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Pouraccompagner l’évolution des pratiques et conquérir ce marché, la Chambre nationale des huissiers de justice a mis en ligne une plateforme dédiée à la médiation en 2015 93. Celle-ci se décline en trois modules. Le premier est le plus simple : un échange de courrier électronique entre les parties.

Passer au contenuCoronavirus Covid 19 – Impacts sur la justice – HuissiersAccueil » Coronavirus Covid 19 – Impacts sur la justice – HuissiersAccueil » Coronavirus Covid 19 – Impacts sur la justice – Huissiers Voir l'image agrandie Coronavirus Covid 19 – Impacts sur la justice – HuissiersConfinement mars 2021 – 3ème vague – Mars Avril 2021Notre Etude reste ouverte normalement pour ce troisième confinement et continue son activité de constat et de signification sur PARIS dans le respect des gestes sanitaire et voies d’exécution – 2ème vague Toute action, sanction ou voie d’exécution forcée pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où l’activité est affectée ne seront plus possible à l’encontre des personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique concernée par une mesure de police administrative jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’activité cesse d’être affectée par une mesure de police – Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a consulter iciDéplacement possible chez un professionnel du droitDe retour de Nice, j’ai adressé ce soir un message aux 84000 agents du ministère de la Justice pour leur détailler l’impact qu’allait avoir le reconfinement comme EmmanuelMacron l’a dit, tous les services publics vont devoir continuer à fonctionner. Eric Dupond-Moretti E_DupondM October 29, 2020“…CONTOURS DU PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION AVANT ORDONNANCES L’entretien entre Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des commissaires de justice et la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a permis de tracer les premiers contours du périmètre d’intervention des huissiers de justice. Une circulaire a fixé les conditions d’intervention des huissiers de justice dans cette période extrêmement mouvante, où les contraintes de déplacement pourraient d’ailleurs encore être renforcées. Les ordonnances préciseront ce dispositif. Il faut rappeler qu’en qualité d’officiers publics et ministériels, les huissiers de justice s’inscrivent dans le plan de continuité de l’activité de la justice, pour assurer un service minimum dans le cadre du service public de la justice.– SIGNIFICATION → Suspension de tous les délais relatifs aux actes en matière civile ou commerciale, en ce qui concerne les procédures devant les juridictions avec effet rétroactif au 12 mars “moratoire”. Les modalités concrètes seront fixées par ordonnance.– EXÉCUTION FORCÉE → Il n’est plus possible, pour des raisons sanitaires évidentes, de procéder aux mesures d’exécution forcée au domicile du débiteur, ni à celles qui exigent une décision préalable des juridictions par exemple, pour la mise en œuvre de la saisie contrefaçon, saisie des rémunérations.En ce qui concerne les autres procédures civiles d’exécution et plus particulièrement les actes précédant l’expulsion commandement et la saisie-attribution notamment par voie électronique, la question est actuellement en cours d’analyse avec le ministère de la tout état de cause, la Chambre nationale recommande de reporter au maximum les procédures d’exécution forcée, et de privilégier toujours les contacts téléphoniques ou les courriers ou courriels avec les clients et particulièrement les débiteurs. Ceci vaut évidemment également pour les démarches amiables, en ces moments si difficiles pour nos fin de la trêve hivernale est, par ailleurs, reportée jusqu’au 31 mai 2020.– CONSTATS → Les constats à distance par internet ne posent pas de des huissiers de justice devaient réaliser des constats à l’extérieur, ils devront scrupuleusement respecter les consignes données par le Gouvernement ainsi que les gestes barrière et tout particulièrement – Éviter tout contact avec le client. – Se tenir au moins à deux mètres de toute personne.– SERVICE DES AUDIENCES → Suspension du service des audiences pendant la période de confinement sauf réquisitions expresses des chefs de juridiction.LA CHAMBRE NATIONALE MOBILISÉE POUR SA PROFESSIONLes récentes annonces de la Chancellerie relatives au traitement des contentieux essentiels » uniquement, la baisse radicale du nombre de significations, de constats et de recouvrement, laissent augurer des pertes d’activité significatives pour la la Chambre nationale a annoncé le report de toutes les cotisations et sommes dues par les offices. La Chambre nationale a également demandé à ce que la profession soit éligible au fonds de soutien mis en œuvre sous l’égide du ministère de l’Economie, ainsi qu’aux mesures de soutien au chômage partiel. Chambre nationale des commissaires de justice Depuis le 1er janvier 2019, les professions d’huissier de justice et de commissaire priseur judiciaire sont désormais représentées par le même Ordre national, la Chambre nationale des commissaires de justice, et sont amenées à ne former plus qu’un seul et unique métier de Commissaire de justice d’ici 2026. Etablissement d’utilité publique et Ordre professionnel, la Chambre nationale des commissaires de justice est le seul organisme habilité à s’exprimer au nom de tous les commissaires de justice, huissiers de justice français et à représenter officiellement l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs – HuissiersFranceCONTACTS PRESSEVéronique MARTIN Raphaëlle DÉGATIER Tel 01 53 43 90 61 Tel 01 53 43 90 20 Port 06 60 99 41 64 Port 06 38 44 92 08 [email protected] [email protected]”Coronavirus – Covid 19 Articles similaires Laisser un commentaireVous devez être identifié pour poster un Page load link Aller en haut

Unséminaire de renforcement des capacités des membres de la Chambre nationale des Huissiers de justice de Côte d’Ivoire, se tient, de lundi à mardi, à Abidjan, à l'initiative de

A l’issue d’une élection au bulletins secrets, ce jeudi 24 janvier 2019, à la Cour d’appel de Conakry, Sory Daouda Camara, a été élu président de la chambre nationale des huissiers de justice de Guinée CNHJG, avec 57 voix , contre 41 pour Ouo Kpoghomou, et 14 voix pour Fodé Mariame remplace désormais le président sortant maître Saïdouba Kissing Camara, qui après 15 ans passés à la tête de cette chambre, a été élu l’an dernier maire de les dix 10 autres postes à pouvoir pour meubler le bureau exécutif de cette corporation, le décompte se poursuit à l’instant dans la salle d’audience de la Cour d’appel de ajouter que parmi les 137 inscrits , 112 votants ont été enregistrés par la commission électorale des y reviendrons !Saidou Barry

Lesmandats confiés aux huissiers de justice représentent un maillon important du système judiciaire. Leur appartenance à un ordre professionnel, la Chambre des huissiers de justice du Québec, garantit l’application de la protection du public. Seuls les membres inscrits au Tableau de la Chambre peuvent exercer la profession.

La Chambre nationale des huissiers de justice est composée de tous les huissiers de justice ainsi que de tous les candidats-huissiers de justice actifs du pays. Elle est dotée de la personnalité juridique et a son siège à Bruxelles. La chambre nationale s’est vue attribuée par le législateur un certain nombre de tâches légales qui peuvent être synthétisées comme suit 1 Veiller au bon fonctionnement de la profession organisation des élections des organes internes comité de direction, assemblée générale, commissions de nomination, commissions de discipline, gestion comptable et administrative quotidienne, encadrement de la formation permanente, délivrance du carnet de stage, adoption des règles déontologiques et professionnelles internes, support aux différents organes/instances de la profession, délimitation de la responsabilité professionnelle de ses membres, perception de la cotisation annuelle, tenue à jour du tableau répertoriant les huissiers de justice et les candidats-huissier de justice actifs. 2 Contrôler la profession respect des obligations déontologiques, légales, professionnelles et tarifaires par ses membres, suivi des réclamations et des plaintes de nature disciplinaire, tenue correcte des comptes de qualité et de la comptabilité au sein des études d’huissier de justice, conformité des suppléances. 3 Représenter officiellement la profession compétence d’avis auprès des instances et des autorités publiques, représentation de la profession en justice.

LaChambre nationale des commissaires de justice (section huissiers de justice) vient d'annoncer le lancement d'un nouveau service au sein de Legalpreuve. Une nouvelle offre de constat d'huissier réalisé par le biais d'un drone. Grâce à des vues photographiques ou vidéo en haute définition et des mesures thermiques, de distance ou de

Justice Patrick Sannino aurait perçu une rémunération » de sa société qui éditait des solutions logicielles pour les huissiers de justice », selon le parquet. Le Parquet national financier a été saisi en mai par un huissier de justice de Dunkerque », a expliqué le procureur Rémy Heitz. Illustration © PHILIPPE HUGUEN / AFP Le parquet de Paris a ouvert à la mi-juin une enquête préliminaire visant le président de la Chambre nationale des huissiers de justice, Patrick Sannino, pour prise illégale d'intérêts », a indiqué le procureur de Paris, Rémy Heitz, confirmant une information du Monde samedi. Le Parquet national financier a été saisi en mai par un huissier de justice de Dunkerque d'un signalement mettant en cause Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des commissaires de justice. Le procureur de la République financier m'a transmis le 11 juin ce signalement », a expliqué à l'Agence France-Presse Rémy Heitz. Le 12 juin, j'ai donc saisi l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales OCLCIFF d'une enquête du chef de prise illégale d'intérêts », a-t-il annoncé. La prise illégale d'intérêts est le fait, pour un agent public ou un élu, de recevoir un avantage personnel d'une entreprise avec laquelle il est en relation dans l'exercice de ses fonctions. D'après le procureur, ce signalement pointait le fait que M. Sannino est président d'une SAS [société par actions simplifiée], la SAS Adec, une société éditrice de solutions logicielles pour les huissiers de justice. »Patrick Sannino a porté plainteD'après l'huissier de justice auteur du signalement, M. Sannino était en situation de prise illégale d'intérêts, car il percevait une rémunération de cette société », a précisé le procureur. La société Adec se serait imposée comme interlocutrice majeure des huissiers de justice et serait de facto en situation de monopole, ce que le plaignant considère comme une forme de péage ». Sur son site, le groupe Adec se présente comme une filiale de la Chambre nationale des huissiers de justice ». En mai, 11 membres du conseil d'administration de cette société ont remis leur mandat, selon une annonce légale parue via le greffe du tribunal de commerce de Paris et consultée par l'Agence France-Presse. Il n'y a pas de sujet », a réagi auprès de l'Agence France-Presse Pierre-Olivier Sur, l'avocat de Patrick Sannino. Cette double présidence a été votée de part et d'autre, ainsi que la rémunération. Le seul problème est qu'elle ne figurait pas dans les statuts, ce qui est en train d'être régularisé », a assuré Me Sur. À la suite du signalement, Patrick Sannino a porté plainte pour dénonciation calomnieuse », ainsi que pour vol de documents », selon son avocat. Je m'abonne Tous les contenus du Point en illimité Vous lisez actuellement Enquête ouverte pour prise illégale d'intérêts » contre le représentant des huissiers 2 Commentaires Commenter Vous ne pouvez plus réagir aux articles suite à la soumission de contributions ne répondant pas à la charte de modération du Point.

Leministre du numérique et de la digitalisation, Aurélie Adam Soulé Zoumarou a procédé au lancement, ce jeudi 23 juin 2022, des travaux des 6èmes rencontres Afrique-Europe des huissiers de justice et officiers judiciaires. « L’huissier de justice à l’ère de la digitalisation », c’est le thème retenu pour ces assises organisées par la Chambre nationale des huissiers

Gazette du Palais > Actualités juridiques > La Chambre nationale des huissiers de justice a signé avec la Commission européenne la convention de subvention pour le lancement du projet EJE La Chambre nationale des huissiers de justice a signé aujourd’hui avec la Commission européenne, la Convention de subvention à l’action du projet EJE Execution judiciaire en Europe – European Judicial Enforcement, réunissant, aux côtés de la CNHJ, 8 de ses partenaires européens Belgique, Luxembourg, Pays Bas, Ecosse, Allemagne, Hongrie, Pologne, Italie, afin d’améliorer l’exécution des décisions de justice en Europe grâce à l’E-justice. Cofinancé à hauteur de 80 % par la Commission européenne sur une période de deux ans, le projet EJE est désormais lancé. La première réunion des partenaires se tiendra début octobre à Bruxelles. Cette réunion sera l’occasion, pour les huissiers de justice partenaires, de passer en revue les différentes actions projetées et de travailler sur une première thématique la saisie des avoirs bancaires. En application du programme de Stockholm adopté par le Conseil européen en décembre dernier, la Commission européenne a en effet relancé les travaux sur la création d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires. Cette réunion sera suivie d’une journée ouverte aux autres professionnels du droit, aux entreprises et aux justiciables, afin d’échanger sur les difficultés rencontrées lorsqu’il s’agit de recouvrer une créance sur le territoire d’un autre État membre et de discuter des solutions à y apporter. Le projet EJE vise à améliorer l’exécution des décisions de justice en Europe en améliorant l’information des citoyens européens et des professionnels du droit sur les procédures d’exécution applicables dans les différents États membres et en renforçant la coopération entre les huissiers de justice, agents d’exécution, en Europe. Ce projet se matérialisera notamment par la création d’un portail Internet d’information et de communication, qui sera disponible en 7 langues et qui est appelé à devenir, dans les prochaines années, le site de référence à l’égard de ceux, tant professionnels du droit qu’entreprises et citoyens, qui veulent exécuter une décision de justice dans un autre État membre. Recevez les notifications des dernières actualités de la Gazette dans votre navigateur ! En savoir +

Ala suite d’un scrutin début décembre 2013, Patrick Sannino a été élu par ses pairs Président de la Chambre nationale des huissiers de Justice (CNHJ). Le nouveau président a présenté les principaux axes de son mandat aux 3 200 huissiers de justice français. Il s’est fixé comme objectifs de défendre et de moderniser le statut d

NOR JUSC1820481DELI n°0234 du 10 octobre 2018Texte n° 7ChronoLégiVersion à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion initiale Publics concernés huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Objet organisation et fonctionnement, du 1er janvier 2019 au 30 juin 2022, de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, les articles 1er, 2, 3, 11, 13, 23, le premier alinéa de l'article 10, les II et III de l'article 27, ainsi que le VI de l'article 28 entreront en vigueur au lendemain de la publication du décret, afin que les élections des membres de la chambre nationale des commissaires de justice, ainsi que des membres des bureaux de la section des huissiers de justice et de la section des commissaires-priseurs judiciaires puissent avoir lieu avant le 1er janvier 2019 . Notice ce texte prévoit, pendant la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2022, les règles d'organisation et de fonctionnement de la future chambre nationale des commissaires de justice ainsi que les conditions dans lesquelles ses membres sont élus. Il prévoit également, pendant la même période, les attributions, les conditions de fonctionnement et les modalités de désignation des membres des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Références le décret est pris pour l'application de l'article 16 et du II et III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Il peut être consulté sur le site Légifrance Le Premier ministre,Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de commerce ;Vu la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels, notamment son article 21 ;Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 61 ;Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, notamment ses articles 16, 22 et 25 ;Vu le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires ;Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;Vu le décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;Le Conseil d'Etat section de l'intérieur entendu,Décrète Chapitre Ier La chambre nationale des commissaires de justice en exercice entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2022 Articles 1 à 23Section 1 Composition et fonctionnement de la chambre nationale Articles 1 à 4La chambre nationale des commissaires de justice est composée de 1° Trente-cinq délégués qui constituent la section des huissiers de justice, élus par l'ensemble des huissiers de justice relevant de chaque chambre régionale à raison d'un délégué par chambre régionale. Toutefois, les huissiers de justice relevant de la chambre départementale de Paris, agissant comme chambre régionale, élisent deux délégués ;2° Trente-cinq délégués qui constituent la section des commissaires-priseurs judiciaires, élus par l'ensemble des commissaires-priseurs judiciaires relevant de chaque compagnie à raison de trois délégués par compagnie. Toutefois, la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris élit onze est administrée par un bureau composé à parité de six président de la chambre régionale pour les huissiers de justice et le président de la chambre de discipline pour les commissaires-priseurs judiciaires sont chargés de procéder aux opérations électorales. Elles ont lieu aux périodes fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la délégués prennent leurs fonctions le 1er janvier 2019. Leur mandat prend fin le 30 juin est procédé à l'élection d'un délégué supplémentaire par chambre régionale des huissiers de justice ou par compagnie des commissaires-priseurs judiciaires pour pourvoir, le cas échéant, la vacance d'un siège à la chambre nationale des commissaires de justice si un délégué vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat de la chambre nationale. Le remplacement court jusqu'à l'expiration du mandat en cours. Si une nouvelle vacance se produit au titre de la même chambre régionale ou compagnie, il est alors procédé à une élection dans un délai de trois - Au sein des deux professions, chaque électeur n'a qu'une seule voix. Le droit de vote peut être exercé par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus d'une des délégués a lieu à la majorité absolue des voix au scrutin uninominal et secret. Après deux tours de scrutin restés sans résultat, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des voix, le candidat totalisant le plus grand nombre d'années d'exercice dans la profession est proclamé - Les fonctions de délégué à la chambre nationale sont incompatibles avec celles de président de chambre départementale ou régionale pour les huissiers de - Les déclarations de candidatures, signées et accompagnées des pièces justifiant des qualités exigées, sont déposées contre récépissé auprès du président de la chambre régionale ou du président de la chambre de discipline, au plus tard à 18 heures heure de Paris le huitième jour précédant le générale de la chambre nationale se réunit au moins une fois chaque peut également être réunie à la demande du président du bureau national, après avis conforme de ce dernier ou d'au moins la moitié de ses garde des sceaux, ministre de la justice, la réunit aussi souvent qu'il le juge disposition contraire, toute délibération est prise à la majorité des voix, par vote à main levée de tous les délégués présents. Si le tiers des délégués en fait la demande, il est procédé à un vote par bulletin secret. En cas d'égalité des voix, la délibération ou la proposition de décision est chambre nationale adopte son règlement intérieur au plus tard le 31 mars 2 Le bureau de la chambre nationale Articles 5 à 8Le bureau de la chambre nationale est composé du président, du trésorier et du secrétaire respectif de la section des huissiers de justice et de la section des commissaires-priseurs présidence du bureau national est assurée par le président de la section des huissiers de justice. La vice-présidence est assurée par le président de la section des commissaires-priseurs trésorier du bureau national est le trésorier de la section des commissaires-priseurs judiciaires. Le trésorier adjoint est le trésorier de la section des huissiers de bureau national se réunit au minimum une fois par mois sur convocation du président, ou à la demande d'au moins trois de ses membres. Ces réunions peuvent se tenir par voie dématérialisée selon des modalités fixées par le règlement intérieur de la chambre présence de quatre membres est nécessaire pour permettre au bureau de délibérer valablement. Si, après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la délibération faite après la seconde convocation est valable, quel que soit le nombre de membres cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. Par dérogation à cette règle, lorsque le bureau national statue sur des questions intéressant spécifiquement la profession de commissaire-priseur judiciaire ou sur les demandes de dispense présentées conformément à l'article 2 du décret du 23 février 2018 susvisé, la voix du vice-président est prépondérante. Les questions intéressant spécifiquement la profession de commissaire-priseur judiciaire au sens du présent alinéa sont les règles statutaires et les tarifs de la profession, ainsi que la réglementation des ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice ainsi que les inventaires et prisées cessation des fonctions d'un membre du bureau national entraîne la cessation des fonctions de celui-ci au sein du bureau de section. Il est pourvu à son remplacement au sein du bureau de section dans les conditions prévues aux articles 11 et bureau national détermine et conduit l'action de la chambre bureau exerce les missions attribuées à la chambre nationale par l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée qui ne sont pas expressément dévolues aux sections en application des articles 12 et 14 ce titre 1° Il élabore, sur proposition ou après avis des bureaux de sections concernés, les propositions à soumettre aux pouvoirs publics aux fins de toutes modifications des textes intéressant la profession d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire ainsi que la future profession de commissaire de justice ;2° Il élabore un règlement déontologique national et le soumet pour approbation à l'assemblée générale ;3° Il négocie et conclut avec les syndicats professionnels ou groupements d'employeurs représentatifs les conventions et accords collectifs de travail des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Il peut se faire assister par des membres de la section intéressée ;4° Il organise, après approbation par l'assemblée générale de la chambre nationale, la formation professionnelle initiale des futurs commissaires de justice ;5° Il organise la formation spécifique prévue au septième alinéa du III de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée destinée aux huissiers de justice, aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux candidats à ces fonctions dans les conditions prévues par le décret du 23 février 2018 susvisé ;6° Il se prononce sur les demandes de dispenses conformément à l'article 2 du décret du 23 février 2018 susvisé. Il dresse, tient à jour et assure la publicité de la liste des professionnels en exercice ayant suivi la formation spécifique ou ayant bénéficié d'une dispense de formation spécifique et adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport sur la mise en œuvre de la formation spécifique et du dispositif de dispense dans les conditions prévues à l'article 3 du même décret ;7° Il dresse et tient à jour la liste des personnes ayant consenti à la signification électronique d'un acte d'huissier de justice dans les conditions prévues aux articles 73-2 et 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé ;8° Il assure un rôle d'observatoire économique de la profession d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de la future profession de commissaire de justice et dresse un rapport annuel qui est présenté à l'assemblée générale de la chambre nationale puis communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice ;9° Il peut constituer des commissions ou des groupes de travail composés de membres de la chambre nationale et éventuellement de toutes personnes qualifiées, pour l'assister dans ses missions et étudier des questions intéressant la future profession de commissaire de justice. Ces commissions et groupes de travail lui rendent compte de leurs activités ;10° Il élabore le règlement intérieur de la chambre nationale et le soumet pour approbation à l'assemblée générale ;11° Il présente à la chambre nationale un rapport annuel d' - Le président du bureau national représente la chambre nationale auprès des pouvoirs publics, des autres professions et des a qualité pour agir au nom de la chambre nationale dans tous les actes de la vie civile et pour ester en justice après autorisation de l'assemblée générale de la chambre dirige les travaux de la chambre nationale, convoque l'assemblée générale et fixe son ordre du jour après avis du bureau - Le vice-président assiste le président dans ses différentes missions. Il le remplace en cas d' - Outre les missions qui lui sont confiées aux articles 16 et 17, le trésorier veille au respect des engagements financiers de la chambre nationale et des trésorier adjoint assiste le trésorier dans ses différentes missions. Il le remplace en cas d' trésorier et le trésorier adjoint co-président l'observatoire économique de la profession d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de la future profession de commissaire de 3 Les sections de la chambre nationale Articles 9 à 14Sous-section 1 Dispositions communes Articles 9 à 10Chacune des deux sections qui composent la chambre nationale se réunit en assemblée générale au moins une fois chaque section peut être réunie à la demande du président de son bureau sur avis conforme de ce disposition contraire, toute délibération est prise à la majorité des voix, par vote à main levée de tous les délégués présents. Si le tiers des délégués en fait la demande, il est procédé à un vote par bulletin secret. En cas d'égalité des voix, la délibération ou la proposition de décision est bureau de chaque section est composé de sept membres, dont un président, un vice-président, un trésorier et un président de section dirige les travaux de la section. Le vice-président assiste le président dans ses différentes fonctions. Il le représente en cas d' président de chacune des sections représente la profession auprès des pouvoirs publics, des autres professions et des bureau de chaque section se réunit au minimum une fois par mois sur convocation du président, ou à la demande d'au moins trois de ses membres. Ces réunions peuvent se tenir par voie dématérialisée selon des modalités fixées dans le règlement présence de quatre membres est nécessaire pour permettre au bureau de délibérer valablement. Si, après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la délibération faite après la seconde convocation est valable, quel que soit le nombre de membres cas d'égalité, la voix du président est 2 La section des huissiers de justice Articles 11 à 12Les membres du bureau de la section des huissiers de justice sont élus par l'ensemble des délégués exerçant la profession d'huissier de justice au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel. Cette élection a lieu à la majorité absolue des voix au scrutin secret. Après deux tours de scrutin restés sans résultat, la majorité relative se déroule pendant la période fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le doyen des délégués de la section est chargé de procéder aux opérations électorales. Les deux plus jeunes délégués de la section exercent les fonctions de secrétaire de séance. Si ces personnes envisagent de se porter candidat, elles se déportent au profit du délégué qui les suit en listes de candidats sont déposées contre récépissé, au plus tard à 18 heures heure de Paris la veille du jour du scrutin, à la chambre nationale qui en informe le doyen. Elles doivent comporter autant de noms que de sièges à pourvoir au sein du bureau. Chaque liste comporte les noms des candidats et précise les fonctions auxquelles ils sont candidats au sein du bureau président, vice-président, trésorier, secrétaire et membres. Les listes ne peuvent être modifiées entre les tours de scrutin. Chaque candidat ne peut figurer que sur une un membre du bureau vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois à l'occasion d'une assemblée générale ordinaire ou d'une assemblée générale extraordinaire de la section convoquée à cet bureau de la section des huissiers de justice exerce les fonctions suivantes 1° Il soumet au bureau national toute proposition aux fins de modification des textes intéressant la profession d'huissier de justice ;2° Il gère le budget attribué à la section ;3° Il gère le patrimoine appartenant auparavant à la chambre nationale des huissiers de justice ;4° Il gère les cotisations perçues auprès des chambres régionales des huissiers de justice ;5° Il gère l'ensemble des contrats de la chambre nationale des huissiers de justice repris par la chambre nationale, y compris les contrats de travail ;6° Il instruit les litiges d'ordre professionnel entre les chambres régionales, entre les chambres départementales, ou entre huissiers de justice ne relevant pas de la même chambre régionale et les soumet pour décision à l'assemblée générale de la section lors de la session suivante. La décision peut être déférée au tribunal de grande instance par l'une des parties ;7° Il organise les inspections d'études d'huissier de justice ;8° Il détermine, après avis de l'assemblée générale de la section, les modalités d'accomplissement de l'obligation de formation professionnelle continue des huissiers de justice ;9° Il donne, dans les conditions prévues par le décret du 14 août 1975 susvisé, son avis sur les dispenses de stage et d'examen professionnel, sur la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel, et sur les huissiers de justice titulaires et suppléants composant le jury de l'examen professionnel ;10° Il organise la formation et l'examen professionnel d'accès à la profession d'huissier de justice ;11° Il communique au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations sollicitées en vue de la nomination d'un huissier de justice dans les conditions prévues par les textes réglementaires ;12° Il communique au garde des sceaux, ministre de justice, le nom du représentant de la chambre nationale chargé de participer aux opérations de tirage au sort, en application des articles 32 et 34 du décret du 14 août 1975 susvisé ainsi que le nom de cinq suppléants ;13° Il donne son avis sur le règlement intérieur des chambres départementales et régionales ;14° Il exerce les attributions dévolues à la chambre nationale aux articles 74, 75-1 à 90 du décret du 29 février 1956 susvisé et soumet à l'approbation de l'assemblée générale de la section le règlement intérieur de fonctionnement de la caisse des prêts ;15° Il pourvoit au bon fonctionnement des différents services qui relevaient de la chambre nationale des huissiers de justice ;16° Il propose le nom d'un huissier de justice ainsi que de son suppléant aux fins de nomination au sein du Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice dans les conditions prévues par l'article R. 444-39 du code de commerce ;17° Il établit les listes des huissiers de justice habilités aux contrôles mentionnées aux II et IV de l'article R. 814-44 du code de commerce après avis des chambres régionales ;18° Il désigne les huissiers de justice, titulaires ou suppléants, siégeant au sein de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires dans les conditions prévues à l'article 74-2 du décret du 29 février 1956 susvisé ;19° Il met en œuvre, pour la profession d'huissier de justice, les missions prévues à l'article 21 de la loi du 25 juin 1973 susvisée ;20° Il organise et propose le budget de toutes les œuvres sociales intéressant les huissiers de justice ;21° Il peut constituer des commissions ou des groupes de travail, composés de membres de la section et éventuellement de membres de l'autre section ou de toutes personnes qualifiées, pour l'assister dans ses missions et étudier des questions intéressant la profession d'huissier de justice. Ces commissions et groupes de travail lui rendent compte de leurs activités ;22° Il présente à chaque assemblée générale de la section un rapport de son 3 La section des commissaires-priseurs judiciaires Articles 13 à 14Les membres du bureau de la section des commissaires-priseurs judiciaires sont élus par l'ensemble des délégués exerçant la profession de commissaire-priseur judiciaire au scrutin uninominal. Chaque scrutin porte respectivement sur la fonction de président, vice-président, trésorier, secrétaire et membres. L'élection a lieu à la majorité absolue des voix au scrutin secret. Après deux tours de scrutin restés sans résultat, la majorité relative se déroule pendant la période fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le doyen des délégués de la section est chargé de procéder aux opérations électorales. Les deux plus jeunes délégués de la section exercent les fonctions de secrétaire de séance. Si ces personnes envisagent de se porter candidat, elles se déportent au profit du délégué qui les suit en candidatures sont déposées contre récépissé, au plus tard à 18 heures heure de Paris la veille du jour du scrutin, à la chambre nationale qui en informe le un membre du bureau vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois à l'occasion d'une assemblée générale ordinaire ou d'une assemblée générale extraordinaire de la section convoquée à cet bureau de la section des commissaires-priseurs judiciaires exerce notamment les fonctions suivantes 1° Il soumet au bureau national toute proposition aux fins de modification des textes intéressant la profession de commissaire-priseur judiciaire ;2° Il gère le budget attribué à la section ;3° Il gère le patrimoine appartenant auparavant à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;4° Il gère les cotisations perçues auprès des chambres de discipline ;5° Il gère l'ensemble des contrats de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires repris par la chambre nationale, y compris les contrats de travail ;6° Il instruit les litiges d'ordre professionnel entre les chambres de discipline ou entre les commissaires-priseurs judiciaires ne relevant pas de la même chambre de discipline et les soumet pour décision à l'assemblée générale de la section lors de la session suivante. La décision peut être déférée au tribunal de grande instance par l'une des parties ;7° Il détermine, après avis de l'assemblée générale de la section, les modalités d'accomplissement de l'obligation de formation professionnelle continue des commissaires-priseurs judiciaires ;8° Il donne, dans les conditions prévues par le décret du 19 juin 1973 susvisé, son avis sur le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude, sur la désignation du commissaire-priseur judiciaire participant au jury de l'examen d'aptitude ;9° Il communique au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations sollicitées en vue de la nomination d'un commissaire-priseur judiciaire dans les conditions prévues par les textes réglementaires ;10° Il communique au garde des sceaux, ministre de justice, le nom du représentant de la chambre nationale chargé de participer aux opérations de tirage au sort, en application des articles 32 et 34 du décret du 19 juin 1973 susvisé ainsi que le nom de cinq suppléants ;11° Il donne son avis sur le règlement intérieur établi par les chambres de discipline ;12° Il donne son avis sur les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage dans les conditions prévues à l'article R. 321-22 du code de commerce ;13° Il donne son avis sur l'affectation des stagiaires dans un office de commissaire-priseur judiciaire dans les conditions prévues à l'article R. 321-28 du code de commerce ;14° Il donne son avis sur les dates et lieux de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-19 du code de commerce dans les conditions de l'article A. 321-5 du même code ;15° Il fixe les règles de partage des émoluments, hors remises, lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente dans les conditions prévues à l'article R. 444-43 du code de commerce ;16° Il propose le nom d'un commissaire-priseur judiciaire ainsi que celui de son suppléant aux fins de nomination au sein du Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice dans les conditions prévues par l'article R. 444-39 du code de commerce ;17° Il établit les listes des commissaires-priseurs judiciaires habilités aux contrôles mentionnées aux II et IV de l'article R. 814-44 du code de commerce après avis des chambres de discipline ;18° Il désigne les commissaires-priseurs judiciaires, titulaires ou suppléants, siégeant au sein de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires dans les conditions prévues à l'article 32-A du décret du 19 décembre 1945 susvisé ;19° Il met en œuvre, pour la profession de commissaire-priseur judiciaire, les missions prévues à l'article 21 de la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels ;20° Il organise et propose le budget de toutes les œuvres sociales intéressant les commissaires-priseurs judiciaires ;21° Il peut constituer des commissions ou des groupes de travail composés de membres de la section et éventuellement de membres de l'autre section ou de toutes personnes qualifiées, pour l'assister dans ses missions et étudier des questions intéressant la profession de commissaire priseur-judiciaire. Ces commissions et groupes de travail lui rendent compte de leurs activités ;22° Il présente à chaque assemblée générale de la section un rapport de son 4 Le budget et les comptes annuels de la chambre nationale Articles 15 à 18Le budget prévisionnel de la chambre nationale se divise en trois volets budgétaires distincts, l'un relatif aux actions communes, les deux autres relatifs aux actions relevant respectivement des sections des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Il en est de même des comptes chambre nationale tient une comptabilité générale et analytique permettant d'établir ces budgets et ces comptes et de tracer les opérations de chaque exercice - Le trésorier du bureau national établit le volet budgétaire relatif aux actions communes et la clé de répartition des charges relatives à ces actions entre la section des huissiers de justice et la section des commissaires-priseurs judiciaires. Il les soumet au bureau national pour clé de répartition approuvée par le bureau national est transmise aux bureaux de section qui disposent d'un délai de quinze jours pour s'y opposer. En cas d'opposition, le bureau national arrête une nouvelle répartition soumise aux bureaux de section. En cas de nouvelle opposition dans le même délai, la répartition s'effectue en fonction du chiffre d'affaires global de chaque profession au cours de l'avant-dernière année précédant la période - Une fois la répartition des charges relatives aux actions communes déterminée, le trésorier de chaque section établit le volet budgétaire de la section qui inclut le financement des actions de la section et la part du financement des actions communes affectée à la bureau de la section le soumet au vote de l'assemblée générale de la section lors de la dernière session de l'exercice pour l'année adoption, le volet budgétaire de la section est transmis au trésorier du bureau national pour établissement du budget prévisionnel d'ensemble de la chambre le volet budgétaire de la section n'est pas adopté, le trésorier de la section soumet à l'assemblée générale de la section un volet budgétaire révisé. Cette révision ne peut porter sur la part du financement des actions communes affectée à la à l'issue de trois votes, le volet budgétaire de la section n'est pas adopté, il est passé outre et le dernier volet budgétaire soumis au vote est transmis au bureau national en vue de son intégration au budget prévisionnel d'ensemble de la chambre nationale soumis au vote de l'assemblée générale de la chambre nationale dans les conditions prévues au - L'assemblée générale de la chambre nationale adopte, lors de la dernière session de l'exercice, le budget prévisionnel de la chambre nationale présenté par le bureau national, pour l'année suivante. Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 4, en cas d'égalité des voix, le budget prévisionnel est le budget prévisionnel n'est pas adopté, le trésorier national, après approbation du bureau national, soumet à l'assemblée générale de la chambre nationale un budget prévisionnel révisé. Si les modifications opérées portent sur le volet budgétaire d'une section, elles doivent être approuvées par le bureau de la section concernée. Après adoption, le volet budgétaire modifié de la section est transmis au trésorier national pour établissement du budget prévisionnel d'ensemble révisé de la chambre nationale. Si à l'issue de trois votes, le volet budgétaire modifié de la section n'est pas adopté, le volet budgétaire de l'année précédente de la section est intégré au budget prévisionnel de la chambre à l'issue de trois votes, le budget prévisionnel de la chambre nationale n'est pas adopté par l'assemblée générale, le budget prévisionnel de l'année précédente de la chambre nationale est - Le budget prévisionnel de la chambre nationale peut être modifié en cours d'exercice dans les formes prescrites au présent - A la clôture de l'exercice, le trésorier de chaque section établit les comptes annuels de la section, qui comprennent le bilan et le compte de résultat de la section, ainsi que le rapport de gestion de la bureau de la section soumet les comptes annuels au vote de l'assemblée générale de la section, au plus tard le 30 avril qui suit l'expiration de l'année - A la clôture de l'exercice et après communication des comptes annuels des sections, le trésorier de la chambre nationale établit les comptes annuels d'ensemble qui comprennent le bilan général et le compte de résultat général ainsi que le rapport de gestion comptes annuels d'ensemble sont certifiés par un commissaire aux comptes désigné par l'assemblée générale de la chambre bureau national les soumet au vote de l'assemblée générale de la chambre nationale au plus tard le 30 juin qui suit l'expiration de l'année - Le budget de la chambre nationale ainsi que les comptes annuels sont communiqués au garde des sceaux, ministre de la justice, et rendus publics par insertion dans un bulletin périodique. L'absence de certification ou d'approbation des comptes annuels est signalée au garde des sceaux, ministre de la justice, et est mentionnée dans la publication - Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut désigner un huissier de justice et un commissaire-priseur judiciaire en exercice ou honoraires ainsi qu'une personne inscrite sur la liste des commissaires aux comptes établie en application de l'article L. 822-1 du code de commerce, en vue de procéder à un contrôle de la gestion financière de la chambre nationale et de ses services annexes. Ces contrôleurs peuvent prendre connaissance de tous documents comptables utiles. Ils établissent un rapport qui est communiqué au garde des sceaux, ministre de la 5 Le comité mixte Articles 19 à 21I. - La chambre nationale siégeant en comité mixte est composée 1° En ce qui concerne les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, du bureau de la chambre nationale ou de représentants dûment désignés ;2° En ce qui concerne les clercs et employés, à parité de clercs et d'employés d'études d'huissiers de justice et de clercs et d'employés d'études de commissaires-priseurs judiciaires, en nombre égal à celui des membres du bureau - Les clercs ou employés d'études d'huissiers de justice sont élus par les membres clercs ou employés des chambres régionales siégeant en comité mixte. Les clercs ou employés d'études de commissaires-priseurs judiciaires sont élus par les membres clercs ou employés des chambres de discipline siégeant en comité modalités du vote sont celles prévues aux articles 50, 51 et 52 du décret du 29 février 1956 susvisé pour les huissiers de justice et aux articles 16, 16-A et 16-B du décret du 19 décembre 1945 susvisé pour les commissaires-priseurs judiciaires, sous les réserves suivantes 1° Le président et le secrétaire du bureau de la chambre nationale sont chargés de procéder aux opérations électorales ;2° Chaque électeur reçoit de la chambre nationale une carte d'électeur et les enveloppes nécessaires au vote ;3° Les candidatures sont déposées à la chambre nationale et les bulletins de vote lui sont adressés ;4° L'élection se déroule pendant la période fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la membres prennent leurs fonctions le 1er avril 2019. Leur mandat expire au 30 juin statuer sur les œuvres sociales des clercs ou employés d'une étude d'huissier de justice, la chambre nationale siégeant en comité mixte désigne en son sein un président et un secrétaire qui sont alternativement un huissier de justice et un clerc ou employé d'une étude d'huissier de justice, l'alternance devant intervenir à mi-mandat. Lorsque le président est un huissier de justice, le secrétaire est un clerc, et lorsque le président est un clerc, le secrétaire est un huissier de statuer sur les œuvres sociales des clercs ou employés d'une étude de commissaire-priseur judiciaire, la chambre nationale siégeant en comité mixte désigne en son sein un président et un secrétaire qui sont alternativement un commissaire-priseur judiciaire et un clerc ou employé d'une étude de commissaire-priseur judiciaire, l'alternance devant intervenir à mi-mandat. Lorsque le président est un commissaire-priseur judiciaire, le secrétaire est un clerc, lorsque le président est un clerc, le secrétaire est un commissaire-priseur cas d'empêchement justifié d'un membre huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire de la chambre siégeant en comité mixte, cet huissier de justice ou ce commissaire-priseur judiciaire est remplacé par le membre le plus ancien, représentant sa profession, de la chambre nationale. En cas d'empêchement d'un membre clerc ou employé, celui-ci est remplacé par le premier suppléant désigné aux élections ou, à défaut, par le chambre nationale siégeant en comité mixte se réunit au moins une fois par an sur convocation du président ou, s'il y a lieu, du garde des sceaux, ministre de la délibérations de la chambre nationale siégeant en comité mixte sont prises à la majorité des voix. La présence des deux tiers des membres est nécessaire pour permettre à la chambre siégeant en comité mixte de délibérer valablement. Si, après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la délibération faite après la seconde convocation est valable, quel que soit le nombre de membres huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont tenus de donner à leurs clercs ou employés membres de la chambre nationale siégeant en comité mixte la possibilité d'assister aux séances de ladite retenue ne peut être opérée sur les appointements à raison des absences motivées par l'assistance auxdites 6 Dispositions diverses Articles 22 à 23I. - Les fonctions de membre de la chambre nationale, de membre du bureau national, de membres des sections, de membre des bureaux de section et de membre de la chambre nationale siégeant en comité mixte sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées chaque année par l'assemblée générale des sections en ce qui concerne les membres des section et des membres des bureaux de section, par la chambre nationale siégeant en comité mixte en ce qui concerne les membres de celle-ci, et par l'assemblée générale de la chambre nationale pour les autres. Ces remboursements sont imputés sur le volet budgétaire relatif aux actions relevant des sections pour ce qui concerne les membres des bureaux de section, et sur le volet budgétaire relatif aux actions communes pour les - Les présidents de section peuvent recevoir, pour frais de représentation et de bureau, une indemnité dont le montant est fixé par l'assemblée générale de la section. Ces indemnités sont imputées sur les volets budgétaires relatifs aux actions relevant des procès-verbaux de l'élection des membres de la chambre nationale, des membres clercs et employés de la chambre nationale siégeant en comité mixte et des membres des bureaux de section sont adressés dans un délai de cinq jours au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu les dix jours de l'élection, tout électeur peut déposer au greffe de ladite cour une réclamation sur la régularité de l' les dix jours de la réception des procès-verbaux, le procureur général a le même est statué sur ces réclamations par la cour d'appel siégeant en chambre du Conseil. La décision est prononcée en audience nullité partielle ou totale de l'élection ne pourra être prononcée que dans les cas suivants 1° Si l'élection n'a pas été faite selon les formes prescrites ;2° Si le scrutin n'a pas été libre, ou s'il a été vicié par des manœuvres frauduleuses ;3° S'il y a incapacité légale dans la personne d'un ou de plusieurs II Les commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire Articles 24 à 26Une commission de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire est prévue dans chaque ressort des compagnies de commissaires-priseurs judiciaires. Elle est composée de cinq membres représentant la profession d'huissier de justice et cinq membres représentant la profession de commissaire-priseur se réunit au moins une fois par semestre au siège de la chambre de discipline des commissaires-priseurs des modalités qu'elles fixent, les chambres de discipline, pour ce qui concerne la profession de commissaires-priseurs judiciaires, et les chambres régionales, après avis des chambres départementales, pour ce qui concerne la profession d'huissier, désignent les membres des commissions de membres de la commission de rapprochement désignent en leur sein, un président et un vice-président qui sont alternativement un commissaire-priseur judiciaire et un huissier de justice, l'alternance devant intervenir le 30 septembre 2020. Lorsque le président est un commissaire-priseur judiciaire, le vice-président est un huissier de justice, lorsque le président est un huissier de justice, le vice-président est un commissaire-priseur commissions de rapprochement ont pour mission 1° De préparer le regroupement des instances locales représentatives des deux professions au sein des futures chambres régionales des commissaires de justice et de mener une réflexion prospective sur l'organisation et le fonctionnement des futures chambres régionales des commissaires de justice ;2° De donner leur avis à la chambre nationale, à leur initiative ou sur demande de la chambre nationale, sur des questions intéressant la future profession de commissaire de justice ainsi que le regroupement des instances locales représentatives des deux III Dispositions transitoires et finales Articles 27 à 30 abrogés 1° Les articles 67 à 73 ainsi que les articles 74-3 et 75 du décret du 29 février 1956 susvisé ; 2° Le chapitre III et l'article 32-B du décret du 19 décembre 1945 susvisé. la première phrase de l'article 92 du décret du 29 février 1956 susvisé, les mots régionales et nationale » sont remplacés par les mots et régionales ». la première phrase de l'article 34 A du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mots et de la chambre nationale » sont supprimés. tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à la chambre nationale des huissiers de justice, au bureau de la chambre nationale des huissiers de justice, à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ou au bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires désigne la chambre nationale des commissaires de - A compter du 1er janvier 2019 et jusqu'à l'adoption par l'assemblée générale de la section des huissiers de justice du règlement intérieur de fonctionnement de la caisse des prêts, les dispositions du règlement intérieur de la caisse des prêts arrêté par la chambre nationale des huissiers de justice et prévu aux articles 76 à 90 du décret du 29 février 1956 susvisé demeurent en - A compter du 1er janvier 2019 et jusqu'à l'intervention de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant les nouvelles modalités d'application des articles 75-1 à 75-4 du décret du 29 février 1956 susvisé, les dispositions du règlement intérieur de la chambre nationale des huissiers de justice applicables au service de compensation des transports demeurent en - A compter du 1er janvier 2019 et jusqu'à l'adoption par la chambre nationale des commissaires de justice de son règlement déontologique, le règlement déontologique établi par la chambre nationale des huissiers de justice et approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, demeure en - L'approbation des comptes annuels de la chambre nationale des huissiers de justice pour l'année 2018 est soumise, au plus tard le 30 avril 2019, au vote de l'assemblée générale de la section des huissiers de justice. L'approbation des comptes annuels de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires pour l'année 2018 est soumise, au plus tard le 30 avril 2019, au vote de l'assemblée générale de la section des commissaires-priseurs - Par dérogation aux premier et troisième alinéas du III de l'article 16, le budget prévisionnel de l'année 2019 de la chambre nationale est adopté au cours du premier trimestre 2019 et si, à l'issue de trois votes, le budget prévisionnel de l'année 2019 de la chambre nationale n'est pas adopté, les budgets prévisionnels 2018 de la chambre nationale des huissiers de justice et de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires sont reconduits. La part de ces budgets à affecter au financement des actions communes de la chambre nationale est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du bureau dérogation à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article 16, si, à l'issue de trois votes, le volet budgétaire d'une section n'est pas adopté, le budget prévisionnel 2018 de la chambre nationale de la profession concernée est intégré au budget prévisionnel de la chambre - Par dérogation au troisième alinéa de l'article 11 et de l'article 13, pour les élections organisées avant le 1er janvier 2019, les candidatures à l'élection en qualité de membre du bureau de la section des huissiers de justice et de membre du bureau de la section des commissaires-priseurs judiciaires sont respectivement adressées à la chambre nationale des huissiers de justice et à la chambre nationale des commissaires-priseurs présent décret entre en vigueur le 1er janvier les articles 1er, 2, 3, 11, 13 et 23 ainsi que le premier alinéa de l'article 10 et les II et III de l'article 27 et le VI de l'article 28 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République le 9 octobre PhilippePar le Premier ministre La garde des sceaux, ministre de la justice,Nicole BelloubetExtrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 325 KoRetourner en haut de la page

Chambrenationale des huissiers de justice annonces. Annuaire des huissiers de justice. Cette année 2020 plus que jamais le président de la chambre nationale des commissaires de justice cncj patrick sannino a invité les huissiers de justice à se projeter dans l avenir et envisager l année 2021 comme celle d une renaissance car si nous avons cette année

Administration Huissiers de justice Chambre départementale des huissiers de justice - Haute-Savoie Coordonnées des Huissiers de justice Voici ci-dessous toutes les informations et coordonnées de votre huissiers de justice dans l'annuaire de l'administration adresse, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse du site web, email... Voici une carte dynamique pour vous aidez dans la localisation de votre Huissiers de justice. Hôtels Archamps Hôtels proches d'Archamps Services publics d'Archamps Voici la liste des services publics d'Archamps. Cliquez sur le nom d'une administration de la liste ci-dessous pour accéder à la toutes ces informations adresse, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse du site web, informations géographiques... Types administrations rattachées à la commune d'Archamps Hôpitaux proches d'Archamps Médecins proches d'Archamps Services publics proches Vous trouverez ici la liste de tous les services publics proches. Cliquez sur un nom d'administration pour accéder à toutes ses informations et coordonnées. Chambre départementale des huissiers de justice - Haute-Savoie Site d'Archamps Domaine de Chosal 74160 Archamps Mairie - Le Sappey 2 route du Salève 74350 Le Sappey Mairie - Archamps 1 place de la Mairie 74160 Archamps Mairie - Neydens 60 chemin Neuf 74160 Neydens Mairie - Collonges-sous-Salève 6 rue de la Poste BP 20 74160 Collonges-sous-Salève Bureau de douane - Saint-Julien Bardonnex BP 3102 ZAC Puy Saint-Martin 74163 Saint-Julien-en-Genevois Cedex Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes 16-25 ans - Saint-Julien-en-Genevois Immeuble Le Gallien 26 avenue de Genève 74160 Saint-Julien-en-Genevois Trésorerie de Saint-Julien-en-Genevois 26 avenue de Genève CS 73100 74163 Saint-Julien-Genevois Cedex Maison de justice et du droit de Saint Julien en Genevois 26 avenue de Genève 74160 ST JULIEN EN GENEVOIS Mairie - Bossey 120 rue de la Mairie 74160 Bossey Sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois 4, avenue de Genève BP 44104 74164 Saint-Julien-en-Genevois Cedex Communauté de communes - Genevois Archamps-Technopole 74166 Saint-Julien-en-Genevois Cedex Mairie - Beaumont 1 parc de la Mairie 74160 Beaumont Brigade de gendarmerie - Saint-Julien-en-Genevois 4 Chemin de Certoux 74160 Saint-Julien-en-Genevois Mairie - Saint-Julien-en-Genevois 1 place du Général-de-Gaulle CS 34103 74164 Saint-Julien-en-Genevois Cedex Caisse d'allocations familiales Caf de Haute-Savoie - accueil de Saint-Julien-en-Genevois Maison intergénérationnelle de l'enfance et de la famille 3 rue du Jura 74160 Saint-Julien-en-Genevois Gendarmerie - Peloton motorisé - Saint-Aubin-de-Blaye 1 Virée de Rousset 33860 Reignac Gendarmerie - Peloton motorisé - Saint-Julien-en-Genevois 2 Avenue du Docteur Palluel 74160 Saint-Julien-en-Genevois Mairie - Feigères 152 chemin des Poses-du-Bois BP 30612 74166 Feigères Cedex Mairie - Présilly 97 route du Bé-d'Lè 74160 Présilly Mairie - Saint-Blaise 277 rue Principale 74350 Saint-Blaise Mairie - La Muraz 1 place de la Mairie 74560 La Muraz Mairie - Viry 92 rue Villa-Mary 74580 Viry Bureau de douane - Vallard-Thonex BP 363 Plateforme autoroutière de Vallard-Thonex 74107 Annemasse Cedex Mairie - Menthonnex-en-Bornes 21 place de la Mairie 74350 Menthonnex-en-Bornes Mairie - Copponex 70 place de l'Église 74350 Copponex Mairie - Vovray-en-Bornes 330 route du Chef-Lieu 74350 Vovray-en-Bornes Mairie - Gaillard Cours de la République BP 36 74240 Gaillard Mission locale de Gaillard 6 place Portes-de-France 74240 Gaillard France Services - Gaillard 159 rue de Genève 74240 Gaillard Rechercher une administration à partir d'un département Vous trouverez ici la liste de toutes les communes de France classées par sur un département de la carte ou sur un nom de département ci-dessous pour accéder à la liste de toutes les communes de ce département. Une fois votre commune trouvée, vous disposerez de toutes les administrations rattachées à cette commune et à toutes ses informations.

Instituéeen 1992, la Chambre nationale des huissiers de justice du Congo est placée sous la tutelle du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Elle a, entre autres missions, organiser l’ensemble des huissiers de justice dans le cadre de l’exercice de leur fonction, représenter les huissiers devant les pouvoirs publics. Elle s’occupe de toutes les questions

La Chambre nationale des huissiers de justice de France a reçu à Paris le 16 novembre 2005 deux hauts responsables du service des huissiers de justice de la Fédération de Russie, par l’intermédiaire de l’Agence de coopération juridique internationale AcojurisUne rencontre organisée par Acojuris Acojuris a pour objectif le développement de l'expertise juridique française sur les programmes de coopération financés par les bailleurs de fonds internationaux Commission européenne, Fond monétaire international, Banque mondiale, .... Acojuris assure donc la réalisation concrète des programmes de coopération institutionnels notamment multilatéraux dans le domaine juridique et judiciaire. La Chambre nationale des huissiers de justice est membre associée d'Acojuris. Patrice Nocquet, huissier de justice à Paris, en est le secrétaire général. Dans ce cadre de ses activités, Acojuris a accueilli en France une délégation russe composée de Nikolay Vinnichenko, directeur du Service fédéral des huissiers de justice de la Fédération de Russie, huissier de justice en chef de la Fédération de Russie, et Andrey Belyakov, directeur du service de l'exécution forcée du Service fédéral des huissiers de justice de la Fédération de Russie. La délégation était accompagnée par Mme Agnès Lalardrie, magistrat, conseiller pour les affaires juridiques et judiciaires auprès de l'Ambassade de France en Russie. Le délégation a été accueillie au siège de la Chambre nationale des huissiers de justice à Paris par Paul Rochard, vice-président, Patrice Nocquet, et Mathieu Chardon, huissier de justice et membre du Comité de l'UIHJ. Une volonté de coopération avec l'UIHJ Cette visite a été l'occasion de nombreux échanges informels et cordiaux au cours desquels M. Vinnichenko a insisté sur l'importance des échanges internationaux, particulièrement dans le domaine de l'exécution des décisions de justice, afin de trouver des solutions pour améliorer le service de l'exécution des décisions de justice. Très rapidement, la discussion a tournée autour de l'UIHJ. Mathieu Chardon a rappelé qu'à chacune de ses visites en Russie depuis 2000, dans le cadre de missions pour le Conseil de l'Europe, il n'a jamais manqué d'indiquer que l'UIHJ était disposée à ouvrir ses portes à la Fédération de Russie mais que, jusqu'à présent, aucune suite n'avait été donnée par les autorités russes. M. Vinnichenko, qui a rang de ministre et a été nommé à la tête du service des huissiers de justice directement par le président de la Fédération de Russie, a indiqué qu'il était indispensable pour lui de se rapprocher de l'UIHJ afin que la Fédération de Russie puisse bénéficier de l'expertise de notre organisation et des nombreux contacts qu'elle offre avec de nombreux pays dans le monde et de nombreuses organisations internationales. A l'issue de la discussion, Mme Lalardrie a aussitôt proposé son aide, au travers l'Ambassade de France en Russie, pour faciliter la mise en place des première démarches devant aboutir à la signature d'une charte de coopération entre l'UIHJ, la CNHJ et la Fédération de Russie, à l'instar de celle signée en décembre 2004 à Paris avec la Thaïlande. Jacques Isnard, président de l'UIHJ, s'est déclaré très satisfait de la volonté affichée par le haut responsable de la Fédération de Russie et a aussitôt annoncé que la question serait discutée lors d'une prochaine réunion du bureau. ^{vousn'avez pas encore de compte et vous souhaitez en créer un ? CLIQUEZ ICI ! Vous avez déjà un compte ? Connectez-vous : Installation du Commissaire de Justice La CNCJ vous accompagne dans votre projet d’installation. Je} ^{Sur la finalité poursuivie Le traitement IPWEB permet aux études d'huissier sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice de saisir les juridictions de proximité et les juridictions d'instance d'une requête en injonction de payer de manière dématérialisée conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile. Il permet également aux juridictions concernées de gérer les dossiers de requêtes en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 729-1 du code de procédure civile et de produire des statistiques. La commission considère que la finalité poursuivie par ce traitement est déterminée, explicite et légitime. Sur les données collectées La commission observe que la collecte des données d'identité relatives aux créanciers et débiteurs collectées est conforme aux dispositions de l'article 58 du code de procédure civile. Elle note que des pièces justificatives peuvent être jointes à la requête en injonction de payer. Elle rappelle toutefois qu'aucune requête ne pourra être lancée à partir d'une donnée sensible contenue dans une pièce justificative. La commission prend acte qu'aucune donnée sensible ou donnée comportant des appréciations sur les difficultés sociales n'est renseignée dans le traitement. Elle appelle l'attention de la Chambre nationale des huissiers de justice sur le fait que seules les études ayant introduit la requête initiale en injonction de payer pourront être destinataires du flux retour d'informations transmis par la juridiction et que les données concernant la situation économique et financière d'un débiteur ne doivent être collectées que pour les stricts besoins des procédures d'exécution que les études d'huissier sont amenées à conduire. La commission prend acte que les données transmises à des fins statistiques sont anonymisées et qu'elles ne contiennent donc aucune donnée nominative concernant les débiteurs, mandataires ou créanciers. Sur les destinataires La liste des destinataires n'appelle pas d'observation dès lors que les études d'huissier n'ont communication que des données relatives aux procédures dont ils ont la charge et que les services de statistiques du ministère n'ont communication que de données préalablement anonymisées. Sur les durées de conservation Il est prévu une durée de conservation de trente ans pour les données collectées. La commission relève que le ministère précise que cette durée de conservation se décompose en deux étapes successives trois ans dans la base des affaires vivantes et vingt-sept ans dans un système d'archives intermédiaires. Elle prend acte que la durée de conservation de trois ans a pour point de départ la décision de rejet, la délivrance de la formule exécutoire, la demande de restitution de pièces ou de l'opposition formée ou à défaut de signification ou de demande exécutoire, à compter de la caducité de la procédure. Elle prend acte de l'engagement de la Chambre nationale des huissiers de justice de conserver les données personnelles au sein des études d'huissier pendant un délai de vingt-cinq ans conformément aux dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et notamment de l'article 17 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, modifié par l'article 11 du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 relativement aux originaux des actes détenus en minutes et répertoires ». Elle souligne que cette durée de conservation se décompose en deux temps en base active jusqu'à clôture du dossier, puis archivées conformément aux dispositions du décret précité. La commission appelle l'attention de la chambre nationale sur le fait qu'une fois le dossier clos soit au paiement de la dette les études d'huissier ne pourront pas utiliser les informations obtenues dans le cadre de ce dossier deux fois pour le même débiteur au-delà de ce délai. En effet, passé ce délai, les informations collectées ne pourront pas être utilisées dans le cadre d'une nouvelle procédure contre le même débiteur. La commission prend acte que les pièces justificatives accompagnant la requête initiale ne sont pas conservées, conformément aux dispositions des articles 1410 et 1424 du code de procédure civile, ces dernières sont détruites soit au moment de la décision de rejet, soit lors de la délivrance de la formule exécutoire. Elle note également que l'Association droit électronique et communication ne conserve aucune donnée personnelle au sein de la plate-forme qu'elle met à disposition de la Chambre nationale des huissiers de justice. Sur les droits des personnes La commission prend acte que l'information s'effectue par affichage au sein de l'étude d'huissier dans un lieu accessible au public. Chaque étude d'huissier insérera dans ses courriers le texte suivant Conformément à l`article 34 de la loi du 6 janvier 1978 "informatique et libertés”, toute personne justifiant de son identité à un droit d'accès et de rectification quant aux informations nominatives la concernant et, le cas échéant, le droit d'obtenir rectification. Adresser toute demande à l'étude. » Elle prend acte concernant les juridictions que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du directeur du greffe ou du chef de greffe de juridiction saisi de l'affaire et qu'une mention d'information spécifique est affichée au sein des juridictions concernées. Elle note que le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement. Sur les sécurités La commission note que l'accès physique au site de la Caisse des dépôts et consignations est contrôlé par le recours à des badges, de la vidéosurveillance et un système biométrique à empreinte palmaire. Elle relève que les utilisateurs sont authentifiés par un identifiant et un mot de passe ; toutefois, elle estime que la politique de gestion des mots de passe n'est pas satisfaisante dans la mesure où des mots de passe de seulement six caractères sont requis, que leur validité est illimitée et qu'aucun blocage du compte n'est prévu. Elle prend acte de l'engagement du ministère et de la Chambre nationale des huissiers de justice de prévoir un mot de passe de huit caractères alphanumériques, renouvelé tous les trois mois avec un blocage du compte après trois tentatives infructueuses. La commission relève que les connexions et déconnexions sont journalisées. Ces données de connexion sont conservées, à savoir la date, l'heure et l'utilisateur concerné, dix jours, et accessibles uniquement à l'administrateur technique du centre de production. Elle note que l'application IPWEB conserve la trace des événements fonctionnels création, enrichissement, modification, transmissions pendant la durée de gestion du dossier. Elle prend acte que les sauvegardes sont réalisées quotidiennement. La commission considère que les mesures de sécurité qui sont proposées sont de nature à garantir la sécurité des données personnelles et sont conformes à la loi informatique et libertés ». Dans ces conditions, la commission autorise le ministère de la justice et la Chambre nationale des huissiers de justice à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel ainsi que les échanges de données présentés.}

Des sujets 100% huissiers de justice, 100% futurs commissaires de justice », a lancé Patrick Sannino, lui-même ancien président de la Chambre nationale des huissiers de justice. Huissiers futurs commissaires de justice. Le président de la CNCJ a présenté un état des lieux des différents chantiers lancés par l’institution depuis l

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