux présentent plus de chances d’avoir cette régularisation I. Cas de parents sans-papiers avec des enfants scolarisés en France Une carte de séjour Vie privée et familiale » peut-être délivrée lorsqu’on a des enfants scolarisés sur le territoire français même si les 02 parents sont en situation irrégulière sans papier. La seule condition est que les enfants soient inscrits à une école publique depuis 03 ans au minimum. Si la durée de scolarisation des enfants est inférieure, il est fortement conseillé d’attendre qu’ils soient atteints. Il faudra ainsi ajouter au dossier à soumettre à la préfecture les attestations d’inscription ainsi que les bulletins de notes scolaires pour prouver le suivi des réel de cours par les enfants. Cas de parents séparés Un cas plus délicat est celui de quand les enfants sont scolarisés, mais que les parents sont séparés. Là, il faudra au parent qui demande la régularisation via ce motif de prouver qu’il participe activement à l’éducation de l’enfant. Cela passe, par exemple, par l’ajout au dossier de régularisation un certain type de documents comme Attestation signée par le directeur de l’école que le parent vient régulièrement chercher son enfant après la fin des heures d’ de la d’achat de fournitures d’achat de vêtementsEtc. crédit image II. Cas d’un conjoint d’étranger en situation régulière Normalement, lorsqu’un sans-papiers épouse une personne en situation régulière en France, il doit passer par une procédure de regroupement familial régularisation par mariage. Cette dernière requière souvent de devoir rentrer dans son pays d’origine pour demander un visa long-séjour qui permet d’avoir une entrée régulière sur le territoire français. Cela dit, dans certains cas, le sans-papier n’a pas la possibilité ou ne désire pas de rentrer dans son pays d’origine pour telle ou telle raison risque de perdre son emploi, l’obligation de rester près de ses enfants, risque d’ennuis une fois arrivé sur place, risque de refus de visa…. Néanmoins, comme dit précédemment, si la personne sans-papier devenue conjoint de personne ayant la nationalité française ou un titre de séjour régulier, arrive à prouver 05 ans de présence, elle peut prétendre à une carte de séjour Vie privée et familiale ». Comme pour le premier cas, il existe un certain nombre de conditions à réunir, et qui sont Prouver une ancienneté de la relation qui remonte à 18 mois au minimum Certificat de mariage, PACS, achats communs, compte bancaire commun….Prouver disposer d’un cadre de vie décent, que ce soit pour les revenus financiers qui doivent être suffisants ou le logement qui doit être assez spacieux pour héberger le couple et leurs éventuels d’habitude, il faut que la personne sans-papier sache parler français. crédit image Régularisation Vie privée et familiale » si on n’a pas de famille en France Tout d’abord, il faut savoir que ne pas avoir de conjoint certifié en France diminue fortement les chances d’obtenir une carte de séjour pour motif Vie privée et familiale ». Quoi que, il existe 03 cas où la demande est prise au sérieux par la préfecture Nécessité de rester en France pour soins médicaux Il est possible d’être régularisé pour motif privé’ en prouvant avoir une maladie qui nécessite des soins réguliers en France. Il faut ainsi ajouter à son dossier des certificats médicaux et des factures qui prouvent que la personne doit impérativement rester en France pour continuer à recevoir les soins nécessaires. Ne pas avoir de famille au pays d’origine Il se peut que la personne sans-papier en France n’ait plus d’attache dans son pays d’origine. Elle peut ainsi appuyer sa nécessité de rester en France par le fait de ne plus avoir de famille ailleurs. Ceci passe, par exemple, par la fourniture de certificats de décès des parents, conjoint…etc. Avoir un cursus universitaire en cours en France Consulter le dossier détaillé dédié à ce sujet ici. Avoir un talent particulier Il se peut que la personne en situation irrégulière soit admise à titre exceptionnel pour motif Vie privée et familiale » si elle arrive à prouver pratiquer une activité exceptionnelle en France. Concrètement, il faut disposer de documents attestant que la personne est un sportif de haut niveau, un lanceur d’alerte, un membre actif d’une association caritative ou de droits de l’Homme…etc. Par exemple, les compagnons EMMAÜS peuvent demander ce genre de régularisation après avoir activé pendant 3 ans sans interruption au sein de cette organisation. Plus de détails >> Régularisation des compagnon EMMAÜS en FRANCE Vues 2 165 Partager sur les réseaux sociaux
Changementde statut étudiant à vie familiale et privé . Initiateur de la discussion tupacdie; Date de début 21 Déc. 2011; T. tupacdie. 21 Déc. 2011 #1 Bonjour, Date d'entrée en France Octobre 2005. Je vie avec ma future femme depuis février 2008. Le 17 juin elle tombe enceinte. J'ai fait la reconnaissance de paternité. Je vais déposé bientôt un renouvellement de
La vie d’étudiant est une période unique très attendue par les futurs bacheliers nouvelle ville à la rentrée, premier logement étudiant, sorties… Le statut étudiant donne droit à des avantages grâce à des initiatives mises en place par le gouvernement, les régions ou les entreprises, permettant d’obtenir des aides ou des tarifs préférentiels dans le domaine de la culture cinéma, musée… par exemple. Mais la vie étudiante peut également s’avérer compliquée… En effet, lorsque qu’on doit financer ses études, jongler entre les cours et un job étudiant, les demandes de bourses et d’APL… on peut vite être perdu dans toutes ces nouvelles démarches. Tu es étudiante ou futur étudiante ? Pas de panique ! Pour vivre sereinement ta vie étudiante, retrouves tous nos articles et bons plans sur les différents sujets liés à la vie d’étudiant ! En savoir plus Choisissez une catégorie Choisissez une sous-catégorie Trié par date 18/08/2022 à 1207 Bourses Crous montant par échelon et modalités pour la demander La bourse sur critères sociaux est la principale aide attribuée par l’État aux étudiants. Comment connaître son échelon de bourse Crous et le montant de l’aide ? Quand faire sa demande de bourse Crous lors du dépôt du DSE dossier social étudiant ? digiSchool te guide dans tes démarches pour l’année universitaire 2022-2023. 18/08/2022 à 0908 Parcoursup bourse Crous et demande de logement étudiant Sur la plateforme Parcoursup, un onglet spécifique te permet de savoir si tu peux bénéficier d’une bourse pour t’aider à financer tes études supérieures. Tu peux ensuite l’indiquer dans ton dossier si c’est le cas. Mais comment savoir si tu y as droit ? Comment la demander ? Explications. 16/08/2022 à 1522 Le coût de la vie étudiante et de la rentrée universitaire 2022 en forte hausse L'UNEF et la FAGE dévoilent respectivement leurs études sur la vie étudiante pour la rentrée universitaire 2022. On apprend dans l'enquête annuelle de l'UNEF que le coût de la vie étudiante augmente de 6,47% soit 428,22€ supplémentaires par an. Selon le baromètre annuel de la FAGE, le coût de la rentrée étudiante s'élèverait cette année à 2 527 € + 7,38 %. Explications. 12/08/2022 à 1454 Préavis d’un logement étudiant délais à respecter et modèles de lettre de préavis S’il est possible de quitter son appartement avant l’échéance de son bail, le locataire doit néanmoins respecter un délai de préavis. Celui-ci varie selon le type de logement occupé meublé ou logement vide et son emplacement. digiSchool te donne ici les conseils clés pour cette démarche. Tu trouveras aussi des modèles de lettre de préavis de logement étudiant selon ta situation. 12/08/2022 à 1416 5 sites où trouver un job étudiant Pour arrondir tes fins de mois et te permettre de vivre un peu plus confortablement, mais aussi acquérir des expériences professionnelles, trouver un petit boulot dès la rentrée peut être nécessaire. digiSchool te propose une sélection de 5 sites pour trouver un job étudiant. 12/08/2022 à 1109 Tout savoir avant de louer un appartement Tu emménages dans ton tout premier appartement à la rentrée, ou tu as pour projet de déménager afin de rejoindre un nouveau lieu de stage ou une nouvelle ville pour suivre ta formation ! Pour que cette étape de vie étudiante ne vire pas au casse tête, voici tout ce qu'il faut savoir avant de louer ton appartement et les critères sur lesquels il faut être vigilant. Plus d'articles
Oui voilà, j'ai une carte de séjour étudiant qui termine fin septembre, et je veux changer à vie privée et familiale. Et je vais aussi conclure un PACS mais je n'aurai le certificat que début novembre Donc je pensais faire une demande de changement de statut auprès de la préfecture avec concubinage pour l'instant (j'ai des preuves de vie commune plus de 5 ans,
Je vais être père, comment puis-je reconnaître l’enfant?1 Si tu n’es pas marié avec la mère Tu peux reconnaitre l’enfant en t’adressant au service population de la commune où tu résides, afin d’effectuer une déclaration de reconnaissance de paternité. Cette déclaration peut être gratuite ou payante, selon les communes. La reconnaissance de paternité peut avoir lieu à n’importe quel moment de la grossesse, ou après la naissance. Tu dois toujours avoir l’accord de la mère. Rendez-vous à la commune ensemble. Si tu souhaites reconnaitre l’enfant avant sa naissance, tu dois te munir d’un certificat médical prouvant la grossesse, avec mention de la date du terme, que tu présenteras à la commune. Consulte le site de l’administration communale afin de vérifier si d’autres documents sont nécessaires. Cette déclaration de reconnaissance de paternité n’aura d’effet qu’à la naissance de votre enfant, lorsqu’il sera déclaré à la commune. Cette possibilité de reconnaissance prénatale est également offerte aux couples lesbiens. On parle alors de déclaration de reconnaissance de Si tu es marié avec la mère Il n’y a pas de démarche particulière à effectuer. Si vous êtes mariés le jour de la naissance, tu es automatiquement désigné comme le père par la loi. Les parents doivent déclarer la naissance de leur enfant à la commune du lieu de l’accouchement, dans les 15 jours de la naissance. Dans certaines communes, il est également possible de déclarer la naissance de votre enfant à la maternité. La présomption de comaternité existe aussi pour la coparente, c’est-à-dire l’épouse de la cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 28 janvier 2022 Mes parents ne veulent plus payer mes études, que faire ?Tes parents n’ont pas d’obligation légale de subvenir à tes études en tant que telle mais sont tenus vis-à-vis de toi d’une obligation alimentaire. Cela signifie qu’ils doivent contribuer à ton entretien, ton hébergement, ta santé, ta surveillance, ton éducation, ta formation ainsi que ton épanouissement obligation dure tant que tu ne peux pas subvenir seul à tes besoins ce qui est généralement le cas durant tes études. Elle ne s’arrête donc pas à tes 18 tes parents ne respectent pas cette obligation naturellement en t’aménageant une chambre, en te nourrissant, en payant tes études ou en te versant une certaine somme d’argent par exemple mais que tu ne souhaites pas aggraver les tensions en lançant une procédure en justice devant le tribunal de la famille, tu peux t’adresser à un médiateur familial ou à la chambre de règlement à l’amiable. Ce sont des procédures qui peuvent permettre de réinstaurer un dialogue et de trouver une solution à l’ que tu peux t’adresser à divers organismes afin de solliciter de l’aide en complément de cette obligation alimentaire. N’hésite pas à consulter nos FAQ Quelles aides puis-je avoir pour financer mes études ? » ; À quelles conditions financières puis-je bénéficier d’une allocation d’études ? » ; Qu’est-ce que le revenu d’intégration sociale RIS » ; Qu’est-ce que l’aide sociale ? ».Enfin, tu as également la possibilité de percevoir toi-même tes allocations familiales dans certains cas. Tu trouveras les conditions dans notre FAQ Puis-je percevoir moi-même mes allocations familiales ? ».Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 25 juin 2021 Est-il possible d’obtenir des moyens de contraception gratuits ou à moindre coût ?Depuis le 1er avril 2020, une loi est entrée en vigueur afin d’améliorer l’accès à la contraception et de limiter les grossesses non contraceptifs sont donc gratuits ou à moindre coût pour les femmes de moins de 25 ans en ordre de mutualité. Ces dernières pourront en effet obtenir un remboursement plus élevé que celui auquel peuvent prétendre les femmes de 25 ans et plus. Sur simple présentation de leur carte d’identité à la pharmacie, de nombreux moyens de contraception seront donc gratuits ou à petit prix. Vérifie à l’avance si ton contraceptif fait partie de la liste de ceux qui sont pilule du lendemain, quant à elle, est devenue gratuite ou coûte moins d’1€ pour toutes les femmes, quel que soit leur la plupart des contraceptifs doivent faire l’objet d’une prescription médicale, ce n’est pas le cas pour la pilule du lendemain. Pour cette dernière, deux options sont possibles Avancer le prix plein en pharmacie et remettre ensuite un formulaire à ta mutualité pour obtenir un remboursement ;Te rendre dans un centre de planning familial pour l’obtenir il est possible également de te procurer des préservatifs gratuitement, par exemple dans un centre de planning toute information supplémentaire sur les moyens de contraception, leurs avantages, leurs inconvénients et leur coût, n’hésite pas à consulter ce dossier très complet de la Fédération des Centres de planning familial de FPS cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 octobre 2020 Quand puis-je me faire dépister pour le VIH ?Les occasions pour faire un dépistage sont test de dépistage est particulièrement recommandé si Tu as pris un risque par exemple un rapport sexuel non protégé ou bien le préservatif s’est déchiré, ou encore le partage de matériel d’injection comme une seringue. Si tu as pris un risque de ce genre il y a moins de 3 jours 72h, sache qu’il existe un traitement d’urgence préventif qui réduit les risques de contamination ;Tu es dans une relation stable et vous voulez arrêter d’utiliser des préservatifs ;Tu envisages d’avoir un tu peux aussi choisir de te faire dépister pour savoir si tu as déjà été en contact avec le VIH au cours de ta vie, ou tout simplement pour te anticorps n’apparaissent qu’après plusieurs semaines dans le sang. C’est pourquoi tu dois attendre un délai variant de 6 à 12 semaines après une prise de risque pour te faire dépister selon le test que tu choisis. Retrouve toute les informations relatives aux différents tests dans notre FAQ Comment puis-je me faire dépister pour le VIH ? ».Enfin, n’hésite pas à contacter la Plateforme Prévention Sida pour toute question !Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 18 juin 2020 Comment puis-je me faire dépister pour le VIH ?Il existe trois types de test de dépistageLe test classique,réalisé par une prise de sang. Tu reçois les résultats environ une semaine après le le faire ? Chez un médecin, à l’hôpital, dans un centre de planning familial, dans certains centres de références VIH, dans des centres de dépistage Centre Elisa, Help Center,…, ça coûte ? Entre 0 et 50€. Le test peut être gratuit dans certains cas par exemple si tu passes par un centre de Dépistages Anonymes et Gratuits ou être remboursé entièrement ou partiellement par ta mutuelle, sur test rapide à orientation diagnostique TROD, réalisé avec de la salive ou une goutte de sang. Il faut attendre 3 mois après ta dernière prise de risque mais tu reçois ton résultat en quelques le faire ? Dans certains centres de référence VIH, dans les centres de dépistage Centre Elisa, Help Center, dans le cadre du projet Action Test ou encore dans certaines associations que tu peux retrouver ça coûte ? Il est proposé gratuitement par certaines c’est un TROD que tu peux acheter en pharmacie et réaliser toi-même à partir d’une goutte de sang que tu prélèves au bout de ton le faire ? Chez toi, après avoir acheté le test en ? Environ 30 €.Enfin, pour les TROD, il est obligatoire qu’un résultat positif soit confirmé par une prise de tu veux savoir dans quelles situations il est conseillé de se faire dépister, consulte notre FAQ Quand puis-je me faire dépister pour le VIH » ?N’hésite pas à contacter la Plateforme Prévention Sida pour toute question !Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 18 juin 2020 Je souhaite quitter définitivement le domicile de mes parents, comment faire ?Il se peut que tu ne t’entendes plus avec tes parents, au point que tu veuilles quitter le domicile familial par exemple disputes, violences. Tu peux envisager les démarches suivantes pour t’aider dans ta quête d’ que si tu es mineur, ces démarches sont plus difficiles car tu es toujours sous l’autorité de tes parents. Consulte donc d’abord la FAQ Je suis mineur et je souhaite quitter la maison familiale, est-ce possible ? ».1. L’obligation alimentaireMême si tu es en conflit avec tes parents, ils ont l’obligation de continuer à t’entretenir aussi longtemps que tu es considéré dans un état de besoin », c’est-à-dire tant que tu ne sais pas subvenir seul à tes propres besoins par exemple tu es aux études ou à la recherche d’un emploi. Pour en savoir plus à propos de ce droit, rends-toi à la FAQ Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ? ».L’obligation alimentaire est évaluée en fonction de tes besoins mais aussi des ressources financières de tes parents. Ils ne sont donc pas obligés d’intervenir financièrement dans la location d’un logement, autre que le domicile familial, s’ils n’en ont pas les tes parents ne respectent pas l’obligation alimentaire, tu peux soit Être accompagné par un médiateur familial qui tentera de vous aider à trouver une solution ;Agir directement en justice, devant le tribunal de la famille, pour réclamer ton Le CPASEn plus de l’obligation alimentaire, tu peux prétendre à l’intervention du CPAS par exemple si tes parents ont très peu de revenus. Il existe deux types d’aide possibles, moyennant le respect de plusieurs conditions Le revenu d’intégration sociale qui est une aide financière mensuelle pour te permettre de vivre ;L’aide sociale qui est une aide ponctuelle par exemple pour t’aider à payer tes frais d’études, une facture.Tu trouveras plus d’informations en consultant les FAQ Qu’est-ce que le revenu d’intégration sociale ? » ; Qu’est-ce que l’aide sociale ? » et Le CPAS a-t-il mis en place une aide sociale spécifique ? ».3. Allocations familialesDans certains cas, tu peux percevoir toi-même tes allocations familiales. Renseigne-toi davantage grâce à la FAQ Puis-je percevoir moi-même mes allocations familiales ? ».Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 septembre 2021 Que faire si je suis victime de violence intrafamiliale ?Il arrive que des violences soient commises au sein même du cercle familial. Celles-ci peuvent prendre de nombreuses formes telles que la violence économique contrôler les dépenses ou empêcher l’autre d’avoir de l’argent, verbale insulter, crier, physique frapper, gifler, psychologique humilier, menacer et sexuelle avoir des rapports sexuels non consentis ou humiliants.Si tu te sens concerné par l’une ou plusieurs de ces violences, nous ne pouvons que trop te conseiller d’en parler à l’un de tes proches ou à un professionnel. Dans ce dernier cas, il existe différents services qui peuvent te venir en aide Pour les mineurs Les services d’aides à la jeunesse SAJ qui viennent notamment en aide aux jeunes qui rencontrent des difficultés familiales. Tu peux prendre contact avec le SAJ le plus proche de chez toi ;SOS-Enfant qui apporte son aide aux enfants victimes de maltraitance. Ils sont disponibles tous les jours, en téléphonant au les majeurs Centre de prévention des violences conjugales et familiales qui propose un accompagnement spécialisé à toute personne concernée par les violences conjugales et/ou intrafamiliales. Tu peux leur téléphoner tous les jours au 02/ ;SOS-Viol qui peut t’écouter si tu es victime de violence sexuelle. Tu peux les contacter au 0800/98 n’est pas tout ! Il est encore possible de contacter la ligne d’écoute gratuite au 0800/30 030 ou les centres de Télé-Accueil au 107. Pense également aux AMO, qui peuvent t’aider jusqu’à l’âge de 21 ans tu souhaites partir de chez toi de façon temporaire, tu peux également toujours te rendre chez l’un de tes proches, par exemple. De même, tu peux prendre contact avec des refuges susceptibles d’accueillir des victimes, suivant le nombre de places disponibles et la dangerosité de la quitter ton domicile de façon définitive, nous t’invitons à consulter notre FAQ Je souhaite quitter définitivement le domicile de mes parents, comment faire ? ».Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 septembre 2021 Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?Lorsque les parents donnent naissance à leur enfant, ils sont obligés de contribuer à ses besoins. Les besoins englobent l’entretien, l’hébergement, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation ainsi que l’épanouissement obligation dure tant que tu ne peux pas t’assumer de manière autonome et te lancer dans la vie professionnelle. Elle ne s’arrête donc pas à tes 18 principe, les parents respectent cette obligation spontanément. Tel est le cas lorsqu’ils t’aménagent une chambre, te nourrissent, paient tes sorties, tes activités ou encore tes frais contre, si tu rencontres des problèmes avec eux par exemple conflits familiaux, divorce, il se peut que l’obligation alimentaire se fasse en espèces, c’est-à-dire sous la forme d’une somme d’argent. Celle-ci sera soit versée au parent qui s’occupe de toi soit directement sur ton compte bancaire par exemple dans le cas où tu vis seul.Il n’existe aucune règle concernant le montant de l’obligation alimentaire. La loi dit simplement que l’obligation doit te permettre de bénéficier du même niveau de vie que tes parents. En d’autres termes, il faut tenir compte tes besoins quotidiens mais aussi de leurs ressources financières par exemple ils peuvent refuser de te payer un kot s’ils n’ont pas les moyens nécessaires.Lorsqu’un de tes parents ou les deux ne respectent pas son/leur obligation alimentaire, il faut s’adresser au tribunal de la cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 10 février 2020 Je souhaite avorter, vers qui puis-je me tourner ?Tu peux toujours te rendre chez ton médecin traitant ou ton gynécologue pour leur faire part de ton intention d’avorter mais ils ne pourront pas pratiquer eux-mêmes l’IVG Interruption Volontaire de Grossesse.Pour cela, il faut que tu rendes soit Dans un centre de planning familial. Pour avoir la liste des différents centres, cliques ici ;Dans un hôpital. Attention, tous les hôpitaux ne pratiquent pas l’IVG. Il vaut donc mieux que tu les contacte à l’avance pour savoir si c’est possible ou également vigilante au niveau du délai. En Belgique, l’IVG peut être pratiquée jusqu’à 12 semaines à partir du jour de la conception. Si tu te trouves hors délai, pas de panique ! Tu as encore la possibilité d’interrompre ta grossesse dans un autre pays qui a des délais légaux plus longs comme les Pays-Bas 22 semaines et le Royaume-Uni 24 semaines. Tu peux toujours prendre contact avec un centre de planning familial qui se chargera de prendre contact avec une clinique néerlandaise hollandaise et t’informera des modalités à cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 15 novembre 2019 Qu’est-ce que l’autorité parentale ?Jusqu’à ta majorité ou ton émancipation, la loi considère que tu n’es pas capable d’exercer tes droits et tes obligations. Ce sont donc tes parents, ou ton/tes tuteurs, qui te représentent. En d’autres termes, ils prennent les grandes décisions qui te concernent. Ils doivent toujours agir dans ton intérêt. L’autorité parentale est exercée par tes deux parents même s’ils ne vivent plus décisions sont très variées et sont principalement relatives à Ton éducation choisir ton école, tes options de cours, etc. ;Ta santé t’empêcher de boire de l’alcool, te vacciner contre certaines maladies, etc. ;Ton hébergement organiser ta garde lorsqu’ils sont séparés, etc. ;Tes loisirs t’emmener en vacances, t’inscrire aux mouvements de jeunesse, etc. ;Ton argent te donner de l’argent de poche, t’interdire certaines dépenses, etc. ;Tes sorties te permettre d’aller au cinéma, dormir chez des amis, fréquenter telle ou telle personne, que tes parents exercent l’autorité parentale, ils sont aussi responsables de toi et des dommages que tu causes. Ils devront alors les réparer à ta exemple lorsque tu blesses quelqu’un en le poussant par terre, tu casses une vitre en jouant au ballon, tu fais tomber le GSM d’un que tu peux prendre certaines décisions relatives à ta sexualité avant tes 18 ans. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ Qu’est-ce que la majorité sexuelle ? ».Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 20 novembre 2020 Je suis mineur et je souhaite quitter la maison familiale, est-ce possible ?Si tu as moins de 18 ans, tu es soumis à ce que l’on appelle l’autorité parentale ». Cela signifie que ce sont tes parents qui prennent toutes les décisions qui te concernent, y compris le choix de ton domicile. Tu ne peux donc pas partir de chez toi comme ça !Il existe tout de même deux exceptions Si tu as l’autorisation de tes parents il arrive que certains parents acceptent que leur enfant vive ailleurs pour des raisons pratiques, relationnelles, etc. ;Si tu es émancipé l’émancipation est une procédure qui te permet de ne plus être soumis à l’autorité parentale, ce qui signifie donc que tu pourrais choisir toi-même ton domicile. Tu ne peux faire une demande d’émancipation qu’à partir de 15 ans. Il faut savoir que les demandes sont rarement accordées parce qu’il est nécessaire d’avoir une raison très sérieuse de vouloir être émancipé par exemple des violences familiales. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ Qu’est-ce que l’émancipation et quels sont ses effets ? ».Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 décembre 2019 Puis-je décider seul chez quel parent je veux vivre ?Tout va dépendre de ton tu es mineur, tu ne peux en principe pas décider seul. Toutefois, si tu as 12 ans ou plus, le juge doit t’envoyer un formulaire qui t’explique que tu as le droit de donner ton ce cas Soit tu remplis le formulaire et le juge t’invite dans son bureau. Dans la majorité des cas, vous serez seuls ;Soit tu ne remplis pas le formulaire car tu ne veux pas être que dans tous les cas, le juge doit prendre en compte ton avis dans sa décision mais il n’est pas obligé de le partir de tes 16 ans, tu ne seras plus contraint d’aller chez un de tes parents si tu n’en as pas envie. En effet, la justice considère qu’on ne peut plus te forcer lorsque tu ne t’entends plus avec l’un deux même s’il existe un accord qui règle la exemple une semaine chez l’un puis une semaine chez l’autre, la semaine chez l’un et le week-end chez l’ tu es majeur, tu as le droit d’habiter avec le parent de ton choix car tu n’es plus soumis à l’autorité cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 3 mai 2019 Qui doit contribuer à mon entretien lorsque je poursuis des études ?En priorité, ce sont tes parents qui doivent assumer ton entretien jusqu’à ta majorité ou jusqu’à la fin de tes études. Dans ce cas, l’obligation n’est pas simplement alimentaire mais couvre également ton logement, ta santé, tes loisirs, tes vêtements, etc. Naturellement, cette obligation s’évalue au regard de la situation financière de tes parents revenus, propriétés, etc..Une fois tes études terminées tu devras en principe subvenir seul à tes besoins. Tes parents ne seront en effet tenus qu’à un devoir de secours, c’est-à-dire assurer le minimum vital obligation purement alimentaire.Si tu décides d’emménager avec ton compagnon ou ta compagne, ce changement ne dispense pas tes parents de continuer à contribuer à ton entretien, sauf si tu t’es marié. Dans ce dernier cas, les frais pourront être les grands-parents ont un devoir de secours vis-à-vis de leurs petits-enfants et n’interviendront que si tu te trouves dans un état de les autres personnes de ton entourage, comme tes beaux-parents, ils peuvent toujours t’aider financièrement mais ils n’y sont pas cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 juillet 2019 J’ai eu un rapport sexuel non désiré, vers qui puis-je me tourner ?Dans des situations d’intimité, tu peux te sentir obligé de participer à des actes que tu ne voulais pas. Face à de telles situations, tu te trouves démuni et tu ne sais pas vers qui te tourner pour en d’abord tu dois savoir que la loi est très claire. Si tu n’es pas d’accord avec Une quelconque pénétration, c’est considéré comme un viol ;Un autre acte à caractère sexuel, c’est un attentat à la consentement doit être plein et entier tout au long du moment d’intimité. Si à un moment, tu ne veux plus poursuivre l’acte, tu dois dire stop et ton partenaire doit l’ simple quand c’est non, c’est non et si ce n’est pas oui, c’est le cas où ton partenaire ne tient pas compte de ton absence de consentement, tu peux te rendre à la police pour expliquer ce qu’il t’est arrivé et lancer une procédure judiciaire. Le viol et l’attentat à la pudeur sont des infractions graves qui peuvent être punissables d’un an à trente suivant les si tu en as besoin, une association peut te soutenir dans les démarches juridiques et médicales SOS VIOL.Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 juillet 2019 Je suis en conflit avec mon/ma conjointe ou un membre de ma famille, vers qui puis-je me tourner ?Tu as deux possibilités 1. La médiationSi tu es en conflit avec ton/ta conjointe ou un membre de ta famille et que cela porte, par exemple, sur une séparation, une succession, une pension ou une contribution alimentaire, toi et la personne concernée pouvez vous adresser à un médiateur s’agit d’une une personne extérieure à la relation, impartiale, neutre et indépendante. Le but du médiateur n’est pas d’imposer des solutions mais de vous aider à en trouver une par vous-mêmes. Pour obtenir son intervention, vous devez vous mettre tous les deux d’accord sur le choix du médiateur. Celui-ci peut être gratuit si les revenus de votre ménage ne dépassent pas un certain cours de la procédure de médiation, toutes les communications et les documents produits sont gardés confidentiels et ne peuvent être utilisés dans une autre procédure ni servir de preuves. Lorsque vous parvenez à un accord de médiation, vous pouvez le soumettre au juge de la famille pour qu’il soit validé et trouver un médiateur familial, rends-toi sur le site de l’Association pour la Médiation Le tribunal de la familleVous pouvez également vous tourner directement vers le tribunal de la famille. Néanmoins, le juge aura souvent tendance à privilégier le recours à la cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 24 janvier 2020 Qu’est-ce que l’émancipation et quels sont ses effets ?En principe, tu restes soumis à l’autorité parentale ou de tutelle jusqu’à la majorité légale. Cependant, ton contexte familial peut être tel qu’il t’est devenu impossible de rester sous l’autorité de tes parents jusqu’à tes 18 ce cas, tu peux faire une demande d’émancipation au juge, tu seras alors considéré comme un majeur. Tu ne seras donc plus soumis à l’autorité de tes parents. Grâce à cela, il te sera possible de poser certains actes qui t’étaient jusqu’alors sache que l’émancipation reste une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que dans de rares hypothèses comme par exemple, en cas de violences familiales. Tu ne peux donc pas et tes parents non plus faire usage de cette procédure simplement parce que vous ne vous entendez plus. Il faut pouvoir justifier un élément de demander l’émancipation ? Par le mariageEn principe, tu ne peux pas te marier avant tes 18 ans mais le tribunal de la famille peut, pour motifs graves, lever cette interdiction et accepter ta demande. Dans ce cas, l’émancipation est automatique et se maintient même si le mariage prend fin avant que tu aies atteint ta la voie judiciaireLa demande doit être faite au tribunal de la famille à condition que tu aies au minimum 15 ans. De plus, tu ne peux pas introduire ta demande seul. Il faut que tu parviennes à convaincre au moins l’un de tes parents ou le procureur du Roi du bien-fondé de ta demande ainsi que de l’utilité de ton émancipation par le sont les conséquences de l’émancipation ?En ce qui concerne les effets, l’intérêt principal de l’émancipation est que tu vas pouvoir accomplir une série d’actes juridiques ou d’actes ayant une incidence d’un point de vue juridique La conclusion d’un contrat de travail ou d’un contrat de bail ;Le changement de domicile ;La perception des revenus et d’allocations familiales ;L’accomplissement d’actes certains actes nécessitent encore l’autorisation préalable du juge de paix emprunt ou vente d’un immeuble ou l’assistance d’un curateur action en justice ou perception de capitaux.De plus, si tu fais preuve d’immaturité ou d’incapacité dans la gestion de ta personne, le tribunal de la famille peut révoquer ton émancipation et tu seras alors replacé sous l’autorité de tes parents jusqu’à ta majorité cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 14 avril 2021 Mes parents veulent me mettre à la porte, en ont-ils le droit ?En principe, tes parents doivent t’héberger au minimum jusqu’à ta majorité 18 ans. Passé cet âge, ils sont toujours dans l’obligation de t’héberger tant que ta formation n’est pas achevée et ce, jusqu’à ce que tu puisses assurer toi-même ton propre s’il est devenu impossible pour tes parents et toi de vivre ensemble sous le même toit, ils peuvent te faire héberger ailleurs qu’au domicile familial. Ils devront alors continuer à subvenir à tes besoins tant que tu n’es pas autonome en te versant, par exemple, une contribution contribution alimentaire doit couvrir les frais suivants ton hébergement ;ton entretien ;ton éducation ;ta formation ;ta santé ;ton épanouissement les frais de loisirs.Si tu es dans l’hypothèse où ta formation est terminée et que tu es devenu autonome, tes parents ne pourront pas te mettre à la porte sans qu’un jugement d’expulsion ne soit prononcé ou qu’un accord entre toi et eux ait été cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 7 décembre 2018 Comment mettre fin à la cohabitation légale ?La cohabitation légale peut prendre fin Soit automatiquement par le mariage ou le décès d’un des cohabitants ;Soit volontairement par une déclaration écrite de cessation de peux mettre fin à la cohabitation seul ou avec la personne avec laquelle tu cohabites. Pour cela, tu dois te rendre à la commune où se trouve le domicile dans le cas d’une déclaration unilatérale de cessation », l’intervention d’un huissier est requise pour la signifier à l’autre cohabitant. Cette intervention coûte environ 250 € cela dépend des communes et est à charge de celui qui met fin à la cohabitation. Ces frais sont évités si les deux cohabitants remplissent ensemble une déclaration de cessation de cohabitation à la commune. Toutefois, selon les communes, des frais administratifs peuvent être cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 7 décembre 2018 Quelles sont les conséquences d’une cohabitation légale ?La cohabitation légale implique plusieurs droits mais aussi des obligations, notamment Le droit au bail/La protection du logement commun aucun des cohabitants ne peut décider seul de mettre fin au bail, de vendre, donner, hypothéquer ou mettre en location le logement commun ainsi que les meubles qui le garnissent. Il faut au préalable l’accord de l’autre. Ainsi, si l’un des cohabitants quitte le logement, l’autre cohabitant et leurs éventuels enfants peuvent continuer à habiter le logement. Si les cohabitants louent un logement, le propriétaire qui souhaite résilier le bail doit les informer tous les deux par courrier séparé s’il a connaissance de la cohabitation légale ;Le droit à la succession lorsqu’un des deux cohabitants décède, l’autre hérite de l’usufruit sur le logement commun et les meubles qui le garnissent ;La déclaration d’impôt elle est commune mais le calcul est distinct ;La contribution aux charges de la vie commune Comme les couples mariés, les cohabitants légaux ont l’obligation de participer aux charges du ménage en fonction de leurs possibilités et du train de vie commun par exemple le loyer, les factures d’énergie, les tâches ménagères, les frais d’entretien et d’éducation des enfants ;La participation à certaines dettes les cohabitants légaux sont responsables de toute dette contractée par l’un d’entre eux pour les besoins du ménage et/ou l’éducation des enfants à l’exception des dettes qui s’avéreraient excessives par rapport aux revenus dont dispose le ménage.Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 31 janvier 2020 Avec qui puis-je être en cohabitation légale ?Deux personnes qui vivent ensemble et qui souhaitent bénéficier d’une certaine protection juridique peuvent faire à tout moment une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale où se situe leur domicile commun. Une fois la déclaration signée, ils deviennent cohabitants légaux. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ Quelles sont les conséquences d’une cohabitation légale ? ».Il ne faut pas nécessairement être en couple/dans une relation amoureuse avec la personne avec qui on souhaite cohabiter. En effet, tu peux être cohabitant légal avec ton compagnon, ta sœur, ton meilleur ami, ta grand-mère, etc. pour autant que vous remplissiez tous les deux les conditions suivantes Ne pas déjà être liés par une autre cohabitation légale ou par un mariage ;Etre capable de contracter certaines personnes sont déclarées comme incapables par la loi, notamment les mineurs et les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire ;Etre domiciliés à la même adresse lors de la signature de la déclaration de cohabitation cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 20 juin 2019 Qu’est-ce que la majorité sexuelle ?La majorité sexuelle est l’âge à partir duquel un jeune peut légalement avoir des rapports sexuels avec une autre personne. Tu es alors considéré comme capable de donner ton consentement à des relations sexuelles. En Belgique, elle est fixée à 16 ans à la différence de la majorité civile fixée à 18 si tu as plus de 16 ans mais que tu es encore mineur, tu es toujours soumis à l’autorité parentale. Tes parents ou la personne investie de l’autorité parentale peuvent donc avoir leur mot à dire sur tes relations affectives par exemple ils peuvent t’interdire de voir quelqu’un.Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 19 avril 2019Tu n'as pas trouvé toutes les réponses à tes questions ?Pose-nous directement ta question ou trouve le centre le plus proche de chez toi... EnFrance, le PACS s’effectue par déclaration conjointe des deux partenaires, quelle que soit leur nationalité, généralement à la mairie de la commune où ils ont fixé leur résidence. Elles se présentent ensemble devant l’officier d’état civil. Le PACS peut être conclu à l’étranger en s’adressant à l’ambassade ou au Accueil / Fiches pratiques / Cartes de séjours / Carte de séjour temporaire - Vie privée et familiale De quoi s’agit-il ? La carte de séjour temporaire peut être délivrée de plein droit avec mention Vie privée et familiale ». Elle est en principe valable durant un an sauf exception renouvelable, et permet aux étrangers de vivre en France dans la légalité durant toute sa période de validité. Pour qui ? A quelles conditions ? La délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire vie privée et familiale » est accordée aux personnes suivantes enfants jusqu’à 19 ans et conjoint d’un étranger résidant régulièrement en France enfants jusqu’à 19 ans pouvant justifier de sa résidence habituelle en France depuis l’âge de 13 ans au plus ;personne résidant en France depuis plus de dix ans ;conjoint d’un ressortissant français si l’entrée en France a été régulière ;la communauté de vie perdure ;le conjoint a la nationalité française ;le mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil français, si mariage à l’ d’un ressortissant étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire scientifique » ;père ou mère d’un enfant français mineur, contribuant à l’entretien et à l’éducation de ce dernier depuis un an au moins ;personne ayant en France de forts liens personnels et familiaux PACS, etc. ;personne de 16 à 21 ans pouvant justifier être née en France ;y avoir résidé pendant au moins huit ans de manière continue ;avoir suivi après l’âge de 10 ans une scolarité dans un établissement scolaire français durant au moins cinq titulaire d’une rente d’ accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20% ;personne ayant obtenu le statut d’apatride et ses conjoint et enfants sous certaines conditions ;personne ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire et ses conjoint et enfants sous certaines conditions. Quelles pièces ? Le demandeur doit se soumettre à un examen médical et doit fournir, en outre, les pièces suivantes justificatifs d’état civil pour lui-même et, le cas échéant, le conjoint et/ou les enfants à charge ;trois photos d’identité récentes ressemblantes. De plus, pour une première demande seront demandés les documents suivants justificatifs attestant de son entrée régulière en France si première demande ;visa de long séjour supérieur à trois mois, sauf exception ;certificat médical ;justificatifs concernant la vie privée et familiale ». Où s'adresser ? Le demandeur doit se présenter en personne à la préfecture ou à la sous-préfecture de son lieu de domicile à Paris, à la préfecture de police. Coût de la démarche ? Première demande 250 55 euros. Délai d'attente ? Variable. Textes juridiques Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006. Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile articles L311-1 et suivants. Lacarte de séjour temporaire vie privée et familiale peut vous être accordée dans le cadre d'un changement de statut à la fin d'une autre carte (comme étudiant, salarié, etc.). Demande de la carte Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour). Renseignez-vous sur
Je vais être père, comment puis-je reconnaître l’enfant?1 Si tu n’es pas marié avec la mère Tu peux reconnaitre l’enfant en t’adressant au service population de la commune où tu résides, afin d’effectuer une déclaration de reconnaissance de paternité. Cette déclaration peut être gratuite ou payante, selon les communes. La reconnaissance de paternité peut avoir lieu à n’importe quel moment de la grossesse, ou après la naissance. Tu dois toujours avoir l’accord de la mère. Rendez-vous à la commune ensemble. Si tu souhaites reconnaitre l’enfant avant sa naissance, tu dois te munir d’un certificat médical prouvant la grossesse, avec mention de la date du terme, que tu présenteras à la commune. Consulte le site de l’administration communale afin de vérifier si d’autres documents sont nécessaires. Cette déclaration de reconnaissance de paternité n’aura d’effet qu’à la naissance de votre enfant, lorsqu’il sera déclaré à la commune. Cette possibilité de reconnaissance prénatale est également offerte aux couples lesbiens. On parle alors de déclaration de reconnaissance de Si tu es marié avec la mère Il n’y a pas de démarche particulière à effectuer. Si vous êtes mariés le jour de la naissance, tu es automatiquement désigné comme le père par la loi. Les parents doivent déclarer la naissance de leur enfant à la commune du lieu de l’accouchement, dans les 15 jours de la naissance. Dans certaines communes, il est également possible de déclarer la naissance de votre enfant à la maternité. La présomption de comaternité existe aussi pour la coparente, c’est-à-dire l’épouse de la cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 28 janvier 2022 Je souhaite quitter définitivement le domicile de mes parents, comment faire ?Il se peut que tu ne t’entendes plus avec tes parents, au point que tu veuilles quitter le domicile familial par exemple disputes, violences. Tu peux envisager les démarches suivantes pour t’aider dans ta quête d’ que si tu es mineur, ces démarches sont plus difficiles car tu es toujours sous l’autorité de tes parents. Consulte donc d’abord la FAQ Je suis mineur et je souhaite quitter la maison familiale, est-ce possible ? ».1. L’obligation alimentaireMême si tu es en conflit avec tes parents, ils ont l’obligation de continuer à t’entretenir aussi longtemps que tu es considéré dans un état de besoin », c’est-à-dire tant que tu ne sais pas subvenir seul à tes propres besoins par exemple tu es aux études ou à la recherche d’un emploi. Pour en savoir plus à propos de ce droit, rends-toi à la FAQ Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ? ».L’obligation alimentaire est évaluée en fonction de tes besoins mais aussi des ressources financières de tes parents. Ils ne sont donc pas obligés d’intervenir financièrement dans la location d’un logement, autre que le domicile familial, s’ils n’en ont pas les tes parents ne respectent pas l’obligation alimentaire, tu peux soit Être accompagné par un médiateur familial qui tentera de vous aider à trouver une solution ;Agir directement en justice, devant le tribunal de la famille, pour réclamer ton Le CPASEn plus de l’obligation alimentaire, tu peux prétendre à l’intervention du CPAS par exemple si tes parents ont très peu de revenus. Il existe deux types d’aide possibles, moyennant le respect de plusieurs conditions Le revenu d’intégration sociale qui est une aide financière mensuelle pour te permettre de vivre ;L’aide sociale qui est une aide ponctuelle par exemple pour t’aider à payer tes frais d’études, une facture.Tu trouveras plus d’informations en consultant les FAQ Qu’est-ce que le revenu d’intégration sociale ? » ; Qu’est-ce que l’aide sociale ? » et Le CPAS a-t-il mis en place une aide sociale spécifique ? ».3. Allocations familialesDans certains cas, tu peux percevoir toi-même tes allocations familiales. Renseigne-toi davantage grâce à la FAQ Puis-je percevoir moi-même mes allocations familiales ? ».Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 septembre 2021 Que faire si je suis victime de violence intrafamiliale ?Il arrive que des violences soient commises au sein même du cercle familial. Celles-ci peuvent prendre de nombreuses formes telles que la violence économique contrôler les dépenses ou empêcher l’autre d’avoir de l’argent, verbale insulter, crier, physique frapper, gifler, psychologique humilier, menacer et sexuelle avoir des rapports sexuels non consentis ou humiliants.Si tu te sens concerné par l’une ou plusieurs de ces violences, nous ne pouvons que trop te conseiller d’en parler à l’un de tes proches ou à un professionnel. Dans ce dernier cas, il existe différents services qui peuvent te venir en aide Pour les mineurs Les services d’aides à la jeunesse SAJ qui viennent notamment en aide aux jeunes qui rencontrent des difficultés familiales. Tu peux prendre contact avec le SAJ le plus proche de chez toi ;SOS-Enfant qui apporte son aide aux enfants victimes de maltraitance. Ils sont disponibles tous les jours, en téléphonant au les majeurs Centre de prévention des violences conjugales et familiales qui propose un accompagnement spécialisé à toute personne concernée par les violences conjugales et/ou intrafamiliales. Tu peux leur téléphoner tous les jours au 02/ ;SOS-Viol qui peut t’écouter si tu es victime de violence sexuelle. Tu peux les contacter au 0800/98 n’est pas tout ! Il est encore possible de contacter la ligne d’écoute gratuite au 0800/30 030 ou les centres de Télé-Accueil au 107. Pense également aux AMO, qui peuvent t’aider jusqu’à l’âge de 21 ans tu souhaites partir de chez toi de façon temporaire, tu peux également toujours te rendre chez l’un de tes proches, par exemple. De même, tu peux prendre contact avec des refuges susceptibles d’accueillir des victimes, suivant le nombre de places disponibles et la dangerosité de la quitter ton domicile de façon définitive, nous t’invitons à consulter notre FAQ Je souhaite quitter définitivement le domicile de mes parents, comment faire ? ».Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 septembre 2021 Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?Lorsque les parents donnent naissance à leur enfant, ils sont obligés de contribuer à ses besoins. Les besoins englobent l’entretien, l’hébergement, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation ainsi que l’épanouissement obligation dure tant que tu ne peux pas t’assumer de manière autonome et te lancer dans la vie professionnelle. Elle ne s’arrête donc pas à tes 18 principe, les parents respectent cette obligation spontanément. Tel est le cas lorsqu’ils t’aménagent une chambre, te nourrissent, paient tes sorties, tes activités ou encore tes frais contre, si tu rencontres des problèmes avec eux par exemple conflits familiaux, divorce, il se peut que l’obligation alimentaire se fasse en espèces, c’est-à-dire sous la forme d’une somme d’argent. Celle-ci sera soit versée au parent qui s’occupe de toi soit directement sur ton compte bancaire par exemple dans le cas où tu vis seul.Il n’existe aucune règle concernant le montant de l’obligation alimentaire. La loi dit simplement que l’obligation doit te permettre de bénéficier du même niveau de vie que tes parents. En d’autres termes, il faut tenir compte tes besoins quotidiens mais aussi de leurs ressources financières par exemple ils peuvent refuser de te payer un kot s’ils n’ont pas les moyens nécessaires.Lorsqu’un de tes parents ou les deux ne respectent pas son/leur obligation alimentaire, il faut s’adresser au tribunal de la cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 10 février 2020 Qu’est-ce que l’autorité parentale ?Jusqu’à ta majorité ou ton émancipation, la loi considère que tu n’es pas capable d’exercer tes droits et tes obligations. Ce sont donc tes parents, ou ton/tes tuteurs, qui te représentent. En d’autres termes, ils prennent les grandes décisions qui te concernent. Ils doivent toujours agir dans ton intérêt. L’autorité parentale est exercée par tes deux parents même s’ils ne vivent plus décisions sont très variées et sont principalement relatives à Ton éducation choisir ton école, tes options de cours, etc. ;Ta santé t’empêcher de boire de l’alcool, te vacciner contre certaines maladies, etc. ;Ton hébergement organiser ta garde lorsqu’ils sont séparés, etc. ;Tes loisirs t’emmener en vacances, t’inscrire aux mouvements de jeunesse, etc. ;Ton argent te donner de l’argent de poche, t’interdire certaines dépenses, etc. ;Tes sorties te permettre d’aller au cinéma, dormir chez des amis, fréquenter telle ou telle personne, que tes parents exercent l’autorité parentale, ils sont aussi responsables de toi et des dommages que tu causes. Ils devront alors les réparer à ta exemple lorsque tu blesses quelqu’un en le poussant par terre, tu casses une vitre en jouant au ballon, tu fais tomber le GSM d’un que tu peux prendre certaines décisions relatives à ta sexualité avant tes 18 ans. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ Qu’est-ce que la majorité sexuelle ? ».Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 20 novembre 2020 Je suis mineur et je souhaite quitter la maison familiale, est-ce possible ?Si tu as moins de 18 ans, tu es soumis à ce que l’on appelle l’autorité parentale ». Cela signifie que ce sont tes parents qui prennent toutes les décisions qui te concernent, y compris le choix de ton domicile. Tu ne peux donc pas partir de chez toi comme ça !Il existe tout de même deux exceptions Si tu as l’autorisation de tes parents il arrive que certains parents acceptent que leur enfant vive ailleurs pour des raisons pratiques, relationnelles, etc. ;Si tu es émancipé l’émancipation est une procédure qui te permet de ne plus être soumis à l’autorité parentale, ce qui signifie donc que tu pourrais choisir toi-même ton domicile. Tu ne peux faire une demande d’émancipation qu’à partir de 15 ans. Il faut savoir que les demandes sont rarement accordées parce qu’il est nécessaire d’avoir une raison très sérieuse de vouloir être émancipé par exemple des violences familiales. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ Qu’est-ce que l’émancipation et quels sont ses effets ? ».Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 décembre 2019 Puis-je décider seul chez quel parent je veux vivre ?Tout va dépendre de ton tu es mineur, tu ne peux en principe pas décider seul. Toutefois, si tu as 12 ans ou plus, le juge doit t’envoyer un formulaire qui t’explique que tu as le droit de donner ton ce cas Soit tu remplis le formulaire et le juge t’invite dans son bureau. Dans la majorité des cas, vous serez seuls ;Soit tu ne remplis pas le formulaire car tu ne veux pas être que dans tous les cas, le juge doit prendre en compte ton avis dans sa décision mais il n’est pas obligé de le partir de tes 16 ans, tu ne seras plus contraint d’aller chez un de tes parents si tu n’en as pas envie. En effet, la justice considère qu’on ne peut plus te forcer lorsque tu ne t’entends plus avec l’un deux même s’il existe un accord qui règle la exemple une semaine chez l’un puis une semaine chez l’autre, la semaine chez l’un et le week-end chez l’ tu es majeur, tu as le droit d’habiter avec le parent de ton choix car tu n’es plus soumis à l’autorité cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 3 mai 2019 Qui doit contribuer à mon entretien lorsque je poursuis des études ?En priorité, ce sont tes parents qui doivent assumer ton entretien jusqu’à ta majorité ou jusqu’à la fin de tes études. Dans ce cas, l’obligation n’est pas simplement alimentaire mais couvre également ton logement, ta santé, tes loisirs, tes vêtements, etc. Naturellement, cette obligation s’évalue au regard de la situation financière de tes parents revenus, propriétés, etc..Une fois tes études terminées tu devras en principe subvenir seul à tes besoins. Tes parents ne seront en effet tenus qu’à un devoir de secours, c’est-à-dire assurer le minimum vital obligation purement alimentaire.Si tu décides d’emménager avec ton compagnon ou ta compagne, ce changement ne dispense pas tes parents de continuer à contribuer à ton entretien, sauf si tu t’es marié. Dans ce dernier cas, les frais pourront être les grands-parents ont un devoir de secours vis-à-vis de leurs petits-enfants et n’interviendront que si tu te trouves dans un état de les autres personnes de ton entourage, comme tes beaux-parents, ils peuvent toujours t’aider financièrement mais ils n’y sont pas cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 juillet 2019 Je suis en conflit avec mon/ma conjointe ou un membre de ma famille, vers qui puis-je me tourner ?Tu as deux possibilités 1. La médiationSi tu es en conflit avec ton/ta conjointe ou un membre de ta famille et que cela porte, par exemple, sur une séparation, une succession, une pension ou une contribution alimentaire, toi et la personne concernée pouvez vous adresser à un médiateur s’agit d’une une personne extérieure à la relation, impartiale, neutre et indépendante. Le but du médiateur n’est pas d’imposer des solutions mais de vous aider à en trouver une par vous-mêmes. Pour obtenir son intervention, vous devez vous mettre tous les deux d’accord sur le choix du médiateur. Celui-ci peut être gratuit si les revenus de votre ménage ne dépassent pas un certain cours de la procédure de médiation, toutes les communications et les documents produits sont gardés confidentiels et ne peuvent être utilisés dans une autre procédure ni servir de preuves. Lorsque vous parvenez à un accord de médiation, vous pouvez le soumettre au juge de la famille pour qu’il soit validé et trouver un médiateur familial, rends-toi sur le site de l’Association pour la Médiation Le tribunal de la familleVous pouvez également vous tourner directement vers le tribunal de la famille. Néanmoins, le juge aura souvent tendance à privilégier le recours à la cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 24 janvier 2020 Qu’est-ce que l’émancipation et quels sont ses effets ?En principe, tu restes soumis à l’autorité parentale ou de tutelle jusqu’à la majorité légale. Cependant, ton contexte familial peut être tel qu’il t’est devenu impossible de rester sous l’autorité de tes parents jusqu’à tes 18 ce cas, tu peux faire une demande d’émancipation au juge, tu seras alors considéré comme un majeur. Tu ne seras donc plus soumis à l’autorité de tes parents. Grâce à cela, il te sera possible de poser certains actes qui t’étaient jusqu’alors sache que l’émancipation reste une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que dans de rares hypothèses comme par exemple, en cas de violences familiales. Tu ne peux donc pas et tes parents non plus faire usage de cette procédure simplement parce que vous ne vous entendez plus. Il faut pouvoir justifier un élément de demander l’émancipation ? Par le mariageEn principe, tu ne peux pas te marier avant tes 18 ans mais le tribunal de la famille peut, pour motifs graves, lever cette interdiction et accepter ta demande. Dans ce cas, l’émancipation est automatique et se maintient même si le mariage prend fin avant que tu aies atteint ta la voie judiciaireLa demande doit être faite au tribunal de la famille à condition que tu aies au minimum 15 ans. De plus, tu ne peux pas introduire ta demande seul. Il faut que tu parviennes à convaincre au moins l’un de tes parents ou le procureur du Roi du bien-fondé de ta demande ainsi que de l’utilité de ton émancipation par le sont les conséquences de l’émancipation ?En ce qui concerne les effets, l’intérêt principal de l’émancipation est que tu vas pouvoir accomplir une série d’actes juridiques ou d’actes ayant une incidence d’un point de vue juridique La conclusion d’un contrat de travail ou d’un contrat de bail ;Le changement de domicile ;La perception des revenus et d’allocations familiales ;L’accomplissement d’actes certains actes nécessitent encore l’autorisation préalable du juge de paix emprunt ou vente d’un immeuble ou l’assistance d’un curateur action en justice ou perception de capitaux.De plus, si tu fais preuve d’immaturité ou d’incapacité dans la gestion de ta personne, le tribunal de la famille peut révoquer ton émancipation et tu seras alors replacé sous l’autorité de tes parents jusqu’à ta majorité cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 14 avril 2021 Mes parents veulent me mettre à la porte, en ont-ils le droit ?En principe, tes parents doivent t’héberger au minimum jusqu’à ta majorité 18 ans. Passé cet âge, ils sont toujours dans l’obligation de t’héberger tant que ta formation n’est pas achevée et ce, jusqu’à ce que tu puisses assurer toi-même ton propre s’il est devenu impossible pour tes parents et toi de vivre ensemble sous le même toit, ils peuvent te faire héberger ailleurs qu’au domicile familial. Ils devront alors continuer à subvenir à tes besoins tant que tu n’es pas autonome en te versant, par exemple, une contribution contribution alimentaire doit couvrir les frais suivants ton hébergement ;ton entretien ;ton éducation ;ta formation ;ta santé ;ton épanouissement les frais de loisirs.Si tu es dans l’hypothèse où ta formation est terminée et que tu es devenu autonome, tes parents ne pourront pas te mettre à la porte sans qu’un jugement d’expulsion ne soit prononcé ou qu’un accord entre toi et eux ait été cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 7 décembre 2018 Comment mettre fin à la cohabitation légale ?La cohabitation légale peut prendre fin Soit automatiquement par le mariage ou le décès d’un des cohabitants ;Soit volontairement par une déclaration écrite de cessation de peux mettre fin à la cohabitation seul ou avec la personne avec laquelle tu cohabites. Pour cela, tu dois te rendre à la commune où se trouve le domicile dans le cas d’une déclaration unilatérale de cessation », l’intervention d’un huissier est requise pour la signifier à l’autre cohabitant. Cette intervention coûte environ 250 € cela dépend des communes et est à charge de celui qui met fin à la cohabitation. Ces frais sont évités si les deux cohabitants remplissent ensemble une déclaration de cessation de cohabitation à la commune. Toutefois, selon les communes, des frais administratifs peuvent être cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 7 décembre 2018 Quelles sont les conséquences d’une cohabitation légale ?La cohabitation légale implique plusieurs droits mais aussi des obligations, notamment Le droit au bail/La protection du logement commun aucun des cohabitants ne peut décider seul de mettre fin au bail, de vendre, donner, hypothéquer ou mettre en location le logement commun ainsi que les meubles qui le garnissent. Il faut au préalable l’accord de l’autre. Ainsi, si l’un des cohabitants quitte le logement, l’autre cohabitant et leurs éventuels enfants peuvent continuer à habiter le logement. Si les cohabitants louent un logement, le propriétaire qui souhaite résilier le bail doit les informer tous les deux par courrier séparé s’il a connaissance de la cohabitation légale ;Le droit à la succession lorsqu’un des deux cohabitants décède, l’autre hérite de l’usufruit sur le logement commun et les meubles qui le garnissent ;La déclaration d’impôt elle est commune mais le calcul est distinct ;La contribution aux charges de la vie commune Comme les couples mariés, les cohabitants légaux ont l’obligation de participer aux charges du ménage en fonction de leurs possibilités et du train de vie commun par exemple le loyer, les factures d’énergie, les tâches ménagères, les frais d’entretien et d’éducation des enfants ;La participation à certaines dettes les cohabitants légaux sont responsables de toute dette contractée par l’un d’entre eux pour les besoins du ménage et/ou l’éducation des enfants à l’exception des dettes qui s’avéreraient excessives par rapport aux revenus dont dispose le ménage.Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 31 janvier 2020 Avec qui puis-je être en cohabitation légale ?Deux personnes qui vivent ensemble et qui souhaitent bénéficier d’une certaine protection juridique peuvent faire à tout moment une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale où se situe leur domicile commun. Une fois la déclaration signée, ils deviennent cohabitants légaux. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ Quelles sont les conséquences d’une cohabitation légale ? ».Il ne faut pas nécessairement être en couple/dans une relation amoureuse avec la personne avec qui on souhaite cohabiter. En effet, tu peux être cohabitant légal avec ton compagnon, ta sœur, ton meilleur ami, ta grand-mère, etc. pour autant que vous remplissiez tous les deux les conditions suivantes Ne pas déjà être liés par une autre cohabitation légale ou par un mariage ;Etre capable de contracter certaines personnes sont déclarées comme incapables par la loi, notamment les mineurs et les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire ;Etre domiciliés à la même adresse lors de la signature de la déclaration de cohabitation cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 20 juin 2019Tu n'as pas trouvé toutes les réponses à tes questions ?Pose-nous directement ta question ou trouve le centre le plus proche de chez toi...
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